Ententes Québec – Ontario – Terre-Neuve – Nouveau-Brunswick

Afin d’améliorer l’accessibilité des chantiers de construction de chaque province, le Québec a conclu des ententes sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail avec l’Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nouveau-Brunswick.

Selon les ententes conclues avec le Québec qui visent à faciliter l’accès à une licence d’entrepreneur, une entreprise de construction domiciliée en Ontario, à Terre-Neuve-et-Labrador ou au Nouveau-Brunswick, serait exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles habituellement nécessaires, pourvu qu’elle remplisse les conditions suivantes, pièces justificatives à l’appui :

Pour l’entreprise de construction de l’Ontario

• être inscrite depuis au moins 3 ans auprès de Tarion (Warranty Corporation); ou
• dans le cas d’une personne morale, être enregistrée depuis au moins 5 ans comme entrepreneur de construction auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario;
• dans le cas d’une personne physique faisant des affaires seule ou d’une société en nom collectif ou en commandite, que la raison sociale de l’entreprise de construction soit enregistrée depuis au moins 5 ans auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario.

Pour l’entreprise de construction de Terre-Neuve-et-Labrador

• dans le cas d’une personne morale, être enregistrée depuis au moins 5 ans à la Consumer and Commercial Affairs Branch du Department of Government Services de Terre-Neuve;
• dans le cas d’une personne physique faisant des affaires seule ou d’une société en nom collectif ou en commandite, être enregistrée depuis au moins 5 ans auprès de la Worker’s Compensation Commission de Terre-Neuve.

Pour l’entreprise de construction du Nouveau-Brunswick

Entrepreneur pour les sous-catégories en systèmes de brûleurs et de chauffage (15.1 à 15.4) :

• être enregistrée depuis au moins 5 ans auprès de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail (CSSIAT) du Nouveau-Brunswick; ET
• Avoir opéré, depuis au moins 5 ans, dans la spécialité pour laquelle elle veut exécuter des travaux.

Entrepreneur pour la sous-catégorie plomberie (15.5) :

• être enregistrée depuis au moins 5 ans auprès de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail (CSSIAT) du Nouveau-Brunswick; ET
• être titulaire depuis au moins 5 ans d’une licence délivrée par le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick.

Pour présenter une demande de licence d’entrepreneur et bénéficier de ces exemptions, le formulaire spécifique au domicile de l’entreprise doit être utilisé.

L’entrepreneur qui ne peut remplir l’une ou l’autre des conditions d’exemption doit se conformer aux exigences du processus régulier d’évaluation des compétences professionnelles et utiliser le formulaire régulier de demande de délivrance de licence :

Entreprise individuelle
(personne physique faisant affaire seule)
NEQ débutant par 22
Téléchargez le formulaire

Société
NEQ débutant par 33
Téléchargez le formulaire

Personne morale
NEQ débutant par 11
Téléchargez le formulaire

Dans tous les cas, l’entrepreneur devra aussi adhérer à la CMMTQ avant d’obtenir sa licence. Pour ce faire, il doit remplir l’un des deux formulaires de demande d’admission à la CMMTQ, selon son statut de personne morale, société ou association ou de personne physique faisant des affaires seule.

Avant de remplir une demande de licence, pour ne rien oublier de certaines démarches au Québec qui pourraient être nécessaires selon votre situation, nous invitons l’entreprise de l’Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Nouveau-Brunswick à consulter le document « Avant de commencer ».