Fonds de formation des salariés de l'industrie de la construction

Le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction (FFSIC) est affecté à la promotion et au financement des activités de perfectionnement des travailleurs de l’industrie. La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme responsable de sa gestion.

Un volet de ce fonds soutient les travailleurs des secteurs institutionnel, commercial, industriel, génie civil et voirie alors qu'un autre volet est dédié aux travailleurs du secteur résidentiel.

 

Conditions générales d’admission

Entreprises admissibles

Pour être admissibles à un remboursement, les employeurs qui ont payé des frais de formation pour leurs travailleurs doivent :

  • être enregistrés à la CCQ ;
  • avoir une place d’affaires au Québec ;
  • si leur entreprise a moins de 24 mois d’existence, avoir déclaré au rapport mensuel de la CCQ (avec prélèvements) au moins 1 500 heures de travail depuis le début de l’existence de l’entreprise ;
  • si leur entreprise a plus de 24 mois d’existence, avoir déclaré au rapport mensuel de la CCQ (avec prélèvements) au moins 4 000 heures de travail au cours des 24 des 26 derniers mois.  

 

Travailleurs admissibles

Pour être admissibles au remboursement des frais de formation, les travailleurs doivent répondre aux exigences suivantes :

  • être titulaires d’un certificat de compétence valide émis par la CCQ ;
  • posséder les préalables du cours sélectionné ;
  • avoir des heures travaillées et déclarées à la CCQ dans leur métier ou occupation en lien avec la formation choisie, soit :
    • un minimum de 400 heures travaillées et déclarées à la CCQ dans un métier ou occupation au cours des deux dernières années ;
      ou
    • au moins 8 000 heures travaillées et déclarées à la CCQ dans un métier ou occupation dont une heure au cours des cinq dernières années.

 

Conditions particulières d’admission pour les cours en gestion

Les cours Lecture et interprétation des états financiers, ABC du contrôle des coûts et Préparation des budgets, développés par la CMMTQ, sont admissibles aux remboursements par le FFSIC, aux titulaires de certificat de compétence compagnon ou occupation aux conditions suivantes :

  • Pour les métiers dont l’apprentissage est de 4 000 heures et moins :
    • avoir 4 000 heures travaillées et déclarées à la CCQ à titre de compagnon dans son métier et/ou sa spécialité ;
  • Pour les métiers dont l’apprentissage est de 6 000 heures et plus :
    • avoir 10 000 heures travaillées et déclarées à la CCQ dans son métier et/ou sa spécialité de métier ;
  • Pour les occupations :
    • avoir déclaré 6 000 heures travaillées et déclarées à la CCQ.

De plus, lors de leur inscription à une formation, chaque candidat doit fournir une lettre possédant des caractéristiques particulières selon sa situation.

  • Dans le cas d’un entrepreneur, la lettre doit confirmer qu’il est propriétaire de son entreprise ou qu’il est une entreprise individuelle et qu’il a déclaré aux rapports mensuels de la CCQ un minimum de 400 heures au cours des 24 des 26 derniers mois précédant le début du cours. 
  • Dans le cas d’un chef d’équipe ou de de groupe, celui-ci doit :
    • fournir une lettre de recommandation d’une entreprise de la construction indiquant avoir ou avoir eu le candidat à son emploi, comme chef d’équipe ou de groupe, un minimum de 400 heures au cours des 24 des 26 derniers mois déclarés aux rapports mensuels de la CCQ
      ou
    • démontrer une expérience de travail comme chef d'équipe ou de groupe équivalente.

 

Dépenses admissibles

En plus des frais d'inscription à un cours, le  Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction rembourse des frais de déplacement et d'hébergement. Le remboursement de ces frais est accordé sur la base d'une présence complète à chaque jour ou soir de formation.

Chaque dossier est analysé de façon individuelle et plusieurs éléments sont pris en compte pour calculer le montant auquel un travailleur aura droit, comme par exemple : 

  • le chevauchement ou la continuité des cours suivis ;
  • la distance de la formation choisie par rapport à la région de domicile du participant à la formation;
  • la possibilité de suivre la même activité de perfectionnement, mais dans une région plus près du domicile du participant.

La distance parcourue est établie à partir du lieu de résidence de la personne jusqu'au lieu où se donne la formation par le chemin préférable.

Pour toute question sur l’admissibilité, vous pouvez communiquer avec la ligne Info-Perfectionnement au 1 888 902-2222.

 

Modalités de remboursement

Si la majorité des heures du salarié travaillées et déclarées à la CCQ, au cours des 24 derniers mois précédant le début de la formation, provient du secteur résidentiel, le soutien financier sera celui du volet résidentiel du fonds ;

Si la majorité des heures travaillées et déclarées du travailleur provient des autres secteurs, le soutien financier sera celui du volet des secteurs institutionnel et commercial, industriel et génie civil et voirie.

Pour connaître les modalités de remboursement et les montants qui peuvent être alloués, consultez le tableau des mesures incitatives en cliquant sur le lien suivant : 

Tableau des incitatifs versés aux travailleurs admissibles aux fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction.

 

Demande de remboursement

Pour obtenir un remboursement, les employeurs doivent compléter le formulaire de demande de remboursement des frais de formation par un employeur de l’industrie de la construction.

Vous pouvez récupérer ce formulaire sur le site web de la CCQ en cliquant sur le lien suivant :

Demande de remboursement des frais de formation par un employeur de l’industrie de la construction 

Pour obtenir un remboursement, les travailleurs doivent compléter le formulaire de demande de remboursement des frais de formation par un salarié de l’industrie de la construction

Vous pouvez récupérer ce formulaire sur le site web de la CCQ en cliquant sur le lien suivant :

Demande de remboursement des frais de formation par un salarié de l’industrie de la construction

 

 



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