Cautionnement de licence 

L'entrepreneur qui demande la délivrance d'une licence ou qui souhaite maintenir sa licence doit fournir un cautionnement appelé « CAUTIONNEMENT DE LICENCE ».


À quoi sert le cautionnement de licence ?

Il vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l'inexécution ou de l'exécution de travaux de construction, découlant directement des acomptes versés, du non parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l'année qui suit la fin des travaux.

Il ne couvre toutefois pas les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction, les dommages découlant d'un retard dans l'exécution des travaux de construction, les dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs.

 

Quelle doit être la valeur du cautionnement de licence ?

La valeur du cautionnement est de 20 000 $ pour l’entrepreneur spécialisé, et de 40 000 $ pour tout entrepreneur qui détient au moins une sous-catégorie d’entrepreneur général.

 

Comment est fourni le cautionnement de licence ?

Le cautionnement de licence doit être fourni sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

  • une police d’assurance cautionnement individuelle émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec ;
  • une police d’assurance cautionnement collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec ;
  • un chèque visé ou une traite à l’ordre du ministre des Finances ;
  • une lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec.

Dans tous les cas, le cautionnement doit être rédigé sur le formulaire de la Régie du bâtiment du Québec qui s’applique à la forme de cautionnement choisie par l’entrepreneur.

 

La CMMTQ offre-t-elle à ses membres le cautionnement de licence par police d’assurance cautionnement collective ?

L’entrepreneur qui est membre de la CMMTQ ou celui qui y a déposé une demande d’admission peut adhérer à la police d’assurance cautionnement collective de la CMMTQ.

Cautionnement de 20 000 $ (entrepreneur spécialisé) ou de 40 000 $ (entrepreneur général)
-  Guide explicatif
-  Formulaire de demande d’adhésion à la police d’assurance cautionnement
   (personne physique, personne morale, société ou association)

 

 

 

 

Juillet 2021

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