Paiement rapide : enfin la publication d’un projet de règlement!
5 juillet 2024
Après plus de 10 ans de travail acharné, la CMMTQ se réjouit de la publication récente du projet de règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction.
Ce projet de règlement est présentement en période de consultation. Nous l’analysons et présenterons nos commentaires sous peu.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une étape importante puisque le gouvernement annonce ainsi concrètement les modalités du régime de paiement rapide qui seront bientôt applicables dans le cadre des contrats publics de construction.
Le directeur général de la CMMTQ, Me Steve Boulanger, qui agit à titre de coordonnateur de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction depuis 2013, souligne qu’il s’agit de la dernière étape avant l’atteinte du but ultime pour les contrats publics : le droit pour les entrepreneurs d’être payé dans des délais raisonnables pour les travaux exécutés adéquatement, incluant les ordres de changement, et le recours à un mode de règlement des litiges simple, rapide, flexible et efficace. La santé financière des entreprises ainsi que la bonne marche des projets publics en dépendent.
Que prévoit le régime?
Le régime prévoit un calendrier de paiements obligatoires. Les sous-traitants doivent envoyer à l’entrepreneur général leur demande de paiement pour les travaux en cours le 25 du mois. Ce dernier transmet sa propre demande de paiement à l’organisme public le premier du mois. Le paiement doit être fait 30 jours plus tard, soit le dernier jour du mois.
D’autre part, les parties peuvent avoir recours à un tiers décideur afin qu’il tranche sur un différend, comme une mésentente sur le prix d’un avis de changement. Il s’agit d’une procédure relativement simple qui n’est pas judiciarisée et pour laquelle une décision est rendue à l’intérieur de quelques semaines. Le but avoué est de dénouer les impasses rapidement au fur et à mesure de leur survenance.
Vous voulez en savoir plus?
À quels contrats s’appliquera le régime? Quelles en seront les modalités? Qui sont les tiers décideurs? Comment fonctionnera le règlement des différends?
Pour obtenir les réponses à toutes vos questions, une formation spécifique à ce sujet sera donnée dans le cadre du congrès de la CMMTQ, qui aura lieu du 12 au 14 septembre 2024.
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