Acheminement des demandes

Toute demande relative à une licence qui comporte une des sous-catégories en plomberie et chauffage réservées exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie (15.1, 15.2, 15.3, 15.4 et 15.5) doit être adressée à la CMMTQ et ce, même si d’autres sous-catégories sont visées. Par exemple, l’entreprise membre de la CMMTQ qui détient 32 sous-catégories différentes doit transmettre sa demande à la CMMTQ.

La seule exception à ce principe concerne les demandes qui impliquent à la fois les sous-catégories 15 réservées exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie et la sous-catégorie 16, relative à l’électricité. Les deux corporations (CMMTQ et CMEQ) ayant le mandat de qualifier leurs membres, l’entrepreneur doit, dans ce seul cas, faire le choix de la corporation qui s’occupera de son dossier. De fait, sauf pour cette exception, la CMMTQ traite toute demande impliquant une sous-catégorie 15 réservée exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie. Cependant, elle s’assure de transmettre toutes les informations nécessaires, le cas échéant, pour que la RBQ et la CMEQ s’occupent de la partie du dossier qui relève de leur juridiction, selon les autres sous-catégories concernées.

En fait, il faut retenir que toute demande de délivrance ou de modification d'une licence doit être amorcée auprès de la CMMTQ lorsqu'elle vise une licence comportant au moins une des sous-catégories 15 réservées exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie, sous réserve du choix de l’entrepreneur qui est aussi membre de la CMEQ.

Pour des informations supplémentaires, communiquez avec le Service de la qualification de la CMMTQ au 514 382-2668 ou au 1 800 465-2668.  Vous pouvez aussi transmettre un courriel à l'adresse qualification@cmmtq.org.

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