Condamnations pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie

Le 10 avril 2026, dans le dossier numéro 655-61-032908-256 (C-24-0167-01), Pascal Lévesque f.a.s Lévesque Entretien et Aménagement a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 12 février 2024, à Baie-Comeau, district de Baie-Comeau, Pascal Lévesque f.a.s. Lévesque Entretien et Aménagement a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 20, avenue Damase-Potvin, Baie-Comeau (Québec)  G4Z 2G4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pascal Lévesque f.a.s Lévesque Entretien et Aménagement au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 31 mars 2026, dans le dossier numéro 500-61-644480-262 (C-24-0087-01), Uzi Aqua a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Vers la période du 20 juillet 2023 au 30 novembre 2023, à Montréal, district de Montréal, Uzi Aqua a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux de construction portant sur une installation de tuyauterie au 5429, avenue Brodeur, Montréal (Québec)  H4A 1J2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Uzi Aqua au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 février 2026, dans le dossier numéro 500-61-638639-253 (C-24-0233-01), Nacer Madouni a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 26 juillet 2023, à Montréal, district de Montréal, Nacer Madouni a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 145, avenue Lelièvre, Montréal (Québec) H1B 5E6, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nacer Madouni au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 26 juillet 2023, à Montréal, district de Montréal, RPconstruction inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 145, avenue Lelièvre, Montréal (Québec) H1B 5E6, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nacer Madouni au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 février 2026, dans le dossier numéro 500-61-638638-255 (C-25-0101-01), Hagop Kachichian a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 28 avril 2025, à Montréal, district de Montréal, Hagop Kachichian a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1320, rue Olier, suite 308, Montréal (Québec) H3C 0Y8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Hagop Kachichian au paiement d'une amende de 10,000.00 $.

Le 23 février 2026, dans le dossier numéro 600-61-127427-259 (C-25-0005-01), Réfrigération Pro-Tech (2000) inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 4 décembre 2024 et le 11 décembre 2024, à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda, Réfrigération Pro-Tech (2000) inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 60, avenue Québec, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 6P9, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Réfrigération Pro-Tech (2000) inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 20 février 2026, dans le dossier numéro 765-61-033320-250 (C-24-0139-01), Service de débouchage GDB inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 17 juillet 2024, à Contrecœur, district de Richelieu, Service de débouchage GDB inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4911, rue Hébert, Contrecœur (Québec)  J0L 1C0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Service de débouchage GDB inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 17 février 2026, dans le dossier numéro 550-61-098193-259 (C-24-0144-01), Sébastien Alexandre Plouffe a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 2 mars 2024, à Gatineau, district de Gatineau, Sébastien Alexandre Plouffe a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter, pour autrui, des travaux portant sur une installation de tuyauterie, au [20, rue Forget, Gatineau (Québec) J8P 2H6], contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sébastien Alexandre Plouffe au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 11 février 2026, dans le dossier numéro 540-61-153212-250 (C-25-0101-02), Hagop Kachichian a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 22 mai 2025, à Laval, district de Laval, Hagop Kachichian a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais de l’inscription “Plomberie” dans le secteur d’activité indiqué au Registraire des entreprises du Québec (REQ), contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Hagop Kachichian au paiement d'une amende de 10,000.00 $.

Le 4 février 2026, dans le dossier numéro 450-61-082768-259 (C-25-0007-02), Larochelle & Fils inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 9 janvier 2025, à Windsor, district de Saint-François, Larochelle & Fils inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une annonce placée sur le site www.pagesjaunes.ca, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Larochelle & Fils inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 janvier 2026, dans le dossier numéro 700-61-225068-250 (C-24-0161-01), Les Rénovations Serge B. inc. a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 23 avril 2025, à Mirabel, district de Terrebonne, Les Rénovations Serge B inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une conversation “Messenger” avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Les Rénovations Serge B. inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 23 avril 2025, à Mirabel, district de Terrebonne, Serge Boulianne a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une conversation “Messenger” avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Les Rénovations Serge B. inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 22 janvier 2026, dans le dossier numéro 650-61-016275-251 (C-24-0177-01), 9520-4939 Québec inc. f.a.s. Rénovation Élite a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 10 janvier 2025, à Sept-Îles, district de Mingan,  9520-4939 Québec inc. f.a.s. Rénovation Élite a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une conversation téléphonique avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9520-4939 Québec inc. f.a.s. Rénovation Élite au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 18 décembre 2025, dans le dossier numéro 505-61-229978-259 (C-24-0181-01), 9321-8576 Québec inc. f.a.s Construction Karel Leroux a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 mai 2024, à Sainte-Catherine, district de Longueuil, 9321-8576 Québec inc. f.a.s Construction Karel Leroux a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1200, croissant Magellan, Sainte-Catherine (Québec)  J5C 2A3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9321-8576 Québec inc. f.a.s Construction Karel Leroux au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 17 décembre 2025, dans le dossier numéro 760-61-158163-254 (C-24-0139-02), Service de débouchage GDB inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 15 mai 2024, à Chateauguay, district de Beauharnois, Service de débouchage GDB inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une annonce placée sur le site www.pagesjaunes.ca, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Service de débouchage GDB inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 15 mai 2024, à Châteauguay, district de Beauharnois, Service de débouchage GDB inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site internet www.debouchagegdb.com, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Service de débouchage GDB inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 2 décembre 2025, dans le dossier numéro 500-61-633731-253 (C-24-0108-01), Kiterson Paniague a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 28 avril 2025 et le 26 juin 2025, à Montréal, district de Montréal, Kiterson Paniague f.a.s. Drain expert a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais notamment, du site internet https://mkiki7353.wixsite.com/drainexpert, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Kiterson Paniague au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 2 décembre 2025, dans le dossier numéro 500-61-633729-257 (C-24-0184-01), Simon Messier a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 9 juillet 2024 et le 10 juillet 2024, à Montréal, district de Montréal, Simon Messier a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 8772, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H1L 3M3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Simon Messier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 2 décembre 2025, dans le dossier numéro 500-61-633730-255 (C-24-0127-01), Habitations Aprilia f.a.s Tendances Aprilia Inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 20 novembre 2023 et le 14 mars 2024, à Laval, district de Laval, Habitations Aprilia f.a.s Tendances Aprilia inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2460, rue Eric-Kierans, Laval (Québec) H7Y 0A4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Habitations Aprilia f.a.s Tendances Aprilia Inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 24 novembre 2025, dans le dossier numéro 540-61-152411-259 (C-24-0287-01), Hagop Kachichian a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 29 novembre 2024 et le 1er mai 2025, à Laval, district de Laval, Hagop Kachichian a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une annonce placée sur “Marketplace” sur la plateforme Facebook et d’une conversation sur “Messenger” avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Hagop Kachichian au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le 6 novembre 2025, dans le dossier numéro 505-61-226161-255 (C-24-0296-01), Patrick Frost a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 5 mai 2025, à Saint-Constant, district de Longueuil, Patrick Frost a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une publication sur la plateforme Facebook et d’une conversation sur “Messenger” avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Patrick Frost au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 16 octobre 2025, dans le dossier numéro 505-61-221834-245 (C-24-0031-01), Costrutec inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 1er mars 2023 et le 30 juin 2023, à Saint-Bruno-de-Montarville, district de Longueuil, Costrutec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 284, rue Frobisher, Saint-Bruno-de-Montarville (Québec)  J3V 5L7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Costrutec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 14 octobre 2025, dans le dossier numéro 500-61-627131-254 (C-24-0061-01), Gaboriault Construction inc a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, à Île-Bizard, district de Montréal, Gaboriault Construction inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1203, Montée Wilson, Île-Bizard (Québec) H9E 1E2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gaboriault Construction inc au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 14 octobre 2025, dans le dossier numéro 500-61-631846-251 (C-24-0183-01), 9482-3135 Québec inc. f.a.s. Chauffe-eau pro a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 11 mars 2024, à Montréal, district de Montréal, 9482-3135 Québec inc. f.a.s. Chauffe-eau pro a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4455, rue St-Urbain, appartement 105, Montréal (Québec)  H2W 1V7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9482-3135 Québec inc. f.a.s. Chauffe-eau pro au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 14 octobre 2025, dans le dossier numéro 500-61-612861-246 (C-23-0188-01), 9235-0669 Québec inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 7 août 2023 et le 4 décembre 2023, à Montréal, district de Montréal, 9235-0669 Québec Inc f.a.s. Centre d’extincteur S.L. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n’était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, au CIUSSS NIM – Hôpital en santé mentale Rivière-des-Prairies, dans le but d’exécuter, à son profit, des travaux d’installation de tuyauterie au 7070, boulevard Perras, Montréal (Québec) H1E 1A4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9235-0669 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 8 octobre 2025, dans le dossier numéro 500-61-621911-248 (C-24-0023-01), 9454-3014 Québec inc. f.a.s Concept SJDL a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Entre le 1er avril 2023 et le 23 juin 2023, à Montréal, district de Montréal, 9454-3014 Québec inc. f.a.s. Concept SJDL a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 5195, 9e avenue, Montréal (Québec)  H1Y 2J5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9454-3014 Québec inc. f.a.s Concept SJDL au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 20 juin 2022, à Montréal, district de Montréal, 9454-3014 Québec inc. f.a.s. Concept SJDL a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, à dans le but d’exécuter, à Jean-Philippe Garoute son profit, des travaux d’installation de tuyauterie au 5195, 9e avenue, Montréal (Québec)  H1Y 2J5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9454-3014 Québec inc. f.a.s Concept SJDL au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 23 septembre 2025, dans le dossier numéro 700-61-221917-252 (C-24-0230-01), Plomberie Tanguay F.G inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 5 septembre 2024, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, district de Terrebonne,  Plomberie Tanguay F.G inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’un affichage sur un véhicule routier, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Tanguay F.G inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 5 septembre 2024, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, district de Terrebonne, Francis Tanguay a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le bais d’un affichage sur un véhicule routier, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Tanguay F.G inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 22 septembre 2025, dans le dossier numéro 540-61-143480-249 (C-23-0183-01), 9385-6532 Québec inc. f.a.s Construction Royal Mtl a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 5 juin 2021 et le 27 juillet 2021, à Laval, district de Laval, 9385-6532 Québec inc. f.a.s. Construction Royal Mtl a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 785, 4e avenue, Laval (Québec)  H7R 4K4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9385-6532 Québec inc. f.a.s Construction Royal Mtl au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 18 septembre 2025, dans le dossier numéro 540-61-150614-250 (C-24-0262-01), Réno MPL inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 9 septembre 2024 et le 12 septembre 2024, à Laval, district de Laval, Réno MPL inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 301/301A, rue des Baladins, Laval (Québec) H7N 2E3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Réno MPL inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 2 septembre 2025, dans le dossier numéro 500-61-623512-259 (C-24-0117-01), Marc-André Pilon a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 26 mars 2024, à Montréal, district de Montréal, Marc-André Pilon a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il a le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'est pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’un affichage du logo de la CMMTQ sur un véhicule routier, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marc-André Pilon au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 2 septembre 2025, dans le dossier numéro 500-61-627129-258 (C-24-0113-01), Edouard Petel Ruiz De La Orden a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 15 mars 2023 et le 23 mars 2023, à Montréal, district de Montréal, Edouard Petel Ruiz De La Orden a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4593, avenue Wilson, Montréal (Québec)  H4A 2V5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Edouard Petel Ruiz De La Orden au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 18 juin 2025, dans le dossier numéro 760-61-153753-240 (C-24-0034-01), Stephen Daigle a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Entre le 10 décembre 2023 et le 12 décembre 2023, à Léry, district Beauharnois, Stephen Daigle a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 32, rue du Parc-Tisseur, Léry (Québec)  J6N 1G2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Stephen Daigle au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 7 février 2024, à Châteauguay, district de Beauharnois, Stephen Daigle a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais des annonces placées sur la plateforme Facebook, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Stephen Daigle au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 juin 2025, dans le dossier numéro 765-61-032670-242 (C-24-0042-01), 9438-7727 Québec inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 1er septembre 2023 et le 13 septembre 2023, à Contrecoeur, district de Richelieu, 9438-7727 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 319, rue Ducharme, Contrecœur (Québec) J0L 1C0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9438-7727 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 10 juin 2025, dans le dossier numéro 500-61-621909-242 (C-24-0032-01), Les Entreprises A-Z inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 8 août 2022 et le 9 septembre 2022, à Montréal, district de Montréal, Les Entreprises A-Z inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 10875, avenue Papineau, Montréal (Québec) H2B 2B1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Les Entreprises A-Z inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 10 juin 2025, dans le dossier numéro 500-61-612872-243 (C-24-0024-01), Robin Weston a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 28 mai 2024, à Montréal, district de Montréal, Robin Weston a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une conversation téléphonique avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Robin Weston au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 10 juin 2025, dans le dossier numéro 500-61-627130-256 (C-24-0078-01), Clifford Bradley Prévost a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 3 mai 2021 et le 10 juillet 2021, à Pointe-Claire, district Montréal, Clifford Bradley Prévost a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 111, avenue Pickwood Crescent, Pointe-Claire (Québec) H9R 3M3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Clifford Bradley Prévost au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 10 juin 2025, dans le dossier numéro 500-61-631848-257 (C-24-0035-01), Fresnido Espiritu Madriaga a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 11 janvier 2024 et le 24 janvier 2024, à Montréal, district de Montréal, Fresnido Espiritu Madriaga a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4410, avenue Linton, appartement 2, Montréal (Québec) H3S 1T6, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Fresnido Espiritu Madriaga au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 mai 2025, dans le dossier numéro 750-61-084817-255 (C-23-0225-01), Stessy Wilding a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 13 août 2024, à Saint-Hyacinthe, district de Saint-Hyacinthe, Stessy Wilding a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais des annonces placées sur la page Facebook « Plomberie 3S » et le site internet « www.plomberie3s.ca », contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Stessy Wilding au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 mai 2025, dans le dossier numéro 705-61-142881-255 (C-23-0156-01), Marc Dépelteau a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 14 février 2024 et le 29 avril 2024, à Saint-Lin-Laurentides, district de Joliette, Marc Dépelteau a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu’il avait le droit d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu’il n’était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécanicien en tuyauterie du Québec, par le biais d’annonces placées sur la page Facebook https://www.facebook.com/marc.depelteau, contrevenant ainsi à l’article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l’amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marc Dépelteau au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 1 mai 2025, dans le dossier numéro 505-61-224311-241 (C-24-0038-01), Alextra inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 2 février 2024, à La Prairie, district de Longueuil, Alextra inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 225, rue Pierre-Falcon, La Prairie (Québec) J5R 6L2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alextra inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 22 avril 2025, dans le dossier numéro 500-61-627118-251 (C-24-0073-02), Giovani Tremblay a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 19 mars 2024 et le 17 décembre 2024, à Montréal, district de Montréal, Giovani Tremblay a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu’il avait le droit d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu’il n’était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécanicien en tuyauterie du Québec, par le biais d’annonces publiées sur le profil Facebook de « Giovanny Tremblay » et d’une conversation téléphonique avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l’article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l’amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Giovani Tremblay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 14 avril 2025, dans le dossier numéro 700-61-217286-241 (C-24-0005-01), Adam Chauffage et Climatisation Québec inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 8 août 2024, à Boisbriand, district de Terrebonne, Adam Chauffage et Climatisation Québec inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’annonces placées sur la page Facebook « Adam Climatisation », contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Adam Chauffage et Climatisation Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 14 avril 2025, dans le dossier numéro 700-61-217287-249 (C-24-0036-01), Plomberie Tanguay G.F inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 8 mars 2024, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, district de Terrebonne, Plomberie Tanguay G.F inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une conversation téléphonique avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Tanguay G.F inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 3 avril 2025, dans le dossier numéro 505-61-221833-247 (C-23-0201-01), André Forget f.a.s. La touche de finition a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 29 mai 2024, à Longueuil, district de Longueuil, André Forget f.a.s. La touche de finition a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais des annonces placées sur la groupe Facebook « Les banlieusardises bouchervilloises » et la conversation avec André Forget sur Facebook Messenger , contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné André Forget f.a.s. La touche de finition au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 1 avril 2025, dans le dossier numéro 760-61-154092-242 (C-24-0028-01), Abdo Abdallah a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 6 juin 2023 et le 23 juin 2023, à Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, district de Beauharnois, Abdo Abdallah a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1701, boulevard Perrot, Notre-Dame-de-l’Île-Perrot (Québec) J7W 2C5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Abdo Abdallah au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 mars 2025, dans le dossier numéro 705-61-140764-248 (C-23-0224-01), 9469-0161 Québec inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Entre le 1er mai 2023 et le 30 septembre 2023, à St-Côme, district de Joliette,  9469-0161 Québec Inc. f.a.s M. Vincent Plomberiea exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 51, rue du Prestige, St-Côme (Québec) J0K 2B0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9469-0161 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Entre le 1er mai 2023 et le 30 septembre 2023, à Saint-Félix-de-Valois, district de Joliette, 9469-0161 Québec Inc. f.a.s M. Vincent Plomberie fait présumer ou croire erronément qu'elle a le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie ou usurpe le titre de maitre mécanicien en tuyauterie ou d’entrepreneur en tuyauterie, alors qu'elle n'est pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en affichant un numéro de régie de bâtiment (RBQ) appartenant à une autre entreprise, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9469-0161 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 7 mars 2025, dans le dossier numéro 550-61-094318-249 (C-23-0233-01), Norman JR. Blanchfield a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 23 avril 2023 et le 26 avril 2023, à Thurso, district de Gatineau, Norman JR Blanchfield a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 349, Croissant Edwards, Thurso (Québec) J0X 3B0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Norman JR. Blanchfield au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 février 2025, dans le dossier numéro 540-61-145565-245 (C-24-0007-01), Zadi Services Construction inc. f.a.s. ZSC a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022, à Laval, district de Laval, Zadi Services Construction inc. f.a.s. ZSC a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1201, 44e avenue, Laval (Québec) H7R 5A5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Zadi Services Construction inc. f.a.s. ZSC au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 21 février 2025, dans le dossier numéro 750-61-084294-240 (C-24-0080-01), Plomberie Pelco Inc. a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Entre le 27 mars 2024 et le 27 juin 2024, à Beloeil, district de Saint-Hyacinthe, Plomberie Pelco inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web « www.plomberiepelco.com », contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Pelco Inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 12 juillet 2024, à Beloeil, district Saint-Hyacinthe, Plomberie Pelco inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une conversation téléphonique avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Pelco Inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 21 février 2025, dans le dossier numéro 750-61-082689-235 (C-23-0115-01), Nicolas Pelletier a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Entre le 19 avril 2023 et le 22 mai 2023, à Otterburn Park , district de Saint-Hyacinthe, Nicolas Pelletier a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 402, rue de Princeton, Otterburn Park (Québec) J3H 2J6, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nicolas Pelletier au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Entre le 19 avril 2023 et le 22 mai 2023, à Mont-Saint-Hilaire, district de Saint-Hyacinthe, Nicolas Pelletier a usurpé le titre de maître mécanicien en tuyauterie ou d’entrepreneur en tuyauterie en présentant une facture portant le logo de la Corporation des maitres mécaniciens en tuyauterie du Québec, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nicolas Pelletier au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le 14 février 2025, dans le dossier numéro 200-61-279598-245 (C-23-0105-01), Benoît Dufresne a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 24 mars 2023, à Saint-Ferréol-les-Neiges, district de Québec, Benoît Dufresne a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 40, rue de la Reine, Saint-Ferréol-les-Neiges (Québec) G0A 3R0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Benoît Dufresne au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Entre le 1er décembre 2022 et le 11 mai 2023, à Québec, district de Québec, Benoît Dufresne a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie ou a usurpé le titre de maître mécanicien en tuyauterie ou d’entrepreneur en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Benoît Dufresne au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 janvier 2025, dans le dossier numéro 200-61-287088-247 (C-23-0196-01), Jean-Nicolas Paquet Boutet a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 25 juin 2024, à Saint-Édouard-de-Lotbinière, district de Québec, Jean-Nicolas Paquet Boutet f.a.s. Jean-Nicolas Boutet Plomberie Chauffage a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce publiée sur le site https://www.pagesjaunes.ca/bus/Quebec/Saint-Gilles/Jean-Nicolas-Boutet-Plomberie/102816253.html, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Nicolas Paquet Boutet au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 15 janvier 2025, dans le dossier numéro 500-61-612874-249 (C-23-0212-01), Construction Tassoni Inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 1er décembre 2021 et le 14 décembre 2021, à Montréal, district de Montréal, Construction Tassoni Inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 9122, 16e avenue, Montréal (Québec) H1Z 3P7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction Tassoni Inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 15 janvier 2025, dans le dossier numéro 500-61-610299-241 (C-23-0160-01), Julie Lévesque a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 15 août 2023, à Montréal, district de Montréal, Julie Levesque a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 6339, 26e avenue, Montréal (Québec) H1T 3K7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Julie Lévesque au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 15 août 2023, à Montréal, district de Montréal, Dany Al-Zawahra a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 6339, 26e avenue, Montréal (Québec) H1T 3K7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Julie Lévesque au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 15 janvier 2025, dans le dossier numéro 500-61-591213-237 (C-23-0004-01), Asine Construction inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 7 juillet 2022, à Montréal, district de Montréal, Asine construction inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1427 et 1429, boulevard Pie IX, Montréal (Québec) H1V 2C2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Asine Construction inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 8 janvier 2025, dans le dossier numéro 450-61-080915-241 (C-23-0180-01), 9367-7763 Québec inc. f.a.s. Solution traitement d'eau a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 11 janvier 2023, à Windsor, district de Saint-François, 9367-7763 Québec Inc f.a.s. Solution traitement d’eau a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 9, rue du Souvenir, Windsor (Québec) J1S 2X4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9367-7763 Québec inc. f.a.s. Solution traitement d'eau au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 7 janvier 2025, dans le dossier numéro 200-61-287087-249 (C-24-0004-01), Stéphane Valcourt a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 27 avril 2023 et le 22 mai 2023, à Shannon, district de Québec ,Stéphane Valcourt a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 685 rue Killkenny, à Shannon, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Stéphane Valcourt au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 19 décembre 2024, dans le dossier numéro 500-61-591211-231 (C-23-0059-01), 9091-3310 Québec inc. f.a sous Damexco Canada a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 1er février et le 10 mars 2022, à Anjou, district de Montréal, 9091-3310 Québec inc. f.a.s. Damexco Canada a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 8270, avenue de la Seine, Anjou (Québec) H1K 1T9, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9091-3310 Québec inc. f.a sous Damexco Canada au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 18 décembre 2024, dans le dossier numéro 500-61-601587-240 (C-23-0147-01), Christian Letendre a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Entre le 25 juin 2023 et le 7 juillet 2023, à Pierrefonds, district de Montréal, Christian Letendre a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 9369, avenue Cérès, Pierrefonds (Québec) H8Y 3P2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Christian Letendre au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Entre le 25 juin 2023 et le 19 juillet 2023, district de Montréal, Christian Letendre a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en affichant le logo de la Corporation sur une facture , un camion ou une carte d’affaires, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Christian Letendre au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 décembre 2024, dans le dossier numéro 505-61-221832-249 (C-23-0222-01), Jean Themens a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 23 juillet 2023, à Boucherville, district de Longueuil, Jean Themens a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n’était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, à Sylvie Martel et Jean Desroche, dans le but d’exécuter, à son profit, des travaux d’installation de tuyauterie au 263, rue Monseigneur-De Belmon, Boucherville (Québec) J4B 2L3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean Themens au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 2 décembre 2024, dans le dossier numéro 505-61-221305-246 (C-23-0238-01), Moffa Salvatore a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Entre le 1er mai 2021 et le 31 août 2021 et vers le mois de juillet 2023 , à Mercier, district Beauharnois, Moffa Salvatore f.a.s. Mosaïco a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 12, rue Beloeil, Mercier (Québec)  J6R 2N3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Moffa Salvatore au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le13 décembre 2023, à Delson, district de Longueuil, Moffa Salvatore f.a.s. Mosaïco a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site internet «www.renovation-salle-de-bain-bathroom.com», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Moffa Salvatore au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 2 décembre 2024, dans le dossier numéro 760-61-150858-240 (C-23-0170-01), Services d'urgence Rept inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 28 août 2023 et le 8 avril 2024, à Châteauguay, district de Beauharnois, Services d’urgences Rept inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’un État de renseignements au Registre des entreprises du Québec (REQ), contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Services d'urgence Rept inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 novembre 2024, dans le dossier numéro 200-61-279596-249 (C-23-0138-01), Denlex Construction inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 6 juin 2022 et le 24 septembre 2022, à Sainte-Brigitte-de-Laval, district de Québec, Denlex Construction inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 107, rue de Lucerne, Sainte-Brigitte-de-Laval (Québec) G0A 3K0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Denlex Construction inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 novembre 2024, dans le dossier numéro 705-61-137499-238 (C-23-0081-01), Sébastien Miron-Maillé a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 13 mars 2023 et le 5 avril 2023 , à Mascouche, district de Joliette, Sébastien Miron-Maillé a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 79 rue Bord de l’eau à Mascouche, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sébastien Miron-Maillé au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 novembre 2024, dans le dossier numéro 700-61-215227-247 (C-23-0210-01), Carl Malette a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 22 mars 2024 et le 11 juin 2024, à Grenville-sur-la-Rouge, district de Terrebonne, Carl Malette f.a.s Plomberie cm service a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais des annonces publiées sous forme de « reels » sur le profil Facebook de « Carl Malette » et d’une conversation téléphonique avec Elisabeth Julien-Rocheleau, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Carl Malette au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 novembre 2024, dans le dossier numéro 500-61-596008-236 (C-23-0032-01), 9292-0321 Québec inc. f.a.s. C.S. Constructions a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 1er juillet 2022 et le 6 décembre 2022, à Montréal , district de Montréal, 9292-0321 Québec inc. f.a.s. C.S. Rénovation a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3442, boulevard Décarie, Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9292-0321 Québec inc. f.a.s. C.S. Constructions au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 20 novembre 2024, dans le dossier numéro 500-61-610300-247 (C-23-0229-01), 9111-4132 Québec Inc. f.a.s Climatisation Fraser a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 15 septembre 2022, à Dollard-des-Ormeaux , ditrict de Montréal, 9111-4132 Québec Inc. f.a.s Climatisation Fraser a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 26, rue David, Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9B 1Y7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9111-4132 Québec Inc. f.a.s Climatisation Fraser au paiement d'une amende de 17,000.00 $.

Le 15 novembre 2024, dans le dossier numéro 705-61-138297-243 (C-23-0106-01), Robin Champagne a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 10 août 2022, à Saint-Sulpice , district de Joliette, Robin Champagne a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie ou a usurpé le titre de maître mécanicien en tuyauterie ou d’entrepreneur en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Robin Champagne au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 15 novembre 2024, dans le dossier numéro 705-61-140268-240 (C-23-0190-01), André Drolet a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 8 mars 2024 et le 24 avril 2024, à Joliette, district de Joliette, André Drolet a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais des annonces placées sur profil et groupes Facebook, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné André Drolet au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 21 octobre 2024, dans le dossier numéro 200-61-282859-246 (C-23-0206-01), Michel Lonergan a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 3 juillet 2023 et le 18 juillet 2023, à Québec, district de Québec, Michel Lonergan f.a.s. Les art-tisans a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 747, avenue du Chanoine-Scott, appartements 2 et 4, Québec (Québec) G1V 3N2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel Lonergan au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 16 octobre 2024, dans le dossier numéro 500-61-601583-249 (C-23-0181-01), 9470-4236 Québec inc. f.a.s. Magasin Vanity a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 25 juillet 2023 et le 7 août 2023, à Pierrefonds , district de Montréal, 9470-4236 Québec inc. f.a.s. Magasin Vanity a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 17849, boulevard Pierrefonds, Pierrefonds (Québec) H9J 3L1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9470-4236 Québec inc. f.a.s. Magasin Vanity au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 16 octobre 2024, dans le dossier numéro 500-61-601585-244 (C-23-0234-01), Construction DTG inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 7 septembre 2023 et le 15 novembre 2023, à Dollard-des-Ormeaux , district de Montréal, Construction DTG inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 463, rue Oakville, Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9G 1M1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction DTG inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 16 octobre 2024, dans le dossier numéro 500-61-601584-247 (C-23-0231-01), 9292-0321 Québec inc. f.a.s. C.S. Constructions a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 7 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, à Montréal, district de Montréal, 9292-0321 Québec inc. f.a.s. C.S. Constructions a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 8885, boulevard Perras, suite 5, Montréal (Québec) H1E 4T9, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9292-0321 Québec inc. f.a.s. C.S. Constructions au paiement d'une amende de 17,000.00 $.

Le 9 octobre 2024, dans le dossier numéro 700-61-207920-239 (C-23-0020-01), Gestion NP2D inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 5 janvier 2022 et le 31 janvier 2022 , à Terrebonne, district de Terrebonne, Gestion NP2D Inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3975 rue Jeanne-Mance à Terrebonne, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gestion NP2D inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 26 septembre 2024, dans le dossier numéro 705-61-138298-241 (C-23-0107-01), Jean-Noel Lamoureux a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 2 décembre 2022 , à Joliette, district de Joliette, ,Jean-Noel Lamoureux f.a.s Rénovation J.N. Lamoureux a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 5-325, rue Saint-Louis, Joliette (Québec) J6E 2Y4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Noel Lamoureux au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 19 septembre 2024, dans le dossier numéro 540-61-143481-247 (C-23-0209-01), Hagop Kachichian a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 29 janvier 2024, à Laval, district de Laval, Hagop Kachichian a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, ppar le biais des annonces sur Facebook MarketP, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Hagop Kachichian au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 septembre 2024, dans le dossier numéro 500-61-591500-237 (C-23-0075-01), Christian Letendre a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 10 avril 2023, district de Montréal, Christian Letendre a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’un État des renseignements au Registre des entreprises du Québec (REQ), contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Christian Letendre au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Entre le 24 janvier 2020 et le 7 août 2020, à Saint-Laurent, district de Montréal, Blue Mountain Plumbing inc. f.a.s. Plomberie Blue Mountain a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3535, chemin de la Côte de Liesse, Saint-Laurent (Québec)  H4N 2N5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Christian Letendre au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 septembre 2024, dans le dossier numéro 500-61-601586-242 (C-23-0227-01), Georgios Fragos a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Vers le 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022, à Montréal , district de Montréal, Georges Fragos f.a.s. George Fragos Rénovateur a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 12435, 57e Avenue, Montréal (Québec) H1E 3V5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Georgios Fragos au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 28 juin 2024, dans le dossier numéro 705-61-138296-245 (C-23-0067-01), Alain Lavoie a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 5 septembre 2022 et le 29 septembre 2022,à Saint-Paul , district de Joliette, Alain Lavoie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie pour, au 132, rue de Visan, Saint-Paul, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alain Lavoie au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 19 juin 2024, dans le dossier numéro 540-61-138184-236 (C-22-0174-01), 9244-1344 Québec inc. f.a.s. Construction RC Rive-Nord a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 16 avril 2021 et le 17 juillet 2021, à Laval, district de Laval, 9244-1344 Québec inc. f.a.s. Construction RC Rive-Nord a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 90, 11e rue, Laval (Québec) H7N 1T1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9244-1344 Québec inc. f.a.s. Construction RC Rive-Nord au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 19 juin 2024, dans le dossier numéro 500-61-591214-235 (C-23-0069-01), Hagop Kachichian a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 6 février 2023, à Verdun, district de Montréal, Hagop Kachichian f.a.s. Jacob Drain a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3380, rue de Verdun, Verdun (Québec) H4G 1K3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Hagop Kachichian au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 mai 2024, dans le dossier numéro 500-61-591503-231 (C-23-0132-01), Groupe Duclos inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 26 novembre 2022 et le 4 décembre 2022 , à Montréal , district de Montréal, Groupe Duclos inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie pour, au 202-4900 avenue Wilson à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Groupe Duclos inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 8 mai 2024, dans le dossier numéro 500-61-591502-233 (C-23-0096-01), George Markou a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 20 avril 2023 , à Montréal , district de Montréal, George Markou a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie pour, au 2-711 rue Guy à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné George Markou au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 7 mai 2024, dans le dossier numéro 405-61-043033-235 (C-22-0163-01), Martin Dessureault a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021, à Drummondville, district de Drummond, Martin Dessureault a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1980, chemin Hemming, Drummondville (Québec)  J2B 8T1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Martin Dessureault au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021, à Drummondville, district de Drummond, 9428-2233 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1980, chemin Hemming, Drummondville (Québec)  J2B 8T1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Martin Dessureault au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 6 mai 2024, dans le dossier numéro 500-61-577145-239 (C-22-0069-01), 9317-2070 Québec inc. f.a. sous Construction Jay-R a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 11 novembre 2020 et le 15 mars 2022, à Montréal, district de Montréal, 9317-2070 Québec inc. f.a. sous Construction Jay-R a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 6210, rue d’Iberville, Montréal (Québec)  H2G 2C4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9317-2070 Québec inc. f.a. sous Construction Jay-R au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 26 avril 2024, dans le dossier numéro 455-61-020525-232 (C-23-0007-01), Michael Jacques a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 17 février 2021, à Farnham, district de Bedford, Michael Jacques a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 393, rue de Hôtel-de-ville, Farnham (Québec) J2N 2H3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michael Jacques au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 18 avril 2024, dans le dossier numéro 505-61-217352-236 (C-23-0038-01), Installations et Rénovations B.H.M. Tremblay inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le mois d'août 2022 , à Saint-Hubert , district de Longueuil, Installations et rénovations B.H.M. Tremblay inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1425, rue Girard, Saint-Hubert, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Installations et Rénovations B.H.M. Tremblay inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 17 avril 2024, dans le dossier numéro 500-61-591212-239 (C-22-0173-01), 9196-5319 Québec inc. f.a.s. Couvre-planchers Réjean Leblanc a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 5 mai 2021, à Montréal, district de Montréal, 9196-5319 Québec inc. f.a.s. Couvre-planchers Réjean Leblanc a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 101-2522, avenue Mercier, Montréal (Québec) H1L 5H6, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9196-5319 Québec inc. f.a.s. Couvre-planchers Réjean Leblanc au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 17 avril 2024, dans le dossier numéro 500-61-596009-234 (C-23-0050-01), Louis Michaud a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 14 novembre 2022 et le 29 novembre 2022, à Montréal, district de Montréal, Louis Michaud a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 951 avenue Duluth Est (Montréal), contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Louis Michaud au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 avril 2024, dans le dossier numéro 200-61-279597-247 (C-23-0144-01), Dino Pelletier a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 28 juin 2023 et le 5 juillet 2023, à Québec , district de Québec, Dino Pelletier f.a.s. Débouchage Di L'Eau a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 977-979-981, 4e Avenue, Québec (Québec) G1J 3A8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Dino Pelletier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 mars 2024, dans le dossier numéro 505-36-002461-244 (C-23-0066-01), Inspection et déblocage Joël Beauchemin inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 13 mars 2023, à Sainte-Julie, district de Longueuil, Inspection et déblocage Joël Beauchemin inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web «https://inspection-et-deblocage-joel-beauchemin-et-fils.business.site/» et de publicités en ligne, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour supérieure a condamné Inspection et déblocage Joël Beauchemin inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 mars 2024, dans le dossier numéro 410-61-024972-237 (C-23-0029-01), 9376-8554 Québec inc. f.a.s. Construction-Rénovation M/S a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 10 janvier 2022 et le 22 mars 2022, à St-Barnabé , district de Saint-Maurice, 9376-8554 Québec inc. f.a.s. Construction et Rénovation M/S a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 80, rue St-Louis, St-Barnabé Nord (Québec) G0X 2K0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9376-8554 Québec inc. f.a.s. Construction-Rénovation M/S au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 26 mars 2024, dans le dossier numéro 700-61-207921-237 (C-23-0089-01), Christian Fafard a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 20 octobre 2023 , à Wentworth, district de Terrebonne, Christopher Fafard f.a.s. C4 Constructions a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web « www.c4constructions.com » , contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Christian Fafard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 mars 2024, dans le dossier numéro 100-61-017673-237 (C-23-0019-01), Steeve Fiola a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 15 septembre 2022 et le 11 octobre 2022, à Rimouski , district de Rimouski, Steeve Fiola a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 287, rue Monseigneur-Plessis, app.108, Rimouski (Québec) G5L 8P1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Steeve Fiola au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 mars 2024, dans le dossier numéro 500-61-587018-236 (C-22-0154-02), Mécanique M.B.J. inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 20 avril 2023, district de Montréal, Mécanique M.B.J. inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’un État des renseignements au Registre des entreprises du Québec (REQ), contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mécanique M.B.J. inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Entre le 14 mars 2022 et le 8 décembre 2022, à Mont-Royal, district de Montréal, Mécanique M.B.J. inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 50, avenue Hudson, Mont Royal (Québec)  H3R 1S6 contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mécanique M.B.J. inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 19 mars 2024, dans le dossier numéro 540-61-132693-232 (C-22-0062-01), Plomberie Tanguay F.G inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 28 mai 2021, à Laval, district de Laval, Plomberie Tanguay F.G inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie pour Caroline Guy et Stéphane Charbonneau au 250, rue des Cèdres à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Tanguay F.G inc. au paiement d'une amende de 20,000.00 $.

Le 6 mars 2024, dans le dossier numéro 500-61-587019-234 (C-22-0047-01), Juan Carlos Fernandez Melendez a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 7 avril 2022 et le 15 mai 2023, à Pierrefonds, district de Montréal, Juan Carlos Fernandez Melendez a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais des annonces sur les groupes et profil Facebook, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Juan Carlos Fernandez Melendez au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 février 2024, dans le dossier numéro 505-61-213871-239 (C-22-0139-01), 9254-2067 QUÉBEC INC. f.a sous SibTeck a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 16 août 2022, à Longueuil, district de Longueuil, 9254-2067 Québec inc. f.a.s. Service SibTeck a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1111, rue Papineau, Longueuil (Québec) J4K 3K7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9254-2067 QUÉBEC INC. f.a sous SibTeck au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 22 février 2024, dans le dossier numéro 455-61-020279-236 (C-22-0109-01), Espace Lux inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 3 novembre 2020 et le 11 décembre 2020, à Venise-en-Québec, district de Bedford, Espace LUX inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie, au 545, avenue de la Pointe-Jameson à Venise-en-Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Espace Lux inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 5 février 2024, dans le dossier numéro 700-61-206451-236 (C-23-0030-01), Moma Construction inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 10 avril 2022 et le 31 juillet 2022, à Saint-Donat-de-Montcalm, à Terrebonne, Moma Construction inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 313, avenue du Lac, Saint-Donat-de-Montcalm (Québec) J0T 2C0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Moma Construction inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 janvier 2024, dans le dossier numéro 540-61-134929-238 (C-22-0117-01), MVS Construction inc. f.a sous Groupe TSB a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le mois de mars 2022, à Laval, district de Laval, MVS Construction inc. f.a.s. Groupe TSB a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4315, 2e rue, Laval (Québec) H7W 4P3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné MVS Construction inc. f.a sous Groupe TSB au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 18 janvier 2024, dans le dossier numéro 760-61-146260-238 (C-23-0095-01), 9449-4549 Québec inc. f.a.s. Plomberie Borny a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 mai 2023, à Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, district de Beauharnois, 9449-4549 Québec inc. f.a.s. Plomberie Borny a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais de différents sites Web, dont un État des renseignements au Registre des entreprises du Québec (REQ), la page Facebook «https://www.facebook.com/Bornyplumbing» et le site internet «https://plomberie-chauffage-borny.business.site/?utm_source=gmb&utm_medium=referral», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9449-4549 Québec inc. f.a.s. Plomberie Borny au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 12 janvier 2024, dans le dossier numéro 700-61-206450-238 (C-23-0036-01), Stéphane Couture a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 9 mars 2022 et le 14 avril 2022 , à Saint-Colomban, district de Terrebonne, Stéphane Couture a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 24, rue Bédard, Saint-Colomban (Québec) J5K 1W , contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Stéphane Couture au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 10 janvier 2024, dans le dossier numéro 500-61-556200-229 (C-22-0079-01), Laurie Boies a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 5 mai 2022 ,district de Montréal, Laurie Boies a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web «https://plombierurgence.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Laurie Boies au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 7 février 2022, à Montréal, district de Montréal, Laurie Boies a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 6753, rue des Écores, Montréal (Québec) H2G 2J9, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Laurie Boies au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 10 janvier 2024, dans le dossier numéro 500-61-583816-237 (C-22-0080-01), 9404-1225 Québec inc. f.a sous S.T.A.X a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 6 juillet 2020 et le 15 octobre 2020, à Montréal, district de Montréal, 9405-1225 Québec inc. f.a.s. S.T.A.X. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3524, avenue Prud'homme à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9404-1225 Québec inc. f.a sous S.T.A.X au paiement d'une amende de 25,000.00 $.

Le 10 janvier 2024, dans le dossier numéro 500-61-565353-225 (C-22-0034-01), 9458-4414 Québec inc. f.a. sous Service Urgence a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 12 février 2022, à Candiac, district de Montréal, 9458-4414 Québec inc. f.a. sous Service Urgence a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 40, rue de Fleury, Candiac (Québec) J5R 0A7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9458-4414 Québec inc. f.a. sous Service Urgence au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 4 mai 2022, à Montréal, district de Montréal, Laurie Boies a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2625, rue Wellington, Montréal (Québec) H3K 1X7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9458-4414 Québec inc. f.a. sous Service Urgence au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 8 janvier 2024, dans le dossier numéro 450-61-078919-239 (C-22-0137-01), Rénovations Rêves des Cantons Inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 20 juin 2020 et le 20 novembre 2020, à Sherbrooke, district de Saint-François, Rénovations Rêves des Cantons inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4935, rue de la Randonnée, Sherbrooke (Québec) J1N 0N8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Rénovations Rêves des Cantons Inc. au paiement d'une amende de 30,000.00 $.

Le 8 janvier 2024, dans le dossier numéro 500-61-591501-235 (C-23-0090-01), Yehuda Gomolin a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 1er février 2023 et le 16 mars 2023, à Montréal, district de Montréal, Yehuda Gomolin a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie, au 2770 rue Louis-Paré à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Yehuda Gomolin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 décembre 2023, dans le dossier numéro 700-61-204826-231 (C-22-0140-01), Égout Solution Inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 5 juillet 2022 et le 15 novembre 2022, à Deux-Montagnes, district de Terrebonne, Egout Solution inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 765, rue Mathys à Deux-Montagnes (Québec) J7R 6E7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Égout Solution Inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 16 novembre 2023, dans le dossier numéro 200-61-268824-230 (C-22-0077-01), Les entreprises Réjean Veilleux inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 24 août 2021 et le 18 octobre 2021, à Québec, district de Québec, Les entreprises Réjean Veilleux inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie, au 8262-8264, rue des Aigles à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Les entreprises Réjean Veilleux inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 14 novembre 2023, dans le dossier numéro 405-61-042684-236 (C-22-0055-01), Marc-André Payment a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Entre le 31 mars 2021 et le mois de mai 2021, à Drummondville, district de Drummond, Marc-André Payment a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 10, rue Jacob, Drummondville (Québec) J2A 2N8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marc-André Payment au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Entre le 31 mars 2021 et le 31 mai 2021, à Saint-Huber, district de Drummond, Marc-André Payment a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu’il a le droit d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie ou usurpe le titre de maître mécanicien en tuyauterie ou d’entrepreneur en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en se présentant comme étant un plombier certifié, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marc-André Payment au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 novembre 2023, dans le dossier numéro 505-61-211576-236 (C-22-0071-02), 9262-4311 Québec inc. f.a. sous plomberie à votre service a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 29 avril 2022, à Longueuil, district de Longueuil, 9262-4311 Québec inc. f.a.s. plomberie à votre service a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais de l’annonce placée sur le site web Groupe Pages Jaunes au «www.pagesjaunes.ca», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9262-4311 Québec inc. f.a. sous plomberie à votre service au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 9 novembre 2020, à Brossard, district de Longueuil, 9262-4311 Québec inc. f.a.s. plomberie à votre service a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 303-2485, Place Ardennes à Brossard , contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9262-4311 Québec inc. f.a. sous plomberie à votre service au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 octobre 2023, dans le dossier numéro 500-61-591210-233 (C-23-0006-01), LLAM Rénovation inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 25 novembre 2020 et le 12 mai 2021, à Montréal, district de Montréal, LLAM Rénovation inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 7008, rue Saint Denis, Montréal (Québec) H2S 2S4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné LLAM Rénovation inc. au paiement d'une amende de 30,000.00 $.

Le 20 octobre 2023, dans le dossier numéro 550-61-088286-238 (C-22-0184-01), Jean-Mathieu Boileau a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 août 2021, à Gatineau, district de Gatineau, Jean-Mathieu Boileau a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 98, rue de Mingan, Gatineau (Québec)J8R 2J4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Mathieu Boileau au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 19 octobre 2023, dans le dossier numéro 505-61-210867-222 (C-22-0026-01), Farhad Chap a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 2 février 2022, à Saint-Hubert, district de Longueuil, Farhad Chap a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4007, rue Bernard-Hubert, Saint-Hubert (Québec) J3Y 0R5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Farhad Chap au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 17 octobre 2023, dans le dossier numéro 150-61-037283-236 (C-22-0059-01), SRénov inc. f.a. sous PBS Rénov a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 26 août 2020 et le 8 février 2023, à Chicoutimi, district de Chicoutimi, SRénov inc. f.a.s. PBS Rénov a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1001 à 1061, rue Murdock, Chicoutimi (Québec) G7H 4A1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné SRénov inc. f.a. sous PBS Rénov au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 4 octobre 2023, dans le dossier numéro 500-61-583842-233 (C-22-0131-01), Sylvain Pilote a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 25 janvier 2020 et le 22 avril 2020, à Montréal, district de Montréal, Sylvain Pilote f.a.s. Projets Rénovation Pilote a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 12071, avenue Copernic, Montréal (Québec) H1E 1W1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sylvain Pilote au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 octobre 2023, dans le dossier numéro 540-61-129433-220 (C-21-0302-01), Oscar Melara a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 15 février 2021 et le 5 mars 2021, à Repentigny, district de Laval, Oscar Melara a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 804, rue Maisonneuve, Repentigny (Québec) J6A 6K4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Oscar Melara au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 6 septembre 2023, dans le dossier numéro 500-61-583841-235 (C-22-0118-01), S.J.S. Renovations Inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 14 mars 2022 et le 24 mai 2022, à Montréal-Nord, district de Montréal, S.J.S. Renovations inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 10402, avenue de Paris, Montréal-Nord (Québec) H1H 4K2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné S.J.S. Renovations Inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 6 septembre 2023, dans le dossier numéro 500-61-583840-237 (C-22-0113-01), Pompes et Moteurs MLV ltée a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 5 mai 2018 et le 14 novembre 2019, à Montréal, district de Montréal, Pompes et Moteurs MLV ltée a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 7015, boulevard Gouin Est à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pompes et Moteurs MLV ltée au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 13 juin 2023, dans le dossier numéro 405-61-042462-229 (C-22-0021-01), 9357-6312 Québec inc. f.a. sous Masson constructions a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 14 octobre 2020 et le 2 novembre 2020, à Notre-Dame-du-Bon-Conseil, district de Drummond, 9357-6312 Québec inc f.a sous Masson constructions a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 681, rue Audet, Notre-Dame-du-Bon-Conseil (Québec) J0C 1A0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9357-6312 Québec inc. f.a. sous Masson constructions au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 30 mai 2023, dans le dossier numéro 705-61-134745-237 (C-22-0088-01), Jean Pedro Stiverne a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Entre le 11 mars 2021 et le 13 mars 2021, à Mascouche, district de Joliette, Jean Pedro Stiverne f.a. sous Gestion Immo-Patri a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1473, rue Poplar, Mascouche (Québec) J7L 2H8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean Pedro Stiverne au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Entre le 11 mars 2021 et le 13 mars 2021, à Mascouche, district de Joliette, Jean Edner Lemazor a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1473, rue Poplar, Mascouche (Québec) J7L 2H8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean Pedro Stiverne au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 mai 2023, dans le dossier numéro 600-61-108279-224 (C-21-0298-01), Danick Beaudoin f.a. sous Pro Service D.B a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 16 juillet 2020, à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda, Danick Beaudoin f.a. sous Pro Service D.B a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 120, 15e rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2K6, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Danick Beaudoin f.a. sous Pro Service D.B au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le 3 mai 2023, dans le dossier numéro 500-61-577144-232 (C-22-0070-01), Amine Hassaim a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 27 février 2022 et le 1er mai 2022, à Montréal, district de Montréal, Amine Hassaim a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 7979, rue Saint-Denis, Montréal (Québec) H2R 2G2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Amine Hassaim au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 avril 2023, dans le dossier numéro 505-61-209571-223 (C-21-0310-01), Joël Beauchemin a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 29 novembre 2021, à Longueil, district de Longueuil, Joël Beauchemin a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 792, rue de Lorraine, Longueuil (Québec) J4H 3R5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Joël Beauchemin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 19 avril 2023, dans le dossier numéro 500-61-577138-234 (C-22-0053-01), 9164-6331 Québec inc. f.a sous Vallée & Fils Égoutier a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 28 janvier 2022, à Montréal, district de Montréal, Vallée & Fils Égoutier a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie pour Nicolas Rousseau-Saine et Caroline Langis, au 689, boulevard Gouin Est à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9164-6331 Québec inc. f.a sous Vallée & Fils Égoutier au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 6 avril 2023, dans le dossier numéro 755-61-041247-223 (C-22-0036-01), Hugues Frédette a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois de janvier 2022, à Lacolle, district d'Iberville, Hugues Frédette a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 50, rue Laramée, Lacolle (Québec) J0J 1J0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Hugues Frédette au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 mars 2023, dans le dossier numéro 500-61-561578-221 (C-21-0290-01), Slaventy inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 24 novembre 2020 et le 26 novembre 2020, à Brossard, ditrict de Longueuil, Slaventy inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3175, rue Marlequin, Brossard (Québec) J4Y1M7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Slaventy inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 28 février 2023, dans le dossier numéro 200-61-253148-223 (C-21-0207-01), Les Entreprises Mae-Theo inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période du mois de mars 2021 et le mois de mai 2021, à Québec, district Québec, Les Entreprises Mae-Theo inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 6758, rue des Sommeliers, Québec (Québec) G3E 1A2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Les Entreprises Mae-Theo inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 janvier 2023, dans le dossier numéro 700-61-186166-226 (C-21-0245-01), Plomberie Tanguay F.G inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 12 juillet 2021, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, district de Terrebonne, Plomberie Tanguay F.G inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web «https://plomberietanguay.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Tanguay F.G inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 16 janvier 2023, dans le dossier numéro 700-61-189009-225 (C-21-0284-01), 9372-6636 Québec inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant la période du 2 octobre 2021 au 22 octobre 2021,à Montréal, district de Montréal, 9372-6636 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 8582, avenue Dubuisson, Montréal (Québec) H1L 2W2, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9372-6636 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 22 décembre 2022, dans le dossier numéro 500-61-537621-212 (C-21-0138-01), 9292-0321 Québec inc. f.a.s. C.S. Constructions a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le mois de novembre 2020 et le mois de février 2021, à Montréal, district de Montréal, 9292-0321 Québec inc. f.a. sous C.S. Constructions a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2167, boulevard Pierre-Bernard à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9292-0321 Québec inc. f.a.s. C.S. Constructions au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 21 décembre 2022, dans le dossier numéro 500-61-545467-228 (C-21-0213-01), Earl Christopher Cayen f.a. sous Omni Air Ventilation a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 19 août 2021, district de Montréal,  Christopher Earl Cayen f.a. sous Omni Air Ventilation a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web «https://www.omniairventilation.ca/» , contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Earl Christopher Cayen f.a. sous Omni Air Ventilation au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 novembre 2022, dans le dossier numéro 300-61-027554-225 (C-21-0287-01), Michel Proulx f.a. sous Michel Proulx Enr. homme à tout faire- rénovation a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 8 février 2021 et le 18 février 2021, à St-Charles-de-Bellechasse, district de Montmagny, Michel Proulx f.a. sous Michel Proulx Enr. homme à tout faire- rénovation a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4, rue St-Louis, St-Charles-de-Bellechasse (Québec) G0R2T0, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel Proulx f.a. sous Michel Proulx Enr. homme à tout faire- rénovation au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 novembre 2022, dans le dossier numéro 500-61-552845-225 (C-21-0202-01), Jean-Pierre Lafleur a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant la période du mois de décembre 2020 à juin 2021, à Montréal-Nord, district de Montréal, Jean-Pierre Lafleur a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 12302, boulevard Langelier, Montréal-Nord (Québec) H1G 3M8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Pierre Lafleur au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 novembre 2022, dans le dossier numéro 500-61-537622-210 (C-21-0025-01), Mounir Abd-El-Nour f.a. sous Air Qualité Plus a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 27 décembre 2020, à Pierrefonds, district de Montréal, Mounir Abd-El-Nour f.a. sous Air Qualité Plus a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4422, rue Jolicoeur à Pierrefonds, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mounir Abd-El-Nour f.a. sous Air Qualité Plus au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 novembre 2022, dans le dossier numéro 500-61-545470-222 (C-21-0188-01), Konekeo Senekangna a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois de juin 2021, à Montréal, district de Montréal, Kenekeo Sonekangna a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 880-882, Rue Jean-Talon O, Montréal (Québec) H3N 1S6, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Konekeo Senekangna au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 novembre 2022, dans le dossier numéro 500-61-537803-216 (C-21-0073-01), 9419-1616 Québec inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 25 novembre 2020, à Beaconsfield, district de Montréal, 9419-1616 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 106, Madsen, Beaconsfield (Québec) H9W 4T3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9419-1616 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 21 octobre 2022, dans le dossier numéro 500-61-545469-224 (C-21-0155-01), Summum Réfrigération inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant la période du mois de mars à juin 2021, à Lachine, district de Montréal, Summum Réfrigération inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1829, 32e avenue, Lachine (Québec) H8T 3J1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Summum Réfrigération inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 12 octobre 2022, dans le dossier numéro 500-61-556198-225 (C-21-0289-01), Augustin Pougom a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 6 novembre 2021, à Montréal, district de Montréal, Augustin Pougom a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 11124, avenue Audoin, Montréal (Québec) H1H 5E9,contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Augustin Pougom au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 11 octobre 2022, dans le dossier numéro 500-61-523375-211 (C-20-0136-01), Rachid Hafed a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant la période de décembre 2018 à janvier 2019, à Montréal, district de Montréal, Rachid Hafed a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 6537, 35e avenue à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Rachid Hafed au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 octobre 2022, dans le dossier numéro 500-61-561577-223 (C-21-0285-01), 6354980 Canada inc. f.a. sous Archimède a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période du mois de novembre 2020 à avril 2021, à Montréal, district de Montréal, 6354980 Canada inc. f.a. sous Archimède a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1245-1247, rue Couvrette, Montréal (Québec) H4L 4T4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 6354980 Canada inc. f.a. sous Archimède au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 28 septembre 2022, dans le dossier numéro 500-61-556197-227 (C-21-0288-01), Atelier de Maçonnerie inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 5 novembre 2020, à Montréal, district de Montréal, Atelier de Maçonnerie inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4557-4561, Sainte-Catherine Est, Montréal (Québec) H1V 1Y8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Atelier de Maçonnerie inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 22 septembre 2022, dans le dossier numéro 460-61-019191-210 (C-21-0024-01), Construction Fréjura inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant la période de septembre 2020 à décembre 2020, à Ste-Anne-de-la-Rochelle, district de Bedford, Construction Fréjura inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 475, rue Principale Est à Ste-Anne-de-la-Rochelle, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction Fréjura inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 19 septembre 2022, dans le dossier numéro 200-61-259046-223 (C-21-0212-01), Pierre Simard f.a. sous Rénovation Pierre Simard a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 19 octobre 2020 et le 7 novembre 2020, à Québec district de Québec,Pierre Simard f.a. sous Rénovation Pierre Simard  a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 290, rue des Saules Ouest, Québec (Québec) G1L1E6, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pierre Simard f.a. sous Rénovation Pierre Simard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 14 septembre 2022, dans le dossier numéro 500-61-537804-214 (C-21-0076-01), 9403-7215 Québec inc. f.a. sous Gestion Warwick a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Durant la période du mois d'octobre 2020 à avril 2021, à Montréal, district de Montréal, 9403-7215 Québec inc. f.a. sous Gestion Warwick a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 655, rue d'Hibernia, Montréal (Québec) H3K 2T3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9403-7215 Québec inc. f.a. sous Gestion Warwick au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Durant la période du mois d'octobre 2020 à avril 2021, à Montréal, district de Montréal, 9368-4546 Québec inc. f.a. sous Gestion Warwick a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 655, rue d'Hibernia, Montréal (Québec) H3K 2T3, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9403-7215 Québec inc. f.a. sous Gestion Warwick au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 18 mai 2022, dans le dossier numéro 700-61-184341-219 (C-21-0122-01), François Jarry f.a. sous Les entreprises Jarry électrique a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 4 janvier 2021, à Saint-Eustache, district de Terrebonne, François Jarry f.a. sous Les entreprises Jarry électrique a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 21, avenue 58e, Saint-Eustache (Québec) J7P 3L8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné François Jarry f.a. sous Les entreprises Jarry électrique au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 mai 2022, dans le dossier numéro 700-61-174965-209 (C-20-0184-01), 9010-4571 Québec Inc. f.a. sous Les Entreprises R. Preston enr. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant la période du 11 février 2020 au 12 février 2020, à Sainte-Thérèse, district de Terrebonne, 9010-4571 Québec Inc. f.a. sous Les Entreprises R. Preston enr. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 5, rue Charlebois à Sainte-Thérèse (Québec) J7E 1E8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9010-4571 Québec Inc. f.a. sous Les Entreprises R. Preston enr. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 12 avril 2022, dans le dossier numéro 500-61-523564-210 (C-20-0267-01), Alexandre St-Amour f.a. sous ASA Rénovation a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période d’août 2020 à octobre 2020, à Montréal, district de Montréal, Alexandre St-Amour f.a. sous ASA Rénovation a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2670, rue Davidson à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alexandre St-Amour f.a. sous ASA Rénovation au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 31 mars 2022, dans le dossier numéro 700-61-184340-211 (C-21-0042-01), 9120-6946 Québec Inc. f.a. sous Groupe Laforest et Associés a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 8 décembre 2020, à Blainville, district de Terrebonne, 9120-6946 Québec Inc. f.a. sous Groupe Laforest et Associés  a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 80, rue Émilien-Marcoux à Blainville (Québec) J7C 0B5, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9120-6946 Québec Inc. f.a. sous Groupe Laforest et Associés au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 23 mars 2022, dans le dossier numéro 500-61-523376-219 (C-20-0175-01), Kalifornie inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois de décembre 2019, à Greenfield Park, district de Montréal, Kalifornie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 755, rue Madel à Greenfield Park, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Kalifornie inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 22 mars 2022, dans le dossier numéro 550-61-066469-202 (C-19-0459-01), CP & Sons General Contractor Ltd. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 29 juillet 2019 et le 7 août 2019, à Gatineau, district de Gatineau, CP & Sons General Contractor Ltd.  a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 55, rue Millar à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné CP & Sons General Contractor Ltd. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 3 mars 2022, dans le dossier numéro 500-61-506654-202 (C-19-0453-05), 9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 1er juin 2019, à Montréal, district de Montréal, 9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie, au 825, rue Saint-Germain, Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 1er juin 2019, à Montréal, district de Montréal, 9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie, au 821-823, rue Saint-Germain, Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 28 février 2022, dans le dossier numéro 200-61-247196-213 (C-21-0103-01), Martin Côté a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le11 mars 2021, à Québec, district de Québec, Martin Côté a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation avec l'enquêteuse Stéphanie Vaillant, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Martin Côté au paiement d'une amende de 6,250.00 $.

Le 4 février 2022, dans le dossier numéro 705-61-121879-213 (C-20-0211-01), Pierrot Vaillancourt f.a. sous Construction & rénovation p.s.d.k a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 octobre 2020, à L'Assomption, district de Joliette, Pierrot Vaillancourt f.a. sous Construction & rénovation p.s.d.k a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu’il avait le droit d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu’il n’était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pierrot Vaillancourt f.a. sous Construction & rénovation p.s.d.k au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 février 2022, dans le dossier numéro 765-61-027971-209 (C-20-0251-02), Plomberie Joël Beauchemin & fils inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 3 septembre 2020, à Varrennes, district de Richelieu, Plomberie Joël Beauchemin & fils inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web www.plomberiejoelbeaucheminetfils.com, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Joël Beauchemin & fils inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 janvier 2022, dans le dossier numéro 500-61-515588-201 (C-19-0551-01), RPConstruction inc. a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Au cours de la période du mois de janvier 2019 au mois de mars 2019, à Montréal, district de Montréal, RPConstruction inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1-6565, 44e Avenue à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné RPConstruction inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le mois d'août 2018, à Laval, district de Montréal, RPConstruction inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2375, rue Oran à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné RPConstruction inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 19 janvier 2022, dans le dossier numéro 450-61-070249-197 (C-18-0259-01), Roger St-Aubin a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 27 septembre 2018, à Stanstead, district de Saint-François, Roger St-Aubin a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Roger St-Aubin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 15 décembre 2021, dans le dossier numéro 500-61-523567-213 (C-21-0001-01), Giovani Tremblay a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 7 janvier 2021 et le 20 janvier 2021, à Montréal, district de Montréal, Giovani Tremblay a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu’il avait le droit d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu’il n’était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’annonces Kijiji, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Giovani Tremblay au paiement d'une amende de 10,000.00 $.

Le 18 novembre 2021, dans le dossier numéro 500-61-523565-217 (C-20-0298-01), Yvan Delisle f.a. sous Plombier du Plateau a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 7 octobre 2020, à Montréal, district de Montréal, Yvan Delisle f.a. sous Plombier du Plateau a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4405, rue Marquette à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Yvan Delisle f.a. sous Plombier du Plateau au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le 15 novembre 2021, dans le dossier numéro 760-61-132008-211 (C-20-0249-01), Patrick Tanguay f.a. sous Drain Tanguay a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 16 novembre 2020, à Pincourt, district Beauharnois, Patrick Tanguay f.a. sous Drain Tanguay a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu’il avait le droit d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu’il n’était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Patrick Tanguay f.a. sous Drain Tanguay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 15 novembre 2021, dans le dossier numéro 760-61-130062-210 (C-20-0270-01), Stéphane Dagenais f.a.s. ICE-Inspection caméra égout a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 16 juin 2020, à Saint-Lazare, district de Beauharnois, Stéphane Dagenais f.a.s. ICE-Inspection caméra égout a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2530, rue de Bourgogne à Saint-Lazare, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Stéphane Dagenais f.a.s. ICE-Inspection caméra égout au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 novembre 2021, dans le dossier numéro 450-61-071823-206 (C-19-0615-01), Général Traitement d'Eau Inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 28 janvier 2020, à Québec, district de Québec, Général Traitement d'Eau Inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web , contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Général Traitement d'Eau Inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 3 novembre 2021, dans le dossier numéro 500-61-515925-205 (C-19-0576-01), Patrick Gabourie a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 23 octobre 2019, à Montréal, district de Montréal, Patrick Gabourie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4082-4084, avenue Marcil, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Patrick Gabourie au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 28 octobre 2021, dans le dossier numéro 200-61-234910-204 (C-19-0190-03), Multi-Services Immobiliers inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois d'avril 2018, à Québec, district de Québec, Multi-Services Immobiliers inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2453, boulevard Père-Lelièvre, Québec, Québec G1P 2X7, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Multi-Services Immobiliers inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 25 octobre 2021, dans le dossier numéro 200-61-244553-218 (C-20-0321-01), Albo électrique inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période de novembre 2019 à décembre 2019, à Québec, district de Québec, Albo électrique inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1166, rue Maurice-Bourget à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Albo électrique inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 22 octobre 2021, dans le dossier numéro 125-61-024479-195 (C-18-0254-01), Julien Bouffard a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 27 septembre 2018, à Rimouski, district de Rimouski, Julien Bouffard a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Julien Bouffard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 octobre 2021, dans le dossier numéro 125-61-024461-193 (C-18-0253-01), Guy Desjardins a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 27 septembre 2018, à Rimouski, district de Rimouski, Guy Desjardins a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Desjardins au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 octobre 2021, dans le dossier numéro 125-61-024622-190 (C-18-0316-01), Claude Perron a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 29 octobre 2018, à Rimouski, district de Rimouski, Claude Perron a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Claude Perron au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 octobre 2021, dans le dossier numéro 700-61-176677-216 (C-19-0660-01), Justin Legendre Bussieres a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 5 août 2020, à Mirabel, district de Terrebonne, Justin Legendre Bussiere a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Justin Legendre Bussieres au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 28 septembre 2021, dans le dossier numéro 110-61-004693-213 (C-20-0133-01), Patrick Geay a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 20 février 2020, à Grande-Vallée, district de Gaspé, Patrick Geay a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 94, route St-Xavier Est à Grande-Vallée, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Patrick Geay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le mois de mars 2020, à Gaspé , district de Gaspé, Patrick Geay  a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1723, boul. de Douglas à Gaspé, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Patrick Geay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 28 septembre 2021, dans le dossier numéro 110-61-004326-202 (C-20-0012-01), Patrice Grenier a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 5 octobre 2019, à Chandler, district de Gaspé, Patrice Grenier a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 366, route 132 à Chandler, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Patrice Grenier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 septembre 2021, dans le dossier numéro 200-61-238627-200 (C-20-0004-01), Jimmy Bedard a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 6 août 2020, à Québec, district de Québec, Jimmy Bedard a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jimmy Bedard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 septembre 2021, dans le dossier numéro 200-61-244554-216 (C-20-0282-01), Danny Lachance a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 25 juillet 2020, à Québec, district de Québec, Danny Lachance a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3-1780, boul. Père-Lelièvre à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Danny Lachance au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le 10 septembre 2021, dans le dossier numéro 540-61-111600-216 (C-20-0124-01), Ernst Millien a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 24 avril 2020, à Laval, district de Laval, Ernst Millien a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au au 103-1942, rue Dumouchel à Laval (Québec) H7S 1J8, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Ernst Millien au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 septembre 2021, dans le dossier numéro 400-61-082511-209 (C-20-0019-01), Tommy Roberge a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 21 février 2020, Tois-Rivières, district de Trois-Rivières, Tommy Roberge a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Tommy Roberge au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 8 septembre 2021, dans le dossier numéro 500-61-523566-215 (C-20-0320-01), Dariush Zarghami f.a. sous Drain West-Island a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 28 octobre 2020, à Saint-Lazare, district de Montréal, Dariush Zarghami f.a. sous Drain West-Island a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu’il avait le droit d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu’il n’était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais de la page Facebook « Drain West-Island », contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Dariush Zarghami f.a. sous Drain West-Island au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 8 septembre 2021, dans le dossier numéro 500-61-515981-208 (C-19-0613-01), Adilson Lima Linhares a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période du 5 octobre 2019 au 7 octobre 2019, à Montréal, district de Montréal, Adilson Lima Linhares a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au, 13409, rue Notre-Dame Est à Montréal contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Adilson Lima Linhares au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 août 2021, dans le dossier numéro 700-61-172657-204 (C-20-0140-01), Les Entreprises Lefort Inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois de mars 2020, à Montréal, district de Montréal, Les Entreprises Lefort inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 13820, rue du Noroît, à Mirabel, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Les Entreprises Lefort Inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 août 2021, dans le dossier numéro 200-61-234911-202 (C-19-0256-01), Construction Inspectus inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le mois de janvier 2019, à Québec, district de Québec, Construction Inspectus inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au CHU de Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction Inspectus inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 28 juin 2021, dans le dossier numéro 550-61-070887-217 (C-20-0006-01), Mathieu Roy a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 octobre 2020, à Gatneau, district de Gatineau, Mathieu Roy a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mathieu Roy au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 21 juin 2021, dans le dossier numéro 700-61-168492-202 (C-19-0134-01), Victor Jose Diaz Nalvarte a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 22 août 2019, à Terrebonne, district de Terrebonne, Victor Jose Diaz Nalvarte a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Victor Jose Diaz Nalvarte au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 25 mai 2021, dans le dossier numéro 200-61-239965-211 (C-20-0200-01), Daniel Geoffroy a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 13 octobre 2020, à Québec, district de Québec, Daniel Geoffroy a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Daniel Geoffroy au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 17 mai 2021, dans le dossier numéro 500-61-522302-208 (C-20-0179-01), Decebal Ovidiu Cosmovici a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant la période du 30 septembre 2019 au 6 décembre 2019, à Montréal, district de Montréal, Decebal Ovidiu Cosmovici a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2115,rue Tupper à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Decebal Ovidiu Cosmovici au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 avril 2021, dans le dossier numéro 700-61-168615-208 (C-19-0525-01), Mario Desjardins a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 8 novembre 2019, à Saint-Jérôme, district de Terrebonne, Mario Desjardins a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mario Desjardins au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 avril 2021, dans le dossier numéro 200-61-239940-214 (C-20-0144-02), Maintenance Jacques Tremblay inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 mai 2020, à Stoneham-et-Tewkesbury, district de Québec, Maintenance Jacques Tremblay inc.  a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 77, Chemin de la Découverte, Stoneham-et-Tewkesbury contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Maintenance Jacques Tremblay inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 9 avril 2021, dans le dossier numéro 155-61-000319-198 (C-19-0001-02), 9329-3710 Québec inc. f.a sous Traitement d'eau Leclerc a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 18 septembre 2018 , à Dolbeau-Mistassini, district de Roberval, 9329-3710 Québec inc. f.a sous Traitement d'eau Leclerc a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie pour, au, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9329-3710 Québec inc. f.a sous Traitement d'eau Leclerc au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 6 avril 2021, dans le dossier numéro 500-61-460913-172 (C-16-0606-01), Jesse Fraser f.a. sous IRC-Pro a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 23 novembre 2016, à Montréal, district de Montréal, Jesse Fraser f.a. sous IRC-Pro a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission par le biais du site Internet www.smartrenoexpress.com, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 2150, avenue d'Oxford, appartement 103, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jesse Fraser f.a. sous IRC-Pro au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 mars 2021, dans le dossier numéro 540-61-110381-206 (C-19-0650-01), Hassan Al Maleh a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 28 janvier 2020, à Laval, district de Laval, Hassan Al Maleh a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Hassan Al Maleh au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 23 mars 2021, dans le dossier numéro 500-61-515587-203 (C-20-0122-01), Milan London Limited a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Du 29 juillet 2019 au 16 septembre 2019, à Montréal, district de Montréal, Milan London Limited a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 212-125, rue Elmire, Montréal (Québec) H2T 1J9, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Milan London Limited au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 18 mars 2021, dans le dossier numéro 400-61-081121-208 (C-19-0318-02), Guy Damphousse a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois d'avril 2017 à janvier 2018, à Louiseville, district de Trois-Rivières, Guy Damphousse a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 730, boulevard Saint-Laurent Ouest à Louiseville, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Damphousse au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le 18 mars 2021, dans le dossier numéro 400-61-075172-183 (C-17-0308-01), Guy Damphousse a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Vers la fin juin 2017, à Louiseville, district de Trois-Rivières, Guy Damphousse a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 260, rue Notre-Dame Nord, à Louiseville, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Damphousse au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 17 mars 2021, dans le dossier numéro 550-61-067355-202 (C-19-0647-01), Northco Services Group Inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période de juin 2019 à septembre 2019, à Gatineau, district de Gatineau, Northco Services Group inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 69, rue St-Henri à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Northco Services Group Inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 17 mars 2021, dans le dossier numéro 550-61-067354-205 (C-20-0032-01), Jason Myre a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 28 janvier 2020, à Gatineau, district de Gatineau, Jason Myre  a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jason Myre au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 février 2021, dans le dossier numéro 410-61-023254-207 (C-20-0145-01), Gilles Cossette a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 27 août 2020, à Shawinigan, district de Saint-Maurice, Gilles Cossette a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gilles Cossette au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 février 2021, dans le dossier numéro 500-61-519225-206 (C-19-0623-01), Steve Pelletier-Lebel a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 28 janvier 2020, à Montréal, district de Montréal, Steve Pelletier-Lebel a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Steve Pelletier-Lebel au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 février 2021, dans le dossier numéro 500-61-519224-209 (C-20-0171-01), Sedel Dalphinis a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 5 août 2020, à Montréal, district de Montréal, Sedel Dalphinis a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sedel Dalphinis au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 10 février 2021, dans le dossier numéro 550-61-065421-204 (C-19-0535-01), Douglas Morrison Ltée. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 2 octobre 2019, à Chelsea, district de Gatineau, Douglas Morrison Ltée. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web www.morrisonfuels.com, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Douglas Morrison Ltée. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 3 février 2021, dans le dossier numéro 500-61-477355-185 (C-17-0301-01), Sytèmes sous-sol Québec inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 29 octobre 2016, à Montréal, district de Montréal, Sytèmes sous-sol Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 779, avenue Mitchell, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sytèmes sous-sol Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 1 février 2021, dans le dossier numéro 610-61-018902-203 (C-19-0612-01), Anmar Mechaninal and Electrical Contractors ltd. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période du 23 octobre 2019 au 30 octobre 2019, à Témiscamingue, district de Témiscamingue, Anmar Mechaninal and Electrical Contractors ltd. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie, au 33, chemin Kipawa à Témiscamingue contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Anmar Mechaninal and Electrical Contractors ltd. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 1 février 2021, dans le dossier numéro 200-61-223124-189 (C-18-0054-01), 3092-8220 Québec inc. f.a sous Bain Rénov a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois de mai 2015, à Québec, district de Québec, 3092-8220 Québec inc. f.a sous Bain Rénov a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 24, rue Malraux à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 3092-8220 Québec inc. f.a sous Bain Rénov au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 12 janvier 2021, dans le dossier numéro 200-61-234912-200 (C-19-0479-01), Constant Pelletier a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le mois d'août 2018, à Québec, district de Québec, Constant Pelletier a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 118, 11e rue à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Constant Pelletier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 18 décembre 2020, dans le dossier numéro 700-61-156786-185 (C-17-0441-01), Groupe Chevarie Construction inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant la période du 23 octobre 2017 au 8 décembre 2017, à Saint-Jérôme, district de Terrebonne, Groupe Chevarie Construction inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1061, rue du Parcours, à Saint-Jérôme, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Groupe Chevarie Construction inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 14 décembre 2020, dans le dossier numéro 700-61-169780-209 (C-19-0668-01), 9346-8965 Québec inc. f.a. sous Refpro Mécanique 2016 a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 22 décembre 2019, à Laval, district de Laval, 9346-8965 Québec inc. f.a. sous Refpro Mécanique 2016 a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en affichant sur son véhicule le logo de la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9346-8965 Québec inc. f.a. sous Refpro Mécanique 2016 au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 14 décembre 2020, dans le dossier numéro 700-61-168846-209 (C-19-0555-01), Éric Belisle a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 5 novembre 2019, à Saint-Eustache, district de Terrebonne, Éric Belisle a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Éric Belisle au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 décembre 2020, dans le dossier numéro 700-61-168767-207 (C-19-0419-01), Gestion Construction JP inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le mois de juin 2019, à Blainville, district de Terrebonne, Gestion Construction JP inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 102, rue Alain, Blainville (Québec) J7C 2V1, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gestion Construction JP inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 4 décembre 2020, dans le dossier numéro 700-61-168798-202 (C-19-0574-01), 9379-9989 Québec inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le mois de septembre 2019, à Mascouche, district de Terrebonne, 9379-9989 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée , dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 2747, de Bordeaux à Mascouche, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9379-9989 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 4 décembre 2020, dans le dossier numéro 450-61-071820-202 (C-19-0517-01), Jean Roseberry a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre la période de janvier 2019 et mars 2019, à Asbestos, district de Saint-François, Jean Roseberry a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 605, boul. Simoneau à Asbestos, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean Roseberry au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 1 décembre 2020, dans le dossier numéro 405-61-038471-200 (C-19-0568-01), Al Hassane Diallo a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 8 novembre 2019, à Saint-Germain-de-Grantham, district de Drummond, Al Hassan Dialo a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Al Hassane Diallo au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 25 novembre 2020, dans le dossier numéro 550-61-062955-196 (C-18-0263-01), Entreprises Drain Spec inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 18 juin 2018 et le 19 juillet 2018, à Val-des-Monts, district de Gatineau, Entreprises Drain Spec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 47, Chemin Vaillancourt à Val-des-Monts, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Entreprises Drain Spec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 16 novembre 2020, dans le dossier numéro 500-61-507201-201 (C-20-0001-01), Quensy Dyer a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le mois de décembre 2019 à Montréal, district de Montréal, Quensy Dyer a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 11141, rue Gariépy à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Quensy Dyer au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 28 octobre 2020, dans le dossier numéro 500-61-507202-209 (C-19-0575-01), Giovani Tremblay a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 24 septembre 2019, à Longueuil, district de Longueuil, Giovani Tremblay a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3430, chemin Chambly app. 407 à Longueuil, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Giovani Tremblay au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le ou vers le 19 août 2019, 20 août 2019 et 17 octobre 2019, à Montréal, district de Montréal, Giovani Tremblay a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'annonces portant les numéros #1451356341, #1465095103 et #1465096296 parues sur site web www.kijiji.ca, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Giovani Tremblay au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le 8 octobre 2020, dans le dossier numéro 505-61-181618-190 (C-18-0375-01), Nicolas Giasson a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 6 novembre 2018, à Brossard, district de Longueuil, Nicolas Giasson a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce portant le numéro # 1370925543 parue sur site web, kijiji contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nicolas Giasson au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 7 octobre 2020, dans le dossier numéro 540-61-108358-208 (C-20-0007-01), Le Groupe Vincenz-eau inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 3 janvier 2020, à Laval, district de Laval, Le Groupe Vincenz-eau inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1, boul. Samson #101 à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Le Groupe Vincenz-eau inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 7 octobre 2020, dans le dossier numéro 540-61-106208-207 (C-19-0315-01), Mariyagodwin Sebastiampillai a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 8 août 2019, à Laval, district de Laval, Mariyagodwin Sebastiampillai a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mariyagodwin Sebastiampillai au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 octobre 2020, dans le dossier numéro 500-61-506656-207 (C-19-0480-01), Lionel Boucher a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 8 mai 2019, à Val-David, district de Montréal, Lionel Boucher a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 1451, rue Réal à Val-David , contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Lionel Boucher au paiement d'une amende de 10,000.00 $.

Le 22 septembre 2020, dans le dossier numéro 540-61-100216-198 (C-18-0205-01), 8318034 Canada inc. f.a. sous M. Provost Construction a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 19 février 2018 et le 9 mars 2018, à Laval, district de Laval, 8318034 Canada inc. f.a. sous M. Provost Construction a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 56, rue Jubinville à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 8318034 Canada inc. f.a. sous M. Provost Construction au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 21 septembre 2020, dans le dossier numéro 500-61-506655-209 (C-19-0262-01), 9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Entre le 21 mars 2019 et le 25 mars 2019, à Montréal, district de Montréal, 9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 7290, avenue Musset à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher au paiement d'une amende de 20,000.00 $.

Entre le 21 mars 2019 et le 25 mars 2019, à Montréal, district de Montréal, Lionel Boucher a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 7290, avenue Musset à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher au paiement d'une amende de 20,000.00 $.

Le 14 septembre 2020, dans le dossier numéro 550-61-067353-207 (C-19-0534-02), 9398-3096 Québec inc. f.a. sous Alo pompes et traitement d'eau a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois de juillet 2019, à Gatineau, district de Gatineau, 9398-3096 Québec inc. f.a. sous Alo pompes et traitement d'eau a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 47, rue Honoré à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9398-3096 Québec inc. f.a. sous Alo pompes et traitement d'eau au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 8 septembre 2020, dans le dossier numéro 125-61-024636-190 (C-18-0438-01), Daniel St-Louis f.a. sous Solution Réno STL a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période de mai 2018 à juillet 2018, à Les Méchins, district de Rimouski, Daniel St-Louis  f.a. sous Solution Réno STL a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 562, route Bellevue Ouest à Les Méchins, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Daniel St-Louis f.a. sous Solution Réno STL au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 2 septembre 2020, dans le dossier numéro 540-61-102450-191 (C-18-0424-01), Claude Lemieux a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 4 décembre 2018, à Laval, district de Laval, Claude Lemieux a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Claude Lemieux au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 août 2020, dans le dossier numéro 550-61-063585-190 (C-19-0157-01), Guy Blanchette f.a. sous Pompes Blanchette a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 18 février 2019, à Gatineau, district de Gatineau, Guy Blanchette f.a. sous Pompes Blanchette a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web www.pompesblanchette.ca, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Blanchette f.a. sous Pompes Blanchette au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 août 2020, dans le dossier numéro 550-61-063586-198 (C-18-0204-01), Tradewind Construction Ltd a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période d'octobre 2018 à décembre 2018, à Gatineau, Tradewind Construction Ltd a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 120, chemin de la Rive, à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Tradewind Construction Ltd au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 11 juin 2020, dans le dossier numéro 540-61-102451-199 (C-19-0030-01), Pierre Abboud a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 22 janvier 2019, à Laval, district de Laval, Pierre Abboud a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pierre Abboud au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 mars 2020, dans le dossier numéro 200-61-202390-165 (C-15-0277-01), Clifford Underwood Hydraulique Ltée a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 24 août 2015, à Québec, district de Québec, Clifford Underwood Hydraulique Ltée a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, au Centre de gestion de l'équipement roulant (CGER), pour l'appel d'offres CGER-15-660011, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie pour des ateliers des régions des Laurentides et de l'Outaouais, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour d’appel a condamné Clifford Underwood Hydraulique Ltée au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 13 mars 2020, dans le dossier numéro 200-61-202389-167 (C-15-0278-01), 9055-1698 Québec inc. f.a. sous St-Pie Hydraulique a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 9 septembre 2015, à Québec, district de Québec, 9055-1698 Québec inc. f.a. sous St-Pie Hydraulique a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, au Centre de gestion de l'équipement roulant (CGER), pour l'appel d'offres CGER-15-660011, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie pour des ateliers des régions des Laurentides et de l'Outaouais, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9055-1698 Québec inc. f.a. sous St-Pie Hydraulique au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 9 mars 2020, dans le dossier numéro 450-61-071321-193 (C-18-0492-01), 9253-4213 Québec inc. f.a sous Solutions Limpides a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 30 janvier 2017, à Magog, district de Saint-François, 9253-4213 Québec inc. f.a sous Solutions Limpides a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 540, Alvin-C. Mitson, Magog, Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9253-4213 Québec inc. f.a sous Solutions Limpides au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 février 2020, dans le dossier numéro 700-61-157660-181 (C-18-0078-01), Réfrigération Techniserv inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre les mois de janvier 2018 à mai 2018, district de Québec, Réfrigération Techniserv inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie dans des dépanneurs Couche-Tard situés au Québec, notamment dans la région métropolitaine de Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Réfrigération Techniserv inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 19 février 2020, dans le dossier numéro 705-61-116352-192 (C-19-0323-01), NCMK Immobilier S.E.N.C. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le mois de juillet 2016, à Blainville, NCMK Immobilier S.E.N.C. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1172, rue Vianney à Blainville, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné NCMK Immobilier S.E.N.C. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 8 mai 2019, à L'Assomption, district de Joliette, NCMK Immobilier S.E.N.C. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une page Facebook portant le nom de NCMK Immobilier, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné NCMK Immobilier S.E.N.C. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 13 février 2020, dans le dossier numéro 505-61-182581-199 (C-19-0122-01), Daniel St-Laurent a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 4 février 2029, à Saint-Hubert, district de Longueuil, Daniel St-Laurent a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce portant le numéro # 1412177730, 1412182183 parue sur site web kijiji, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Daniel St-Laurent au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 7 février 2020, dans le dossier numéro 750-61-073647-192 (C-19-0164-01), André Leblond f. a. sous Construction Leblond a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois de janvier 2019, à St-Basile-le-Grand, district de Saint-Hyacinthe, André Leblond f.a. sous Construction Leblond a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 30, rue Lafrance à St-Basile-le-Grand, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné André Leblond f. a. sous Construction Leblond au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 février 2020, dans le dossier numéro 500-61-503208-192 (C-19-0107-01), Éric Noël a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 21 février 2019, à Sainte-Geneviève, Éric Noël a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Éric Noël au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 31 janvier 2020, dans le dossier numéro 200-61-228843-197 (C-18-0374-01), William Veilleux a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 décembre 2018, à Lévis, district de Québec, William Veilleux a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné William Veilleux au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 23 janvier 2020, dans le dossier numéro 505-61-180146-193 (C-18-0155-01), Simon Levesque a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 juin 2018, à Longueuil, district de Longueuil, Simon Levesque a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Simon Levesque au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 janvier 2020, dans le dossier numéro 700-61-162546-193 (C-18-0312-01), Jean-Paul Lesage a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 novembre 2018, à Saint-Jérôme, district de Terrebonne, Jean-Paul Lesage a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Paul Lesage au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 21 janvier 2020, dans le dossier numéro 200-61-230769-190 (C-19-0345-01), Guy Bety a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 3 juin 2019, à Lévis, district de Québec, Guy Bety a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3, rue Gauvreau à Lévis, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Bety au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 14 janvier 2020, dans le dossier numéro 540-61-101675-194 (C-18-0362-01), Oris Pochette a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 décembre 2018, à Laval, district de Laval, Oris Pochette a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Oris Pochette au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 14 janvier 2020, dans le dossier numéro 540-61-099490-192 (C-18-0257-01), Alain Jasmin a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 27 septembre 2018, à Laval, district de Laval, Alain Jasmin a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alain Jasmin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 janvier 2020, dans le dossier numéro 500-61-477808-183 (C-17-0405-01), Pro-R inc. a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Les ou vers les 7 et 8 novembre 2017, à Laval, district de Laval, Pro-R inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2184, rue des Abeilles, à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pro-R inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Les ou vers les 7 et 8 novembre 2017, à Laval, district de Laval, Jean-Pierre Rivard a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2184, rue des Abeilles, à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pro-R inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 7 janvier 2020, dans le dossier numéro 150-61-033115-192 (C-18-0321-01), Philippe Girard a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 2 novembre 2018, à La Baie, district de Québec, Philippe Girard a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Philippe Girard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 décembre 2019, dans le dossier numéro 450-61-070584-197 (C-18-0368-01), Michel Légaré a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le mois d'octobre 2018, à Sherbrooke, district de Saint-François, Michel Légaré a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une publicité distribuée dans une pharmacie, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel Légaré au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 décembre 2019, dans le dossier numéro 505-61-181791-195 (C-18-0440-01), Giovani Tremblay a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 7 décembre 2018, à La Prairie, district de Longueuil, Giovani Tremblay a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Giovani Tremblay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 10 décembre 2019, dans le dossier numéro 705-61-114547-199 (C-18-0373-01), André Courtemanche a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 novembre 2018, à Repentigny, district de Joliette, André Courtemanche a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné André Courtemanche au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 décembre 2019, dans le dossier numéro 755-61-037583-193 (C-18-0307-01), Smith Stéphane Domingue a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 novembre 2018, à Saint-Jean-sur-Richelieu, district d'Iberville, Smith Stéphane Domingue a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Smith Stéphane Domingue au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 28 novembre 2019, dans le dossier numéro 200-61-226332-193 (C-18-0097-02), Evans Leclerc a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 7 juin 2018, à Québec, district de Québec, Evans Leclerc a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce intitulée «*A Bas Prix!* Homme à tout faire ... plomberie 418-569-1857» parue dans le journal de Québec, édition du 7 juin 2018 à la page 57, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Evans Leclerc au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 11 décembre 2018, à Québec, district de Québec, Evans Leclerc a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Evans Leclerc au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 28 novembre 2019, dans le dossier numéro 540-61-100236-196 (C-18-0251-01), Climatisation et chauffage Thermaco inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 13 septembre 2018, à Sainte-Adèle, district de Laval, Climatisation et chauffage Thermaco inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web www.climatisationthermaco.com, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Climatisation et chauffage Thermaco inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 28 novembre 2019, dans le dossier numéro 200-61-226331-195 (C-18-0491-01), Danny Lachance a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 18 décembre 2018, à Québec, district de Québec, Danny Lachance a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Danny Lachance au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 28 novembre 2019, dans le dossier numéro 160-61-000129-191 (C-18-0274-01), Laval Gauthier a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 novembre 2018, à Alma, district de Laval, Laval Gauthier a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Laval Gauthier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 novembre 2019, dans le dossier numéro 540-61-102452-197 (C-19-0265-01), 9129-5006 Québec inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le mois d'avril 2018, à Laval, 9129-5006 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3100 Boul. de la Concorde Est à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9129-5006 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 novembre 2019, dans le dossier numéro 540-61-099497-197 (C-18-0258-01), Richard Cross a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 27 septembre 2018, à Sainte-Dorothé, district de Laval, Richard Cross a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Richard Cross au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 18 novembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-499830-199 (C-18-0252-01), Rénovation Deschênes inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois d'avril 2018, à Montréal, district de Montréal, Rénovation Deschênes inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4765, avenue Meridian, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Rénovation Deschênes inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 18 novembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-499829-191 (C-18-0371-01), Éric Larrivée a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 14 novembre 2018, à Montréal, district de Montréal, Éric Larrivée a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Éric Larrivée au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 novembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-490291-193 (C-18-0358-01), Yves Gobeil a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 7 janvier 2019, à Montréal, district de Montréal, Yves Gobeil a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Yves Gobeil au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 1 novembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-489907-197 (C-18-0287-01), Mashood Ahmad-Shaheen a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 28 septembre 2018, à Montréal, district de Montréal, Mashood Ahmad-Shaheen a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mashood Ahmad-Shaheen au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 octobre 2019, dans le dossier numéro 705-61-114548-197 (C-18-0381-01), Guy Paradis a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 novembre 2018, à St-Damien, district de Joliette, Guy Paradis a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Paradis au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 octobre 2019, dans le dossier numéro 505-61-182582-197 (C-19-0125-01), 9299-6990 Québec inc. f.a. sous Renov'habitat D.N. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période du mois d’août 2018 au mois d’octobre 2018, à La Prairie, district de Longueuil, 9299-6990 Québec inc. f.a. sous Renov'habitat D.N. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 995, rue des Tulipes à La Prairie, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9299-6990 Québec inc. f.a. sous Renov'habitat D.N. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 23 octobre 2019, dans le dossier numéro 550-61-060624-182 (C-18-0069-01), Entreprises Drain Spec inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 27 avril 2018 au 29 avril 2018, à Gatineau, district de Gatineau, Entreprises Drain Spec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 240, rue de Notre-Dame-de-l'Île, à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Entreprises Drain Spec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 8 octobre 2019, dans le dossier numéro 760-61-120005-187 (C-17-0369-01), 9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 13 février 2018, à Châteauguay, district de Beauharnois, 9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://proactiveenergie.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 3 octobre 2019, dans le dossier numéro 505-61-173639-188 (C-17-0173-01), Cedrik-Alexandre Brazeau-Verati a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 6 avril 2017, à Longueuil, district de Longueuil, Cedrik-Alexandre Brazeau-Verati a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 640, rue des Récollets, à Longueuil, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Cedrik-Alexandre Brazeau-Verati au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 3 février 2017, à Longueuil, district de Longueuil, Pascal Larrivée a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1552, boulevard Roberval Est, à Longueuil, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Cedrik-Alexandre Brazeau-Verati au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 octobre 2019, dans le dossier numéro 505-61-180145-195 (C-18-0255-01), Pierre Mimale a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 27 septembre 2018, à Longueuil, district de Longueuil, Pierre Mimale a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pierre Mimale au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 septembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-490289-197 (C-18-0430-01), Damien Fresnard a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 22 novembre 2018, à Montréal, district de Montréal, Damien Fresnard a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Damien Fresnard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 septembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-490288-199 (C-18-0475-01), Marckendy Cajuste a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 19 décembre 2018, à Montréal, district de Montréal, Marckendy Cajuste a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marckendy Cajuste au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 septembre 2019, dans le dossier numéro 505-61-176430-189 (C-17-0434-01), Construction-Rénovation Sylvain Lemay inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 8 au 14 novembre 2017, à Boucherville, district de Longueuil, Construction-Rénovation Sylvain Lemay inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 271, rue Le Baron, à Boucherville, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction-Rénovation Sylvain Lemay inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 30 septembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-490290-195 (C-18-0387-01), Mato Mircic a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 8 janvier 2019, à Lachine, district de Montréal, Mato Mircic a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mato Mircic au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 septembre 2019, dans le dossier numéro 750-61-073077-192 (C-19-0028-01), Nicolas Pelletier a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 24 janvier 2019, à Mont-Saint-Hilaire, district de Saint-Hyacinthe, Nicolas Pelletier a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nicolas Pelletier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 septembre 2019, dans le dossier numéro 550-61-059265-187 (C-17-0331-01), CP & Sons General Contractor Ltd. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Les ou vers les 30 août 2016 et 7 août 2017, à Gatineau, district de Gatineau, CP & Sons General Contractor Ltd. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1150, rue de Genève, à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné CP & Sons General Contractor Ltd. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 24 septembre 2019, dans le dossier numéro 750-61-073076-194 (C-18-0436-01), Abdelghani Alili a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois de septembre 2018, à Beloeil, district de Saint-Hyacinthe Abdelghani Alili a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 516 Boulevard Sir Wilfrid Laurier, Beloeil (Québec) J3G 4H9, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Abdelghani Alili au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 18 septembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-490287-191 (C-18-0306-01), Alain-Gaétan Bernèche a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 18 octobre 2018, à Sainte-Thérèse, Alain-Gaétan Bernèche a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce parue sur site web du Groupe Pages Jaunes, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alain-Gaétan Bernèche au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 16 septembre 2019, dans le dossier numéro 605-61-054596-190 (C-18-0291-01), Pro-Pompe GL inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 1er octobre 2018, à Amos, district d'Abitibi, Pro-Pompe GL inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pro-Pompe GL inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 11 septembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-477353-180 (C-17-0336-01), Aron Éric Klein a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 27 septembre 2017, à Montréal, district de Montréal, Aron Éric Klein a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.rentafiddler.com/home.html», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Aron Éric Klein au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 septembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-489908-195 (C-18-0200-02), Gestion Pro Rénovation inc. f.a. sous Groupe GPR a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers les11 septembre 2018 et 15 novembre 2018, district de Montréal, Gestion Pro Rénovation inc. f.a. sous Groupe GPR a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'annonces portant les numéros #1380295756 et #1396764371 parues sur site web, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gestion Pro Rénovation inc. f.a. sous Groupe GPR au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Entre le 26 juin 2018 et le 13 juillet 2018, à Saint-Laurent, district de Montréal, Gestion Pro Rénovation inc. f.a. sous Groupe GPR a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 339, rue Khalil-Gibran à Saint-Laurent, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gestion Pro Rénovation inc. f.a. sous Groupe GPR au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 4 septembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-489601-196 (C-18-0106-01), Fendéco portes et fenêtres inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Pendant la période du 2 au 6 octobre 2017, à Montréal, district de Montréal, Fendéco portes et fenêtres inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 41, rue des Soeurs-Grises, suite 20, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Fendéco portes et fenêtres inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 4 septembre 2019, dans le dossier numéro 500-61-489906-199 (C-18-0290-01), Victor Carvalho a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 28 septembre 2018, à Montréal, district de Montréal, Victor Carvalho a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Victor Carvalho au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 août 2019, dans le dossier numéro 500-61-477807-185 (C-18-0053-01), 9229-4354 Québec inc. f.a. sous Groupe Eco-Confort inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant le mois d'août 2016, à Pierrefonds, district de Montréal, 9229-4354 Québec inc. f.a. sous Groupe Eco-Confort inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4952, rue Saint-Gabriel, à Pierrefonds, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9229-4354 Québec inc. f.a. sous Groupe Eco-Confort inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 19 août 2019, dans le dossier numéro 760-61-124019-192 (C-18-0271-01), Gérard Galipeault a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 15 octobre 2018, à Les Coteaux, district de Beauharnois, Gérard Galipeault a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gérard Galipeault au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 juin 2019, dans le dossier numéro 400-61-078366-188 (C-18-0057-01), Construction racine carré 04 inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Entre le 6 décembre 2017 et le 31 janvier 2018, à Louiseville, district de Trois-Rivières, Construction racine carré 04 inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie pour, au 320, chemin des Communes, à Louiseville, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction racine carré 04 inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 26 juin 2019, dans le dossier numéro 540-61-098046-185 (C-17-0380-01), René Ouellette a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 22 février 2019, à Laval, district de Laval, René Ouellette a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné René Ouellette au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 juin 2019, dans le dossier numéro 705-61-113751-198 (C-18-0289-01), Guy Chapdelaine-Boudreault a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 28 septembre 2018, à Saint-Alexis-De-Montcalm, district de Joliette, Guy Chapdelaine-Boudreault a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Chapdelaine-Boudreault au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 18 juin 2019, dans le dossier numéro 550-61-051507-164 (C-16-0261-01), Luc Brazeau a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 7 juin 2016, à Cantley, district de Gatineau, Luc Brazeau a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.gaztech.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Luc Brazeau au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 17 juin 2019, dans le dossier numéro 200-61-218680-187 (C-18-0064-01), 9342-0073 Québec inc. f.a. sous Technodrain Québec a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 5 mars 2018, à Lévis, district de Québec, 9342-0073 Québec inc. f.a. sous Technodrain Québec a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://technodrainquebec.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9342-0073 Québec inc. f.a. sous Technodrain Québec au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 5 mars 2018, à Lévis, district de Québec, Frédéric Beaulieu a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://technodrainquebec.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9342-0073 Québec inc. f.a. sous Technodrain Québec au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 11 juin 2019, dans le dossier numéro 500-61-490286-193 (C-18-0203-01), Marco Mossa f.a. sous Hydralico a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le mois de juin 2018, à Montréal, district de Montréal, Marco Mossa f.a. sous Hydralico a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 8551, avenue de l'Esplanade à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marco Mossa f.a. sous Hydralico au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 6 juin 2019, dans le dossier numéro 505-61-180792-194 (C-18-0278-01), Jonathan Campeau a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 novembre 2018, à Delson, district de Longueuil, Jonathan Campeau a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jonathan Campeau au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 juin 2019, dans le dossier numéro 500-61-489905-191 (C-18-0349-01), Victor Olewinsky a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 7 janvier 2019, à Montréal, district de Montréal, Victor Olewinsky a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Victor Olewinsky au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 juin 2019, dans le dossier numéro 105-61-000287-176 (C-16-0350-01), Étienne Forest f.a. sous Rénovation Le Voyageur a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 16 août 2016, à Saint-Simeon-de-Bonaventure, district de Bonaventure, Étienne Forest f.a. sous Rénovation Le Voyageur a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 124, route Poirier, à Saint-Simeon-de-Bonaventure, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Étienne Forest f.a. sous Rénovation Le Voyageur au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 mai 2019, dans le dossier numéro 700-61-161777-195 (C-18-0480-01), Sylvain St-Pierre a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 7 janvier 2019, à Terrebonne, district de Terrebonne, Sylvain St-Pierre a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sylvain St-Pierre au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 mai 2019, dans le dossier numéro 700-61-159795-183 (C-18-0091-02), 9167-0430 Québec inc. f.a. sous Air Pro Solution a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 27 juin 2018, à Mirabel, district de Terrebonne, 9167-0430 Québec inc. f.a. sous Air Pro Solution a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web «http://airprosolution.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9167-0430 Québec inc. f.a. sous Air Pro Solution au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 mai 2019, dans le dossier numéro 700-61-159796-181 (C-18-0085-01), Construction Mario Daigle inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Entre le 18 et le 31 mars 2018, à Mirabel, district de Terrebonne, Construction Mario Daigle inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 11730, route Sir Wilfrid-Laurier, à Mirabel, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction Mario Daigle inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 23 mai 2019, dans le dossier numéro 500-61-484072-187 (C-18-0164-01), Serge Méthot a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du mois de juillet au mois d'octobre 2017, à Montréal, district de Montréal, Serge Méthot a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 400, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal (Qébec) H3L 1C4, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Serge Méthot au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 mai 2019, dans le dossier numéro 500-61-489602-194 (C-18-0193-02), Plomberie Beaver inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 12 juillet 2018, à Montréal, district de Montréal, Plomberie Beaver inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site web «http://montrealplumbingservices.com»,  contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Beaver inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 22 août 2018, à Montréal, district de Montréal, Plomberie Beaver inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en affichant sur son véhicule les mots « Plomberie & Chauffage » , contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Beaver inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 3 mai 2019, dans le dossier numéro 200-61-224904-191 (C-18-0207-01), Lewis Minville a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 2 juillet 2018, à Québec, district de Québec, Lewis Minville a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1010 rue des Lazurites à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Lewis Minville au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 avril 2019, dans le dossier numéro 760-61-122880-181 (C-18-0166-01), Félix Hamel a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant le mois de mars 2018, à Vaudreuil-Dorion, district de Beauharnois, Félix Hamel a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 25, rue Sainte-Julie, à Vaudreuil-Dorion, J7V 1B6 contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Félix Hamel au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 11 avril 2019, dans le dossier numéro 560-61-039448-183 (C-17-0402-01), Plomberie L Chalifoux Ltee a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 7 novembre 2017, à Rivière-Rouge, district de Labelle, Plomberie L Chalifoux Ltee a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais de l'état des renseignements d'une personne morale au registre des entreprises au nom de «Plomberie L Chalifoux Ltee» enregistrée au Registraire des entreprises du Québec, sous le secteur d'activité plomberie et chauffage, NEQ 1149035462, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie L Chalifoux Ltee au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 mars 2019, dans le dossier numéro 500-61-482674-182 (C-17-0457-01), Lionel Boucher a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 31 janvier 2018, à Montréal, district de Montréal, Lionel Boucher a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Lionel Boucher au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le 26 mars 2019, dans le dossier numéro 760-61-121807-185 (C-18-0125-01), Michel Goulet a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 juin 2018, à Châteauguay, district de Beauharnois, Michel Goulet a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel Goulet au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 mars 2019, dans le dossier numéro 500-61-477803-184 (C-18-0019-01), Ramon Esteban Sansone a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 février 2018, à Montréal, district de Montréal, Ramon Esteban Sansone a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Ramon Esteban Sansone au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 18 mars 2019, dans le dossier numéro 500-61-477801-188 (C-17-0439-01), Irasakumaran Sothirasa a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 20 au 24 novembre 2017, à Montréal, Irasakumaran Sothirasa a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 6290A, rue Le Normand, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Irasakumaran Sothirasa au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 mars 2019, dans le dossier numéro 500-61-477352-182 (C-17-0328-01), Constructech inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 25 juillet 2017, à Montréal, district de Montréal, Construtech inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 766, rue Beaubien Est, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Constructech inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 février 2019, dans le dossier numéro 500-61-482675-189 (C-18-0092-02), 9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 11 juin 2018, à Anjou, district de Montréal, 9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais de l'état de renseignements d'une personne morale au registre des entreprises du Québec au nom de « 9304-7074 Québec Inc. » enregistrée sous le secteur d'activité « Plomberie », contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Du 1er au 20 février 2019, à Montréal, district de Montréal, 9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4353, avenue Bourbonnière, appartement 1, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 14 février 2019, dans le dossier numéro 700-61-156791-185 (C-17-0414-01), Sébastien Guérin a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 30 octobre 2017, à Laval, district de Terrebonne, Sébastien Guérin a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3022, boulevard Tessier, appartement 81, à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sébastien Guérin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 30 octobre 2017, à Laval, district de Terrebonne, Climeau Solutions inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3022, boulevard Tessier, appartement 81, à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sébastien Guérin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 14 février 2019, dans le dossier numéro 700-61-154468-182 (C-17-0359-01), Sébastien Guérin a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 13 novembre 2017, à Prévost, district de Terrebonne, Sébastien Guérin a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sébastien Guérin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 11 février 2019, dans le dossier numéro 760-61-121809-181 (C-18-0082-01), Gérald Leclerc a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 avril 2018, à Salaberry-de-Valleyfield, district de Beauharnois, Gérald Leclerc a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gérald Leclerc au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 11 février 2019, dans le dossier numéro 760-61-121808-183 (C-18-0081-01), Sébastien Lussier a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 avril 2018, à Salaberry-de-Valleyfield, district de Beauharnois, Sébastien Lussier a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sébastien Lussier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 11 février 2019, dans le dossier numéro 500-61-477802-186 (C-18-0018-01), Jean-Louis Bédard f.a. sous Chauffage Écono-Confort a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 12 février 2018, à Montréal, district de Montréal, Jean-Louis Bédard f.a. sous Chauffage Écono-Confort a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://econoconfort.ca/fr», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Louis Bédard f.a. sous Chauffage Écono-Confort au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 11 février 2019, dans le dossier numéro 760-61-119907-187 (C-17-0220-01), Yves Allard a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 23 et 24 avril 2017, à L'Île-Perrot, district de Beauharnois, Yves Allard a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 17, rue de Maricourt, aux appartements 3 et 5, et au 19, rue de Maricourt, aux appartements 2, 3, 4 et 6, à L'Île-Perrot, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Yves Allard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 janvier 2019, dans le dossier numéro 500-61-477810-189 (C-18-0052-01), Jean-Pierre Rivard a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 10 novembre 2017, à Roxboro, district de Montréal, Jean-Pierre Rivard a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 39, 12e avenue, à Roxboro, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Pierre Rivard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 10 novembre 2017, à Roxboro, district de Montréal, 9360-8081 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 39, 12e avenue, à Roxboro, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Pierre Rivard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 23 janvier 2019, dans le dossier numéro 400-61-075705-180 (C-17-0363-01), Pierre Renaud a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 17 octobre 2017, à Trois-Rivières, district de Trois-Rivières, Pierre Renaud a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pierre Renaud au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 janvier 2019, dans le dossier numéro 700-61-156787-183 (C-17-0415-01), Marvin Baker a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant la période du 11 septembre 2017 au 1er novembre 2017, à Saint-Placide, district de Terrebonne, Marvin Baker a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 18, boulevard René-Lévesque, à Saint-Placide, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marvin Baker au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 janvier 2019, dans le dossier numéro 700-61-156789-189 (C-18-0065-01), Serge René Boulianne f.a.s. Les rénovations Serge B. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 6 mars 2018, à Mirabel, district de Terrebonne, Serge René Boulianne f.a.s. Les rénovations Serge B. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Serge René Boulianne f.a.s. Les rénovations Serge B. au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 21 janvier 2019, dans le dossier numéro 500-61-477806-187 (C-18-0071-01), Raymond Poulin f.a. sous Service de Plomberie P C a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 mars 2018, à Montréal, district de Montréal, Raymond Poulin f.a. sous Service de Plomberie P C a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Raymond Poulin f.a. sous Service de Plomberie P C au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 21 janvier 2019, dans le dossier numéro 500-61-477809-181 (C-17-0405-02), 9360-8081 Québec inc. a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Durant la période du 30 août 2017 au 13 novembre 2017, à Pierrefonds, district de Montréal, 9360-8081 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 14341, rue Harris, à Pierrefonds, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9360-8081 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Durant la période du 30 août 2017 au 13 novembre 2017, à Pierrefonds, district de Montréal, 9341-1858 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 14341, rue Harris, à Pierrefonds, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9360-8081 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 17 janvier 2019, dans le dossier numéro 550-61-058798-188 (C-17-0291-01), HTS Engineering ltd. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 9 et 10 août 2017, à Gatineau, district de Gatineau, HTS Engineering ltd. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au Cégep Heritage College, au 325, boulevard de la Cité-des-Jeunes, à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné HTS Engineering ltd. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 16 janvier 2019, dans le dossier numéro 500-61-477029-186 (C-17-0403-01), Cored inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 1er novembre 2017, à Côte-Saint-Luc, district de Montréal, Cored inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://coredconstruction.ca/fr/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Cored inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 10 janvier 2019, dans le dossier numéro 505-61-176431-187 (C-17-0460-01), Nicolas Giasson a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 31 janvier 2018, à Brossard, district de Longueuil, Nicolas Giasson a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nicolas Giasson au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 7 janvier 2019, dans le dossier numéro 500-61-477800-180 (C-17-0335-01), 9221-8437 Québec inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 23 février 2015, à Beaconsfield, district de Montréal, 9221-8437 Québec inc.  a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 53, Lakeshore Road, à Beaconsfield, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9221-8437 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 21 décembre 2018, dans le dossier numéro 600-61-083539-188 (C-17-0437-03), Danick Beaudoin f.a. sous Pro Service D.B a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 11 décembre 2017, à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda, Danick Beaudoin f.a. sous Pro Service D.B a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'un feuillet publicitaire «PR Service D.B ... Réparation du système de chauffage ... Huile, Gaz Naturel, Propane ... 819-760-0092 ...», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Danick Beaudoin f.a. sous Pro Service D.B au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 17 décembre 2018, dans le dossier numéro 760-61-120956-181 (C-18-0084-01), Michel Dion a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 18 avril 2018, à Salaberry-de-Valleyfield, district de Beauharnois, Michel Dion a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel Dion au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 décembre 2018, dans le dossier numéro 500-61-435528-162 (C-16-0013-01), Mario Cyr a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 15 janvier 2016, à Montréal, district de Montréal, Mario Cyr a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec madame Stéphanie Vaillant, enquêteuse de la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mario Cyr au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 décembre 2018, dans le dossier numéro 550-61-058799-186 (C-17-0422-01), Daniel Moreau a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 novembre 2017, à Gatineau, district de Gatineau, Daniel Moreau a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en affichant «Entreprise Dan Moreau ... Radiant, Chauffage, Climatisation, Gaz ... 819 962-0026» ainsi que le logo de la CMMTQ sur son véhicule, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Daniel Moreau au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 décembre 2018, dans le dossier numéro 500-61-477805-189 (C-18-0066-02), Yanic Giles a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 13 mars 2018, à Montréal, district de Montréal, Yanic Giles a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Yanic Giles au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 décembre 2018, dans le dossier numéro 500-61-477804-182 (C-18-0066-01), John Lochet a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 6 mars 2018, à Montréal, district de Montréal, John Lochet a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné John Lochet au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 6 décembre 2018, dans le dossier numéro 460-61-017272-186 (C-17-0329-01), Patrick Auclair a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 12 juin 2017, à Granby, district de Bedford, Patrick Auclair a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 569, rue du Noisetier, à Granby, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Patrick Auclair au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 décembre 2018, dans le dossier numéro 200-61-219707-187 (C-17-0449-01), Mathieu Desbiens a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 31 janvier 2018, à Québec, district de Québec, Mathieu Desbiens a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mathieu Desbiens au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 décembre 2018, dans le dossier numéro 700-61-152987-183 (C-17-0164-01), Gilles Poupart a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 28 mars 2017, à Sainte-Agathe-des-Monts, district de Terrebonne, Gilles Poupart a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gilles Poupart au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 novembre 2018, dans le dossier numéro 550-61-052423-171 (C-16-0312-02), Manuel Clavette a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 24 novembre 2016, à Gatineau, district de Gatineau, Manuel Clavette a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Manuel Clavette au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 novembre 2018, dans le dossier numéro 460-61-017427-186 (C-18-0080-01), Éric Proulx f.a. sous EP Services 2017 a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 avril 2018, à Granby, district de Bedford, Éric Proulx f.a. sous EP Services 2017 a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Éric Proulx f.a. sous EP Services 2017 au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 14 novembre 2018, dans le dossier numéro 500-61-407523-159 (C-15-0080-01), Jacques Chevalier et Fils inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 5 juillet 2012, à Montréal, district de Montréal, Jacques Chevalier et Fils inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2635, avenue Charlemagne, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jacques Chevalier et Fils inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 7 novembre 2018, dans le dossier numéro 705-61-109906-186 (C-17-0429-01), Serge Servant f.a. sous Les AS du Drain a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 28 novembre 2017, à Saint-Thomas, district de Joliette, Serge Servant f.a. sous Les AS du Drain a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce au nom de «Les As du Drain», parue sur le site Internet www.pagesjaunes.ca, le 28 novembre 2017, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Serge Servant f.a. sous Les AS du Drain au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 7 novembre 2018, dans le dossier numéro 705-61-108586-187 (C-17-0170-02), S.P. Multiple inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 16 avril 2016, à Mascouche, district de Joliette, S.P. Multiple inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1480, rue de L'Oiselet, à Mascouche, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné S.P. Multiple inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 7 novembre 2018, dans le dossier numéro 705-61-109905-188 (C-18-0033-01), Ronald Duguay a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 16 mars 2018, à Mascouche, district de Joliette, Ronald Duguay a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Ronald Duguay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 novembre 2018, dans le dossier numéro 500-61-460908-172 (C-16-0344-02), Yvan Delisle f.a. sous Plombier du Plateau a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 26 août 2016, à Montréal, district de Montréal, Yvan Delisle f.a. sous Plombier du Plateau a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en affichant l'annonce «Plombier du Plateau inc.» sur son véhicule portant la plaque d'immatriculation no° FKZ4470, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Yvan Delisle f.a. sous Plombier du Plateau au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 30 janvier 2017, à Montréal, district de Montréal, Yvan Delisle f.a. sous Plombier du Plateau a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.plombierduplateau.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Yvan Delisle f.a. sous Plombier du Plateau au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 novembre 2018, dans le dossier numéro 540-61-089365-180 (C-17-0139-01), Jean-Marc Sicotte a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 4 avril 2017, à Laval, district de Laval, Jean-Marc Sicotte a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Marc Sicotte au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 octobre 2018, dans le dossier numéro 700-61-154760-182 (C-17-0381-01), Benoit Boiteau a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 2 novembre 2017, à Mirabel, district de Terrebonne, Benoit Boiteau a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Benoit Boiteau au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 octobre 2018, dans le dossier numéro 700-61-154759-184 (C-17-0290-01), Stephane Fleury a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 21 avril 2017, à Sainte-Thérèse, district de Terrebonne, Stephane Fleury a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 10, rue Mainville, appartement 301, à Sainte-Thérèse, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Stephane Fleury au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 octobre 2018, dans le dossier numéro 500-61-469198-189 (C-17-0217-01), Michael Tyrone Sincich a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 6 mai 2017, à Montréal, district de Montréal, Michael Tyrone Sincich a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce parue sur le site Internet Facebook.com, sur la page du groupe « Living in Saint-Lazare, Hudson & Rigaud and Loving it!!!!!!!! (OFFICIAL) », contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michael Tyrone Sincich au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 octobre 2018, dans le dossier numéro 705-61-108599-180 (C-17-0333-01), Marcel Rioux Constructions inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 1er mai 2017 au 30 juin 2017, à Notre-Dame-de-Lourdes, district de Joliette, Marcel Rioux Constructions inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie pour monsieur Pascal Forget, au 4641, rue Principale, à Notre-Dame-de-Lourdes, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marcel Rioux Constructions inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 24 octobre 2018, dans le dossier numéro 450-61-064559-171 (C-16-0443-02), Marc Saintenoy a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 13 juillet 2013, à Sherbrooke, district de Saint-François, Marc Saintenoy a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4749, rue Maréchal, à Sherbrooke, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marc Saintenoy au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 10 octobre 2012, à Sherbrooke, district de Saint-François, Marc Saintenoy a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4275, rue Bruchési, à Sherbrooke, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marc Saintenoy au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 octobre 2018, dans le dossier numéro 700-61-154756-180 (C-17-0393-01), Gervais Larue a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 29 novembre 2017, à Bois-des-Filion, district de Terrebonne, Gervais Larue a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gervais Larue au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 octobre 2018, dans le dossier numéro 505-61-173206-186 (C-17-0267-01), Jonathan Choquette a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 20 juillet 2017, à Longueuil, district de Longueuil, Jonathan Choquette a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jonathan Choquette au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 octobre 2018, dans le dossier numéro 550-61-057199-180 (C-17-0044-02), 4480635 Canada inc. a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 11 avril 2017, à Gatineau, district de Gatineau, 4480635 Canada inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 63, rue du Muscatel, à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 4480635 Canada inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 13 avril 2017, à Gatineau, district de Gatineau, 4480635 Canada inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 48, Promenade Wychwood, à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 4480635 Canada inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 2 octobre 2018, dans le dossier numéro 505-61-163774-177 (C-16-0282-03), Gérald Cloutier a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 18 décembre 2015, à Châteauguay, district de Longueuil, Gérald Cloutier a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 71, rue Alphonse-Desjardins, à Châteauguay, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gérald Cloutier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 2 octobre 2018, dans le dossier numéro 505-61-163777-170 (C-16-0282-08), Gérald Cloutier a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 10 février 2016, à Sainte-Catherine, district de Longueuil, Gérald Cloutier a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1405, rue de l'École, à Sainte-Catherine, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gérald Cloutier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 1 octobre 2018, dans le dossier numéro 500-61-477354-188 (C-17-0318-01), TDF Combustion inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

De mars 2017 à juillet 2017, à Montréal, district de Montréal, TDF Combustion inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 5030, rue de Rouen, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné TDF Combustion inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 1 octobre 2018, dans le dossier numéro 500-61-469200-183 (C-17-0175-01), 9318-8522 Québec inc. f.a. sous Restauration Nationale a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Du 1er février 2017 au 13 avril 2017, à Montréal, district de Montréal, 9318-8522 Québec inc. f.a. sous Restauration Nationale a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 655, chemin de la Côte-Saint-Antoine à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9318-8522 Québec inc. f.a. sous Restauration Nationale au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 1 octobre 2018, dans le dossier numéro 500-61-477030-184 (C-17-0362-01), Nicholas Boucher a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 17 octobre 2017, à Montréal, district de Montréal, Nicholas Boucher a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nicholas Boucher au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 25 septembre 2018, dans le dossier numéro 700-61-153366-189 (C-17-0166-01), Nicolas Paquin f.a. sous Débouchage drain express a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 27 mars 2017, à Terrebonne, district de Terrebonne, Nicolas Paquin f.a. sous Débouchage drain express a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.debouchageexpres.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nicolas Paquin f.a. sous Débouchage drain express au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 25 septembre 2018, dans le dossier numéro 700-61-152988-181 (C-17-0163-01), Jean-Guy Valade a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 28 mars 2017, à Val-des-Lacs, district de Terrebonne, Jean-Guy Valade a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Guy Valade au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 septembre 2018, dans le dossier numéro 760-61-119908-185 (C-17-0250-01), 9316-1149 Québec inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 19 mai 2017, à Saint-Zotique, district de Beauharnois, 9316-1149 Québec inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce parue sur site Internet Pagesjaunes.ca sous le nom de «Plomberie Vortex», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9316-1149 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 19 mai 2017, à Saint-Zotique, district de Beauharnois, 9316-1149 Québec inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une page Facebook sous le nom de «Plomberie Vortex», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9316-1149 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 20 septembre 2018, dans le dossier numéro 505-61-175346-188 (C-17-0310-01), Réal Lefebvre a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 14 juillet 2017, à Longueuil, district de Longueuil, Réal Lefebvre a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «https://sites.google.com/site/debouchagerlefebvre/» ainsi que l'utilisation du logo de la CMMTQ sur ce site Internet, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Réal Lefebvre au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 14 septembre 2018, dans le dossier numéro 705-61-107990-182 (C-17-0204-01), Dany Frenette a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 5 mai 2017, à Saint-Lin-Laurentides, district de Joliette, Dany Frenette a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Dany Frenette au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 septembre 2018, dans le dossier numéro 505-61-173205-188 (C-17-0211-01), Jean Vallières a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 3 mai 2017, à Longueuil, district de Longueuil, Jean Vallières a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean Vallières au paiement d'une amende de 7,500.00 $.

Le 13 septembre 2018, dans le dossier numéro 700-61-152989-189 (C-17-0155-01), Recherche Technologie Chauffage a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 7 mai 2016, à Val-David, district de Terrebonne, Recherche Technologie Chauffage a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 1163, rue des Hauts-Bois, à Val-David, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Recherche Technologie Chauffage au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 août 2018, dans le dossier numéro 200-61-207719-178 (C-16-0517-04), 9342-0073 Québec inc. f.a. sous Technodrain Québec a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 9 novembre 2016, à Terrebonne, district de Terrebonne, 9342-0073 Québec inc. f.a. sous Technodrain Québec a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 570, rue Léon-Martel, à Terrebonne, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9342-0073 Québec inc. f.a. sous Technodrain Québec au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 août 2018, dans le dossier numéro 700-61-149657-170 (C-16-0515-01), Michel St-Pierre a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 31 mai 2016, à Prévost, district de Terrebonne, Michel St-Pierre a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 824, rue des Conifères, à Prévost, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel St-Pierre au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 31 mai 2016, à Prévost, district de Terrebonne, 9309-3177 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 824, rue des Conifères, à Prévost, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel St-Pierre au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 août 2018, dans le dossier numéro 200-61-215357-185 (C-17-0154-01), Joël Bourque a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 13 mars 2017, à Québec, district de Québec, Joël Bourque a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4200, rue de la Renommée, à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Joël Bourque au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 21 août 2018, dans le dossier numéro 700-61-154758-186 (C-17-0214-03), Jean-François Savard f.a. sous MAXA a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 20 avril 2017, à Mirabel, district de Terrebonne, Jean-François Savard f.a. sous MAXA a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, à Daniel Tremblay, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 18670, rue Roger-Lemelin, à Mirabel, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-François Savard f.a. sous MAXA au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Durant le mois de septembre 2017, à Mirabel, district de Terrebonne, Jean-François Savard f.a. sous MAXA  a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au SDC Express Urbain, Phase 1, Bâtiment A et B, au 14410 et 14430, rue Roger-Thomas, à Mirabel, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-François Savard f.a. sous MAXA au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 août 2018, dans le dossier numéro 460-61-017206-184 (C-17-0172-01), 9295-3371 Québec inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Du 6 mai 2015 au 31 mai 2015, à Shefford, district de Bedford, 9295-3371 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 27, rue des Cimes, à Shefford, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9295-3371 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 15 août 2018, dans le dossier numéro 700-61-156788-181 (C-17-0413-01), Martin Lebel f.a. sous Alemka Général a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 18 au 22 septembre 2017, à Saint-Eustache, district de Terrebonne, Martin Lebel f.a. sous Alemka Général a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 307, rue Beauchamp, à Saint-Eustache, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Martin Lebel f.a. sous Alemka Général au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 juillet 2018, dans le dossier numéro 700-61-154757-188 (C-17-0361-01), Sylvain Robitaille a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 17 octobre 2017, à Terrebonne, district de Terrebonne, Sylvain Robitaille a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sylvain Robitaille au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 juin 2018, dans le dossier numéro 130-61-000921-186 (C-17-0096-01), Bernard Tremblay a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 23 février 2016 au 10 mai 2016, à Sainte-Anne-des-Monts, district de Gaspé, Bernard Tremblay a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 68, 2e rue Ouest, à Sainte-Anne-des-Monts, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Bernard Tremblay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 juin 2018, dans le dossier numéro 500-61-460912-174 (C-16-0601-01), Jonathan Desrosiers a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 22 mars 2017, à Pointe-Aux-Trembles, district de Montréal, Jonathan Desrodiers a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jonathan Desrosiers au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 juin 2018, dans le dossier numéro 500-61-466487-189 (C-17-0283-01), Mohsen Sadeghi a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 19 juillet 2017, à Montréal, district de Montréal, Mohsen Sadeghi a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mohsen Sadeghi au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 18 juin 2018, dans le dossier numéro 200-61-206916-171 (C-16-0293-01), Groupe EDQ inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Du 1er au 3 juin 2016, à Québec, district de Québec, Groupe EDQ inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 616, route Jean-Gauvin, à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Groupe EDQ inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 18 juin 2018, dans le dossier numéro 700-61-149656-172 (C-17-0209-01), Simon Turcotte a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 23 mai 2017, à Terrebonne, district de Terrebonne, Simon Turcotte a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Simon Turcotte au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 18 juin 2018, dans le dossier numéro 150-61-031465-185 (C-17-0435-01), Mario Tremblay a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 14 juillet 2017, à Chicoutimi, district de Chicoutimi, Mario Tremblay a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 80, rue D'Aunis, à Chicoutimi, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mario Tremblay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Au mois de mai 2015, à Chicoutimi, district de Chicoutimi, Mario Tremblay a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 625, rue des Sternes, à Chicoutimi, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mario Tremblay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 juin 2018, dans le dossier numéro 500-61-466486-181 (C-17-0216-01), Claude Tremblay f.a. sous Rénovations Pro Décor a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 et 11 mai 2017, à Montréal, district de Montréal, Claude Tremblay f.a. sous Rénovations Pro Décor a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4635, avenue Clanranald, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Claude Tremblay f.a. sous Rénovations Pro Décor au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 1 juin 2018, dans le dossier numéro 450-61-067497-189 (C-17-0416-01), Roger Garand f.a. sous Chauffe-eau Expert a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant la période de juin à août 2017, à Westbury, district de Saint-François, Roger Garand f.a. sous Chauffe-eau Expert a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en affichant «Chauffe-eau Expert, vente et installation, chauffe-eau» sur son véhicule, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Roger Garand f.a. sous Chauffe-eau Expert au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 31 mai 2018, dans le dossier numéro 755-61-033918-161 (C-16-0145-03), Mario Boisvert a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 février 2016, à Saint-Alexandre, district de'Iberville, Mario Boisvert a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 1742, rang des Dussault, à Saint-Alexandre, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mario Boisvert au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 mai 2018, dans le dossier numéro 500-61-477028-188 (C-17-0394-01), Sacha Rioux a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 29 novembre 2017, à Lasalle, district de Montréal, Sacha Rioux a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sacha Rioux au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 mai 2018, dans le dossier numéro 500-61-477027-180 (C-17-0385-01), Paul-Étienne Gagnon a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 novembre 2017, à Montréal, district de Montréal, Paul-Étienne Gagnon a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Paul-Étienne Gagnon au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 30 mai 2018, dans le dossier numéro 750-61-067747-172 (C-16-0365-01), Bob, répare tout inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 9 septembre 2016, à Beloeil, district de Saint-Hyacinthe, Bob, répare tout inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.bobreparetout.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Bob, répare tout inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 23 mai 2018, dans le dossier numéro 500-61-380991-142 (C-13-0604-01), 9126-6478 Québec inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 6 juillet 2012, à Montréal, district de Montréal, 9126-6478 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 5374, rue Garnier, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q., c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9126-6478 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 9 mai 2018, dans le dossier numéro 200-61-213502-188 (C-17-0266-01), Nicolas Lavoie a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 20 juillet 2017, à Saint-Antoine-de-Tilly, district de Québec, Nicolas Lavoie a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Nicolas Lavoie au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 1 mai 2018, dans le dossier numéro 500-61-406110-156 (C-14-0063-03), 9250-3150 Québec inc. f.a. sous Yucson Canada a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Du 1er juillet 2014 au 27 novembre 2014, à Saint-Hubert, district de Montréal, 9250-3150 Québec inc. f.a. sous Yucson Canada a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie sur la rue Senneville, aux logements familiaux des Forces Canadiennes, à Saint-Hubert, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9250-3150 Québec inc. f.a. sous Yucson Canada au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 21 janvier 2014, à Saint-Hubert, district de Montréal, 9250-3150 Québec inc. f.a. sous Yucson Canada a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission à Construction de Défense Canada, portant le numéro de dossier HAPML16, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie aux logements familiaux des Forces Canadiennes, à Saint-Hubert, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q., c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9250-3150 Québec inc. f.a. sous Yucson Canada au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 avril 2018, dans le dossier numéro 700-61-153365-181 (C-17-0174-02), Jean Chartrand a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 26 avril 2017, à Milles-Isles, district de Terrebonne, Jean Chartrand a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce parue dans le Journal Le Nord, édition du 26 avril 2017, à la page 23, sous la rubrique 442 Rénovation/Réparations, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean Chartrand au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 16 avril 2018, dans le dossier numéro 540-61-087218-175 (C-16-0607-01), Plomberie Eau-Zone inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Durant les mois de juin, juillet et août 2015, à Pointe-Claire, district de Laval, Plomberie Eau-Zone inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 125, avenue Brigadoon, à Pointe-Claire, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Eau-Zone inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 2 décembre 2016, à Laval, district de Laval, Plomberie Eau-Zone inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais de l'état de renseignements d'une personne morale au registre des entreprises du Québec au nom de «Plomberie Eau-Zone inc.» enregistrée sous le secteur d'activité «Plomberie», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Eau-Zone inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 12 avril 2018, dans le dossier numéro 540-61-086507-172 (C-16-0496-01), Marco Daoud a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 septembre 2016, à Laval, district de Laval, Marco Daoud a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce parue dans le journal l'Avenir de l'Est, PAT - Montréal-Est, édition du 14 septembre 2016, à la page 17, sous la rubrique 442 Constructions/Rénovations/Réparations, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marco Daoud au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 mars 2018, dans le dossier numéro 500-61-463334-178 (C-17-0082-01), Felipe Saravia a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 20 février 2017, à Montréal, district de Montréal, Felipe Saravia a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Felipe Saravia au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 mars 2018, dans le dossier numéro 505-61-167549-179 (C-16-0557-01), Yves Montagny a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 3 mai 2017, à Longueuil, district de Longueuil, Yves Montagny a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Yves Montagny au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 15 mars 2018, dans le dossier numéro 755-61-033488-165 (C-16-0277-01), Alexandre Rhéaume a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 10 juin 2016, à Saint-Michel, district d'Iberville, Alexandre Rhéaume a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alexandre Rhéaume au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 mars 2018, dans le dossier numéro 500-61-460909-170 (C-17-0095-01), Mario Roberge a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 27 février 2017, à Montréal, district de Montréal, Mario Roberge a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mario Roberge au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 mars 2018, dans le dossier numéro 500-61-460910-178 (C-16-0518-01), Jeffrey Daime a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 27 février 2017, à Montréal, district de Montréal, Jeffrey Daime a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jeffrey Daime au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 7 mars 2018, dans le dossier numéro 700-61-147647-173 (C-16-0567-01), Sébastien Guérin a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 24 novembre 2016, à Orévost, district de Terrebonne, Sébastien Guérin a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sébastien Guérin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 7 mars 2018, dans le dossier numéro 700-61-147648-171 (C-16-0346-01), Sonny Emond f.a. sous Les Rénovations JSK a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 29 novembre 2016, district de Terrebonne, Sonny Emond f.a. sous Les Rénovations JSK a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Sonny Emond f.a. sous Les Rénovations JSK au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 mars 2018, dans le dossier numéro 540-61-086505-176 (C-17-0140-01), Miguel Angel Paulino Milla a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 3 avril 2017, à Laval, ditrict de Laval, Miguel Angel Paulino Milla a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Miguel Angel Paulino Milla au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 15 février 2018, dans le dossier numéro 505-61-159923-168 (C-16-0252-01), Construction Hors-Normes inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 24 mai 2016, à La Prairie, district de Longueuil, Construction Hors-Normes inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 415, rue Beauchemin, à La Prairie, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction Hors-Normes inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 24 mai 2016, à La Prairie, district de Longueuil, James Labrie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 415, rue Beauchemin, à La Prairie, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction Hors-Normes inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 30 janvier 2018, dans le dossier numéro 200-61-207729-177 (C-16-0468-01), David Frigon a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 29 mars 2017, à Québec, district de Québec, David Frigon a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné David Frigon au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 25 janvier 2018, dans le dossier numéro 505-61-163489-172 (C-16-0422-01), Dominique Pigeon a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 3 octobre 2016, à Longueuil, district de Longueuil, Dominique Pigeon a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Dominique Pigeon au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 25 janvier 2018, dans le dossier numéro 505-61-163490-170 (C-16-0373-01), Pascal Larrivée a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 1er septembre 2016, à Saint-Hubert, district de Longueuil, Pascal Larrivée a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce parue sur le site Internet Canada411.pagesjaunes.ca, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pascal Larrivée au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 2 novembre 2016, à Saint-Hubert, district de Longueuil, Pascal Larrivée a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pascal Larrivée au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 23 janvier 2018, dans le dossier numéro 150-61-030448-174 (C-16-0521-01), Noël Simard a plaidé coupable à l’infraction suivante :

le ou vers le 18 octobre 2016 et le ou vers le 20 octobre 2016, à La Baie, district de Chicoutimi, Noël Simard a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie, au 1551, avenue du Port, à La Baie, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Noël Simard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 janvier 2018, dans le dossier numéro 500-61-460911-176 (C-16-0474-01), Jean-Pierre Brodeur a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 8 novembre 2016, à Montréal, district de Montréal, Jean-Pierre Brodeur a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Pierre Brodeur au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 19 janvier 2018, dans le dossier numéro 700-61-149658-178 (C-16-0604-01), Quartz Réfrigération inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 15 octobre 2015, à Blainville, district de Terrebonne, Quartz Réfrigération inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1, 109e avenue Ouest, à Blainville, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Quartz Réfrigération inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 16 janvier 2018, dans le dossier numéro 540-61-086506-174 (C-17-0084-01), Enock Leconte a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 9 mars 2017, à Laval, district de Laval, Enock Leconte a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Enock Leconte au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 décembre 2017, dans le dossier numéro 400-61-073123-170 (C-17-0085-01), Alain Dupont a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 7 avril 2017, à Trois-Rivières, district de Trois-Rivières, Alain Dupont a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alain Dupont au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 décembre 2017, dans le dossier numéro 705-61-101376-172 (C-16-0508-01), Plomberie aux Consommateurs inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 26 septembre 2016, à Saint-Charles-Borromée, district de Joliette, Plomberie aux Consommateurs inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.plomberieauxconsommateurs.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie aux Consommateurs inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 4 décembre 2017, dans le dossier numéro 200-61-202820-161 (C-16-0285-01), Éric Tremblay a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 18 août 2016, à Québec, district de Longueuil, Éric Tremblay a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Éric Tremblay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 29 novembre 2017, dans le dossier numéro 450-61-060954-152 (C-15-0180-01), Hydro-Jection (1988) inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 15 au 19 août 2014, à Sherbrooke, district de Saint-François, Hydro-Jection (1988) inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 374, 8e avenue Sud, à Sherbrooke, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Hydro-Jection (1988) inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 novembre 2017, dans le dossier numéro 550-61-050201-165 (C-16-0246-01), Les Menuiseries Castors de la Vallée de la Gatineau inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 3 au 25 mars 2015, à Gracefield, district de Gatineau, Les Menuiseries Castors de la Vallée de la Gatineau inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 11, rue Patrick, à Gracefield, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Les Menuiseries Castors de la Vallée de la Gatineau inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 28 novembre 2017, dans le dossier numéro 150-61-030449-172 (C-16-0297-02), Philippe Girard a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 20 décembre 2016, à La Baie, district de Chicoutimi, Philippe Girard a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Philippe Girard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 novembre 2017, dans le dossier numéro 500-61-450420-170 (C-16-0484-01), Deniz Hadjiev a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 9 novembre 2016, à Montréal, district de Montréal, Deniz Hadjieva laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Deniz Hadjiev au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 novembre 2017, dans le dossier numéro 540-61-082533-164 (C-16-0259-01), 9303-8644 Québec inc. f.a. sous FAB excavation a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 25 au 29 avril 2016, à Laval, district de Laval, 9303-8644 Québec inc. f.a. sous FAB excavation a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1960, rue du Plateau-Ouimet, à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9303-8644 Québec inc. f.a. sous FAB excavation au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 9 novembre 2017, dans le dossier numéro 540-61-086504-179 (C-16-0538-01), Jessica Cyr a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 16 mars 2017, à Laval, district de Laval, Jessica Cyr a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jessica Cyr au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 8 novembre 2017, dans le dossier numéro 705-61-100020-177 (C-16-0243-01), Christian Raymond a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Du 19 septembre au 5 novembre 2015, à Charlemagne, district de Joliette, Christian Raymond a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie aux 41-43-45, rue Nicoud, à Charlemagne, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Christian Raymond au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 octobre 2017, dans le dossier numéro 200-61-202818-165 (C-16-0240-01), JYS Larochelle et Fils inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 3 mai 2015, à Portneuf, district de Québec, JYS Larochelle et Fils inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 458, 2e avenue, à Portneuf, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné JYS Larochelle et Fils inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 25 octobre 2017, dans le dossier numéro 415-61-019562-174 (C-16-0605-02), Gérard Duff a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 28 juillet 2016, à Verdun, Gérard Duff a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission à Éric Roy, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 4941, rue Wellington, à Verdun, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Gérard Duff au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 octobre 2017, dans le dossier numéro 450-61-063711-179 (C-16-0145-04), Mario Boisvert a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 25 janvier 2015, à Orford, district de Saint-François, Mario Boisvert a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, à André Frenette, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 38, chemin du Coyote, à Orford, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mario Boisvert au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 octobre 2017, dans le dossier numéro 550-61-052047-178 (C-16-0122-01), Thompson Boiler Works inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 30 mars 2016, à Gatineau, district de Gatineau, Thompson Boiler Works inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 50, rue Victoria, à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Thompson Boiler Works inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 12 octobre 2017, dans le dossier numéro 755-61-035254-177 (C-17-0002-01), Tecnigaz Élite inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 janvier 2017, à Saint-Jean-sur-Richelieu, district d'Iberville, Tecnigaz Élite inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.tecnigaz.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Tecnigaz Élite inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 25 septembre 2017, dans le dossier numéro 500-61-450093-175 (C-16-0156-01), Florin Malutan Partenie a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 24 septembre 2015, à Montréal, district de Montréal, Florin Malutan Partenie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 12 222, rue Grenet, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Florin Malutan Partenie au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 24 septembre 2015, à Montréal, district de Montréal, 9220-9451 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 12 222, rue Grenet, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Florin Malutan Partenie au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 septembre 2017, dans le dossier numéro 200-61-202819-163 (C-16-0278-02), 9304-6399 Québec inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 31 août 2016, à Lévis, district de Québec, 9304-6399 Québec inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://technoconstruction.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9304-6399 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 31 août 2016, à Lévis, district de Québec, 9304-6399 Québec inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://excavation-drainage-plomberie-quebec.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9304-6399 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 11 septembre 2017, dans le dossier numéro 500-61-448083-163 (C-16-0214-01), RPCONSTRUCTION inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 16 mars 2016, à Montréal, RPConstruction inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 265-285, rue Jean-Talon Est, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné RPCONSTRUCTION inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 31 août 2017, dans le dossier numéro 505-61-159924-166 (C-16-0291-01), Plomberie D.O.R.A. inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 28 septembre 2016, à Carignan, district de Longueuil, Plomberie D.O.R.A. inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie D.O.R.A. inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 30 août 2017, dans le dossier numéro 400-61-068280-159 (C-15-0019-01), Guy Damphousse a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 3 septembre 2014, à Trois-Rivières, district de Trois-Rivières, Guy Damphousse a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 2020, rue Notre-Dame Est, à Trois-Rivières, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Damphousse au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 25 septembre 2014, à Louiseville, district de Trois-Rivières, Guy Damphousse a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 120, place du Grand-Pré, à Louiseville, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Damphousse au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 4 juillet 2017, dans le dossier numéro 550-61-047569-161 (C-15-0281-01), Entreprises Drain Spec inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 octobre 2014, à Gatineau, district de Gatineau, Entreprises Drain Spec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 53, rue Bellehumeur, à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Entreprises Drain Spec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 juin 2017, dans le dossier numéro 505-61-162749-170 (C-16-0288-01), Construction Jessiko inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 11 septembre 2015 au 3 mars 2016, à Saint-Hubert, Construction Jessiko inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 4820, rue Leckie, à Saint-Hubert, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction Jessiko inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 16 mai 2017, dans le dossier numéro 400-61-069945-164 (C-15-0135-01), Jonathan Deshaies a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 7 avril 2015, à Trois-Rivière, district de Trois-Rivières, Jonathan Deshaies a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.plomberiemauricie.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jonathan Deshaies au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 16 mai 2017, dans le dossier numéro 700-61-141253-168 (C-16-0279-01), Yves Maheux a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 juin 2016, à Terrebonne, district Terrebonne, Yves Maheux a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Yves Maheux au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 10 mai 2017, dans le dossier numéro 200-61-204873-176 (C-16-0356-01), Cirec multi inc. a plaidé coupable aux infractions suivantes :

Le ou vers le 8 août 2016, à Wendake, district de Québec, Cirec multi inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il/elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il/elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce parue sur le site Internet LesPac.com, portant le numéro d'annonce 39246136, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Cirec multi inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 3 septembre 2016, à Wendake, district de Québec, Cirec multi inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il/elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il/elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce parue dans le Journal de Québec, édition du 3 septembre 2016, à la page 58, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Cirec multi inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 10 mai 2017, dans le dossier numéro 200-61-204846-172 (C-16-0357-01), Martin Côté a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 28 septembre 2016, à Québec, district de Québec, Martin Côté a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Martin Côté au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 mai 2017, dans le dossier numéro 500-61-435516-167 (C-15-0261-01), Construction Profil Plus inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Du 3 août 2015 au 4 novembre 2015, à Pointe-Claire, district de Montréal, Construction Profil Plus inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 252, chemin du Bord-du-Lac Lakeshore, à Pointe-Claire, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Construction Profil Plus inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 2 mai 2017, dans le dossier numéro 550-61-051506-166 (C-16-0375-01), 4253159 Canada inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 1er septembre 2016, à Gatineau, district de Gatineau, 4253159 Canada inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 215, rue du Vieux-Port, à Gatineau, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 4253159 Canada inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 24 avril 2017, dans le dossier numéro 500-61-435676-169 (C-16-0012-01), Alain Forget a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 31 mars 2016, à Montréal, district de Montréal, Alain Forget a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en faisant affaires comme entrepreneur en installation de tuyauterie, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alain Forget au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 24 avril 2017, dans le dossier numéro 500-61-447824-161 (C-16-0216-01), Joseph Alexander Fulginiti a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 2 mai 2016, à L'Île-Bizard, district de Montréal, Joseph Alexander Fulginiti a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.fulginitirenos.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Joseph Alexander Fulginiti au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 avril 2017, dans le dossier numéro 755-61-032900-160 (C-16-0119-01), Guy Provost a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 12 janvier 2016, à Saint-Jacques-le-Mineur, district d'Iberville, Guy Provost a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec madame Stéphanie Vaillant, enquêteuse de la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Guy Provost au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 10 avril 2017, dans le dossier numéro 500-61-448084-161 (C-16-0118-01), Patrick Gabourie a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 28 février 2016, à Montréal, district de Montréal, Patrick Gabourie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, à Diem Nguyen, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 5879, rue Saint-Zotique Est, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Patrick Gabourie au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Du 29 février 2016 au 11 mars 2016, à Montréal, district de Montréal, Patrick Gabourie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 5879, rue Saint-Zotique Est, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Patrick Gabourie au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 7 avril 2017, dans le dossier numéro 700-61-135752-167 (C-15-0175-01), Alain-Gaétan Bernèche a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 2 juin 2015, à Montréal, district de Terrebonne, Alain-Gaétan Bernèche a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 8031, rue Cartier, appartements 1 à 4 à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alain-Gaétan Bernèche au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 avril 2017, dans le dossier numéro 130-61-000001-179 (C-16-0284-01), Jean-Guy Collin a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 16 janvier 2016, à Sainte-Anne-des-Monts, district de Gaspé, Jean-Guy Collin a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 410, boulevard Sainte-Anne Ouest, à Sainte-Anne-des-Monts, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean-Guy Collin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 3 mars 2017, dans le dossier numéro 155-61-000339-162 (C-16-0107-01), Daniel Savard a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 20 mars 2016, à Roberval, district de Roberval, Daniel Savard a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au768, boulevard Marcotte, à Roberval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Daniel Savard au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 20 février 2017, dans le dossier numéro 700-61-137750-169 (C-15-0274-01), Michel Messier a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 16 octobre 2015, à Saint-Colomban, district de Terrebonne, Michel Messier a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 156, Place Cadieux, à Saint-Colomban, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel Messier au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 février 2017, dans le dossier numéro 550-61-043419-155 (C-15-0031-01), Entreprises Drain Spec inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 29 janvier 2015, à Val-des-Monts, district de Gatineau, Entreprises Drain Spec inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://drainspec.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Entreprises Drain Spec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 13 février 2017, dans le dossier numéro 550-61-047570-169 (C-16-0048-02), 4253159 Canada inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 22 janvier 2016, à Gatineau, district de Gatineau, 4253159 Canada inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.chauffagelalonde.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 4253159 Canada inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 8 février 2017, dans le dossier numéro 500-61-435673-166 (C-15-0322-01), Giovani Tremblay a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 4 avril 2016, à Montréal, district de Montréal, Giovani Tremblay a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse de la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Giovani Tremblay au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 6 février 2017, dans le dossier numéro 700-61-138759-169 (C-16-0106-01), Domex Excavation inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Du 27 janvier au 16 février 2016, à Saint-Jérôme, district de Terrebonne, Domex Excavation inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 281, rue de Montigny, à Saint-Jérôme, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Domex Excavation inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 3 février 2017, dans le dossier numéro 765-61-022660-161 (C-15-0271-02), Groupe Hydro HVAC inc a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 4 décembre 2015, à Montréal, district de Montréal, Groupe Hydro HVAC inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une publicité présentée sur son véhicule immatriculé FJK7480, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Groupe Hydro HVAC inc au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 25 janvier 2017, dans le dossier numéro 500-61-435529-160 (C-15-0271-03), Groupe Hydro HVAC inc a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 7 décembre 2015, à Montréal, district de Montréal, Groupe Hydro HVAC inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://hydrohvac.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Groupe Hydro HVAC inc au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 20 janvier 2017, dans le dossier numéro 500-61-407756-155 (C-15-0116-01), 6999620 Canada inc. f.a. sous Redeco a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 25 août 2013, à Montréal, district de Montréal, 6999620 Canada inc. f.a. sous Redeco a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, à monsieur Romain Mwimba, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 5805, rue Beaubien Est, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.  

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 6999620 Canada inc. f.a. sous Redeco au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 20 janvier 2017, dans le dossier numéro 500-61-407755-157 (C-15-0116-03), Eduardo Kina-Kamalandua a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Du 16 juillet 2014 au 30 octobre 2014, à Montréal, district de Montréal, Eduardo Kina-Kamalandua a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 5805, rue Beaubien Est, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Eduardo Kina-Kamalandua au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le mois de mai 2014, à Montréal, district de Montréal, Eduardo Kina-Kamalandua a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, à monsieur Romain Mwimba, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 5805, rue Beaubien Est, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.  

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Eduardo Kina-Kamalandua au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 19 décembre 2016, dans le dossier numéro 200-61-188978-157 (C-15-0170-01), Plomberie Totale Québec inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 novembre 2014, à Boischatel, district de Québec, Plomberie Totale Québec inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.plomberietotalequebec.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.  

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Totale Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 19 décembre 2016, dans le dossier numéro 200-61-189014-150 (C-14-0352-01), Larry Gropp a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 15 octobre 2014, à Québec, a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1486, rue de Vinci, à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Larry Gropp au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 15 décembre 2016, dans le dossier numéro 460-61-016179-168 (C-16-0245-01), Pierrette Gravel Lavoie f.a. sous J. et P. Lavoie Service a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Du 7 au 27 août 2013, à Granby, district de Bedford, Pierrette Gravel Lavoie f.a. sous J. et P. Lavoie Service a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 40, rue Wellington, à Granby, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Pierrette Gravel Lavoie f.a. sous J. et P. Lavoie Service au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 7 décembre 2016, dans le dossier numéro 235-61-013687-169 (C-16-0209-01), 2735-9256 Québec inc. f.a. sous Constructions Maurice et Michel Gagné a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant les mois d'avril et mai 2014, à Thetford Mines, district de Frontenac, 2735-9256 Québec inc. f.a. sous Constructions Maurice et Michel Gagné a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1787, rue Notre-Dame Est, à Thetford Mines, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 2735-9256 Québec inc. f.a. sous Constructions Maurice et Michel Gagné au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 7 décembre 2016, dans le dossier numéro 160-61-000173-165 (C-16-0108-01), 9128-4752 Québec inc. f.a. sous Rénovaction Céramiko a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 16 février au 14 mars 2016, à Alma, district d'Alma, 9128-4752 Québec inc. f.a. sous Rénovaction Céramiko a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 1045, avenue du Rhône, à Alma, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9128-4752 Québec inc. f.a. sous Rénovaction Céramiko au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 6 décembre 2016, dans le dossier numéro 650-61-011276-163 (C-15-0256-01), 9297-4088 Québec inc. f.a. sous Construction Jacques Dion a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant les mois d’octobre 2014 à janvier 2015, à Sept-Îles, district de Mingan, 9297-4088 Québec inc. f.a. sous Construction Jacques Dion a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 21, rue des Perdrix, à Sept-Îles, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9297-4088 Québec inc. f.a. sous Construction Jacques Dion au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 novembre 2016, dans le dossier numéro 500-61-407598-151 (C-15-0125-01), Brault Drain inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 26 septembre 2014, à Montréal, district de Montréal, Brault Drain inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 5851, rue Chabot, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Brault Drain inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 29 novembre 2016, dans le dossier numéro 705-61-098536-168 (C-16-0150-02), Plomberie Martin Roy inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 15 mars 2016, à L'Éoiphanie, district de Joliette, Plomberie Martin Roy inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.plomberiemartinroy.com/fr/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie Martin Roy inc. au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 21 novembre 2016, dans le dossier numéro 450-61-060979-167 (C-15-0169-01), Marc Saintenoy a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 12 juin 2015, à Sherbrooke, district de Saint-François, Marc Saintenoy a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.chauffe-eau.ca/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marc Saintenoy au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 21 novembre 2016, dans le dossier numéro 450-61-060980-165 (C-15-0239-01), Marc Saintenoy a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Durant le mois d’octobre 2015, à Sherbrooke, district de Saint-François, Marc Saintenoy a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce parue dans le feuillet publicitaire Promoposte.com, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Marc Saintenoy au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 16 novembre 2016, dans le dossier numéro 500-61-435674-164 (C-15-0330-01), Michel Ciccone a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 24 février 2016, à Montréal, district de Montréal, Michel Ciccone a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en faisant affaires comme entrepreneur en installation de tuyauterie, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel Ciccone au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 16 novembre 2016, dans le dossier numéro 500-61-435677-167 (C-15-0321-01), John Savoy a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 16 mars 2016, à Verdun, district de Montréal, John Savoy a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec Stéphanie Vaillant, enquêteuse à la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné John Savoy au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 15 novembre 2016, dans le dossier numéro 652-61-013956-156 (C-15-0114-01), Jacques Labrecque a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Durant les mois de décembre 2013 et janvier 2014, à Port-Cartier, district de Mingan, Jacques Labrecque a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 31, rue des Sorbiers, à Port-Cartier, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article. 

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jacques Labrecque au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 9 novembre 2016, dans le dossier numéro 500-61-435675-161 (C-16-0211-01), Charles Jeevaratnam f.a. sous Pompes et Réparation Charly a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 24 mars 2016, à Montréal, district de Montréal, Charles Jeevaratnam f.a. sous Pompes et Réparation Charly a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 9494, boulevard Saint-Laurent, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Charles Jeevaratnam f.a. sous Pompes et Réparation Charly au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 7 novembre 2016, dans le dossier numéro 500-61-406236-159 (C-14-0092-02), 3318028 Canada inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 1er mai 2014, à Montréal, district de Montréal, 3318028 Canada inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une annonce sur un véhicule immatriculé FEZ4527, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 3318028 Canada inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le ou vers le 19 février 2014, à Montréal, district de Montréal, 3318028 Canada inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'un bon de travail, portant le numéro 13704, remis à Monsieur Harry Ortner, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 3318028 Canada inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 24 octobre 2016, dans le dossier numéro 750-61-055334-157 (C-14-0266-01), Plomberie chauffage Sanchez Roger père et fils inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 2 juillet 2014, à Mont-Saint-Hilaire, district de Saint-Hyacinthe, Plomberie chauffage Sanchez Roger père et fils inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 368, rue Pineault, à Mont-Saint-Hilaire, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Plomberie chauffage Sanchez Roger père et fils inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 17 octobre 2016, dans le dossier numéro 500-61-435526-166 (C-16-0120-01), Lionel Boucher a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 12 janvier 2016, à Montréal, district de Montréal, Lionel Boucher a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais de conversations téléphoniques avec madame Stéphanie Vaillant, enquêteuse de la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Lionel Boucher au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 17 octobre 2016, dans le dossier numéro 500-61-435531-166 (C-15-0215-01), Douglas Paddock a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 12 juin 2015, à Montréal, district de Montréal, Douglas Paddock a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie aux 169-171, avenue Lacharité, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Douglas Paddock au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 12 octobre 2016, dans le dossier numéro 500-61-435527-164 (C-16-0044-01), Mathieu Des Rochers a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 16 septembre 2014, à Montréal, district de Montréal, Mathieu Des Rochers a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 1272, rue de la Visitation, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Mathieu Des Rochers au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 octobre 2016, dans le dossier numéro 500-61-435515-169 (C-15-0254-04), 9059-5729 Québec inc. a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Du 21 février 2013 au 13 mars 2014, à Montréal, district de Montréal, 9059-5729 Québec inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 7150, rue Viau, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9059-5729 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Du 21 février 2013 au 13 mars 2014, à Montréal, district de Montréal, 9059-5729 Québec inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 7150, rue Viau, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné 9059-5729 Québec inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 19 septembre 2016, dans le dossier numéro 700-61-138758-161 (C-16-0151-01), Alain-Gaétan Bernèche a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 6 au 26 mai 2015, à Sainte-Thérèse, district de Terrebonne, Alain-Gaétan Bernèche a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 942, rue Paul-Sicotte, à Sainte-Thérèse, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Alain-Gaétan Bernèche au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 13 septembre 2016, dans le dossier numéro 760-61-098327-167 (C-15-0110-01), Loubert Castor a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

De mars 2012 à octobre 2012, à Châteauguay, district de Beauharnois, Loubert Castor a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 14, boulevard Salaberry Nord, à Châteauguay, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Loubert Castor au paiement d'une amende de 2,000.00 $.

Le 8 septembre 2016, dans le dossier numéro 540-61-071683-152 (C-14-0259-01), Hydro Confort au foyer inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 4 août 2014, à Laval, district de Laval, Hydro Confort au foyer inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.hydro-confort.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Hydro Confort au foyer inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 juin 2016, dans le dossier numéro 700-61-133855-152 (C-14-0426-02), Genesis Eau Pure inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 14 octobre 2014, à Sainte-Thérèse, district de Terrebonne, Genesis Eau Pure inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 340, rue Sherbrooke, à Sainte-Thérèse, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Genesis Eau Pure inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 20 juin 2016, dans le dossier numéro 700-61-118419-131 (C-13-0341-01), Christian Limoges a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 8 avril 2013, à Rosemère, district de Terrebonne, Christian Limoges a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 250, rue de Lorraine, à Rosemère, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q., c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Christian Limoges au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 17 juin 2016, dans le dossier numéro 200-61-192048-161 (C-15-0182-01), Renovations Palazzo.com inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Du 25 mars au 7 avril 2015, à Québec, district de Québec, Renovations Palazzo.com inc. a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 3302, chemin Saint-Louis, à Québec, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Renovations Palazzo.com inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 2 juin 2016, dans le dossier numéro 505-61-141257-154 (C-14-0119-01), Jean Vallières a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 7 juillet 2015, à Longueuil, district de Longueuil, Jean Vallières a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une conversation téléphonique avec madame Mélanie Coutu, enquêteuse de la CMMTQ, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Jean Vallières au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 1 juin 2016, dans le dossier numéro 150-61-027639-157 (C-15-0107-02), Steeve Belley a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 13 février 2015, à Chicoutimi, district de Chicoutimi, Steeve Belley a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d’une carte d’affaires remise à monsieur Michel Dallaire, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Steeve Belley au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 1 juin 2016, dans le dossier numéro 500-61-431437-160 (C-15-0184-01), Daniel Ackie a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 30 mars 2015, à Montréal, district de Montréal, Daniel Ackie a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie aux 979-983, avenue Old Orchard, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Daniel Ackie au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 27 mai 2016, dans le dossier numéro 455-61-014972-168 (C-15-0178-01), Dwayne McKenney a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 19 janvier au 5 mars 2015, à Sutton, district de Bedford, Dwayne McKenney a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 21, rue Maple, à Sutton, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Dwayne McKenney au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 26 mai 2016, dans le dossier numéro 700-61-131739-150 (C-15-0091-02), Solutions chauffe-eau inc. a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 16 juin 2015, à Terrebonne, district de Terrebonne, Solutions chauffe-eau inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais du site Internet «http://www.solutionschauffe-eau.com/», contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.  

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Solutions chauffe-eau inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 27 avril 2016, dans le dossier numéro 500-61-407754-150 (C-15-0162-01), César Edgardo Lopez a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 21 au 22 mai 2015, à Montréal, district de Montréal, César Edgardo Lopez a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 360, Terrasse Fleurie, à Montréal, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné César Edgardo Lopez au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 22 avril 2016, dans le dossier numéro 700-61-130263-152 (C-14-0100-01), Perfecair inc. a été reconnu(e) coupable de l'infraction suivante :

Le ou vers le 12 octobre 2012, à Sainte-Adèle, district de Terrebonne, Perfecair inc. a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'elle avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'elle n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une facture transmise à monsieur Philippe Rioppelle, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.  

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Perfecair inc. au paiement d'une amende de 15,000.00 $.

Le 13 avril 2016, dans le dossier numéro 500-61-431438-168 (C-15-0197-01), Paul Martin a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Du 10 au 23 avril 2015, à Kirkland, district de Montréal, Paul Martin a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en exécutant ou faisant exécuter des travaux d'installation de tuyauterie au 27, rue Beacon, à Kirkland, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Paul Martin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 5 avril 2016, dans le dossier numéro 700-61-133294-154 (C-15-0089-01), Martin Quesnel a été reconnu(e) coupable des infractions suivantes :

Le ou vers le 23 avril 2014, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, district de Terrebonne, Martin Quesnel a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une facture portant le numéro de référence 1185, remise à monsieur Jean Pépin, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Martin Quesnel au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le ou vers le 14 avril 2014, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, district de Terrebonne, Martin Quesnel a laissé entendre, fait présumer ou croire erronément qu'il avait le droit d'exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, par le biais d'une carte d'affaires remise à monsieur Jean Pépin, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.  

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Martin Quesnel au paiement d'une amende de 5,000.00 $.

Le 21 mars 2016, dans le dossier numéro 540-61-073921-154 (C-14-0274-01), Michel Toupin a plaidé coupable à l’infraction suivante :

Le ou vers le 29 juillet 2014, à Laval, district de Laval, Michel Toupin a exercé comme maître mécanicien en tuyauterie, alors qu'il n'était pas membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, en présentant une soumission, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter, à son profit, des travaux d'installation de tuyauterie au 1741, rue le Royer, à Laval, contrevenant ainsi à l'article 20 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, c. M-4) et se rendant passible de l'amende prévue à cet article.

À cette même date, la Cour du Québec a condamné Michel Toupin au paiement d'une amende de 5,000.00 $.