Porter plainte contre un membre de la CMMTQ
Vous n’êtes pas satisfait de la qualité des travaux effectués par un entrepreneur membre de la CMMTQ?
Vous avez reçu une facture d’un entrepreneur membre de la CMMTQ et vous trouvez qu’elle ne correspond pas au travail qu’il a fait ou encore, que les montants demandés ne sont pas justifiés?
Bien que la très grande majorité des entrepreneurs membres de la CMMTQ offre des services professionnels de qualité, il est possible que l’un d’entre eux ait fait preuve d’incompétence à votre égard, ou qu’il ait enfreint une loi ou un règlement professionnel. Dans ces cas, vous pouvez demander l’aide de la CMMTQ.
Tout d’abord, il est recommandé d’en discuter directement avec cet entrepreneur. Demandez-lui des précisions et tentez de vous entendre. Si c’est impossible, faites un signalement à la CMMTQ.
À la suite de la réception du signalement, la CMMTQ communiquera avec l’entrepreneur pour lui faire part de la situation, écouter sa version et examiner s’il est possible de concilier la position des parties.
Il s’agit d’un service gratuit rendu par le Service juridique de la CMMTQ.
La CMMTQ n’agit pas comme un médiateur qui se prononce sur des éléments du dossier ou qui suggère des solutions, mais plutôt comme un facilitateur qui permet aux parties d’en arriver à une entente satisfaisante pour tous. Ce service de conciliation, basé sur la bonne foi des parties, est offert aux consommateurs et aux membres afin d’éviter une plainte formelle ou une procédure judiciaire.
Si, malgré l’effort de conciliation de la CMMTQ, une entente est impossible, vous pourrez déposer une plainte en regard de la conduite professionnelle de cet entrepreneur membre de la CMMTQ.
Vous n’obtiendrez aucune compensation financière et aucun remboursement à la suite du dépôt d’une plainte. Pour ce faire, vous devez plutôt entamer des procédures judiciaires.
Comment puis-je déposer une plainte ?
Les plaintes doivent être acheminées par écrit auprès du Service juridique de la CMMTQ en complétant le formulaire de dénonciation en ligne.
Remplissez le formulaire en ligne
Vous pouvez également transmettre votre plainte par courrier, par télécopieur, par la poste ou en personne :
- par courriel à juridique@cmmtq.org;
- en personne ou par la poste au 8175, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2P 2M1;
- par télécopieur au 514 382-0136.
Quels sont les documents et les renseignements à inclure à ma plainte ?
- le nom de la personne et de l’entreprise membre de la CMMTQ;
- les motifs de votre plainte;
- la date à laquelle les faits reprochés sont survenus;
- votre nom complet et vos coordonnées complètes;
- une copie de tous les documents et les photos en lien avec l’objet de la plainte.
Nous vous recommandons d’ajouter le plus de détails possible au récit de votre plainte.
Comment les plaintes sont-elles traitées ?
Le membre sera avisé de la nature et de l’objet de la plainte, et la CMMTQ mènera une enquête en vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés à cet effet.
Une fois l’enquête complétée, le dossier est étudié par le comité des plaintes qui peut décider de :
- rejeter la plainte si elle est sans fondement;
- transmettre une lettre d’avertissement si la plainte paraît fondée, mais de peu de gravité;
- demander que le dossier soit acheminé devant le comité de discipline si la plainte paraît fondée.
Dans ce dernier cas, le membre devra comparaître devant le comité de discipline afin de fournir des explications au sujet de l’infraction qui lui est reprochée. S’il est trouvé coupable, le comité de discipline lui imposera une mesure disciplinaire allant d’une lettre de réprimande jusqu’à une amende de 6000 $. Le membre dispose du droit d’être entendu devant un comité d’appel.
Quel suivi effectuez-vous auprès des plaignants ?
Les plaignants sont avisés à chacune des étapes du traitement de la plainte.
Pour en savoir plus, communiquez avec le Service juridique de la Corporation.