Porter plainte contre un membre de la CMMTQ
Vous n’êtes pas satisfait de la qualité des travaux effectués par un entrepreneur membre de la CMMTQ?
Vous avez reçu une facture d’un entrepreneur membre de la CMMTQ qui ne correspond pas au travail réalisé ou que les montants demandés ne vous ont pas été annoncés?
Bien que la très grande majorité des entrepreneurs membres de la CMMTQ offre des services professionnels de qualité, il est possible que l’un d’entre eux ait fait preuve d’incompétence à votre égard, ou qu’il ait enfreint une loi ou un règlement professionnel. Dans ces cas, vous pouvez demander l’aide de la CMMTQ.
Tout d’abord, il est recommandé de discuter directement avec l’entrepreneur. Demandez-lui des précisions et tentez de vous entendre.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous entendre, vous pouvez contacter la CMMTQ (514 382-2668, juridique@cmmtq.org) pour qu’elle effectue une conciliation. Il s’agit d’un service gratuit effectué par le Service juridique lorsque la situation s’y prête. La CMMTQ communiquera avec l’entrepreneur pour lui exposer la situation, écoutera sa version et déterminera s’il est possible de concilier la position des parties.
La CMMTQ n’agit pas comme un médiateur qui se prononce sur des éléments du dossier ou qui propose des solutions, mais plutôt comme un facilitateur qui permet aux parties d’en arriver à une entente satisfaisante pour tous. Ce service de conciliation, basé sur la bonne foi des parties, est offert aux consommateurs et aux membres afin d’éviter une plainte formelle ou une procédure judiciaire.
Si une entente est impossible, malgré la conciliation de la CMMTQ, vous pouvez déposer une plainte à propos de la conduite professionnelle de l’entrepreneur.
Vous n’obtiendrez aucune compensation financière ni aucun remboursement à la suite du dépôt d’une plainte. Pour ce faire, vous devez plutôt entamer des procédures judiciaires ou effectuer une réclamation au cautionnement de licence de l’entrepreneur.
Comment puis-je déposer une plainte ?
Les plaintes doivent être acheminées par écrit au Service juridique de la CMMTQ en complétant le formulaire de dénonciation en ligne.
Remplir le formulaire en ligne
Vous pouvez également transmettre votre plainte par courrier, par télécopieur, par la poste ou en personne :
- par courriel : juridique@cmmtq.org;
- en personne ou par la poste : 8175, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2P 2M1;
- par télécopieur : 514 382-0136.
Quels sont les documents et les renseignements à inclure à ma plainte ?
- le nom de la personne et de l’entreprise membre de la CMMTQ;
- les motifs de votre plainte;
- la date à laquelle les faits reprochés sont survenus;
- la description et l’adresse des travaux, le cas échéant;
- votre nom et vos coordonnées complètes;
- une copie de tous les documents et photos en lien avec la plainte (ex. : soumission, contrat, bons de travail, facture, plans, etc.).
Nous vous recommandons d’ajouter le plus de détails possible au récit de votre plainte.
Comment les plaintes sont-elles traitées ?
En vertu de ses pouvoirs légaux, la CMMTQ mènera une enquête afin de déterminer si les actes posés par l’entrepreneur sont conformes à ses obligations professionnelles.
Au cours des vérifications, la CMMTQ avisera le membre de la nature et de l’objet de la plainte. Les renseignements et les documents reçus pourraient lui être transmis dans le but d’obtenir sa version des faits.
Une fois l’enquête complétée, le dossier sera étudié par le comité des plaintes. Ce dernier peut agir selon l’une des options suivantes :
- rejeter la plainte si elle est sans fondement;
- envoyer une lettre d’avertissement si la plainte paraît fondée, mais de peu de gravité;
- demander que le dossier soit acheminé au comité de discipline si la plainte paraît fondée.
Dans ce dernier cas, le membre devra comparaître devant le comité de discipline afin de fournir des explications au sujet de l’infraction qui lui est reprochée. Si le membre est trouvé coupable, le comité de discipline lui imposera une mesure disciplinaire allant d’une lettre de réprimande jusqu’à une amende de 6000 $. Le membre a également le droit d’être entendu devant un comité d’appel.
Quel suivi effectuez-vous auprès des plaignants?
Le plaignant n’a pas à faire de suivi pour être avisé de l’avancement du dossier. Il sera informé à chaque étape charnière du dossier, et la CMMTQ l’informera du dénouement du dossier dès qu’il sera connu.
Un accusé de réception est transmis au plaignant lors du dépôt de la plainte. Au cours de l’enquête, la CMMTQ peut contacter le plaignant pour lui demander des renseignements ou des documents supplémentaires. Une fois l’enquête complétée, le comité des plaintes rendra une décision. Si le dossier est fermé ou une lettre d’avertissement est transmise, le plaignant en sera informé. Toutefois, si le dossier est acheminé au comité de discipline, le plaignant sera avisé uniquement lorsque la décision finale sera rendue.
Sachez que le processus disciplinaire est rigoureux et qu’il peut durer plusieurs mois.
Pour plus d’information, communiquez avec le Service juridique de la CMMTQ :
- par courriel : juridique@cmmtq.org;
- en personne ou par la poste : 8175, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2P 2M1;
- par télécopieur : 514 382-0136.