Clarification sur la notion de chef d’équipe à la suite de l’entente intervenue entre l’ACQ et les associations syndicales en juillet 2025
10 octobre 2025
À la suite de plusieurs interrogations concernant l’application de l’article 22.03 de la convention collective, relatif au paiement de la prime de chef d’équipe, l’Association de la construction du Québec (ACQ) a déposé un grief d’interprétation. Cette démarche vise à clarifier les modalités d’application de cette disposition afin d’assurer une compréhension uniforme et équitable pour l’ensemble des employeurs et des salariés.
Le dépôt de ce grief s’inscrit donc dans une volonté de poursuivre le travail amorcé, en s’appuyant sur les mécanismes prévus à la convention collective pour obtenir une interprétation claire et officielle.
Portée du grief d’interprétation déposé par la FTQ-Construction
Le grief portait exclusivement sur l’application de la prime en fonction du nombre de salariés présents sur le chantier. Il a été convenu que la prime s’applique à tout salarié qui, à la demande expresse de l’employeur, exerce des fonctions de supervision ou de coordination en plus de son métier ou de son occupation.
Une prime d’équipe
La prime est attribuée dans un contexte d’équipe. Un salarié travaillant seul ne peut pas en bénéficier. Par exemple, lorsqu’un salarié effectue un appel de service sans accompagnement, il n’est pas considéré comme une équipe. En conséquence, la prime de chef d’équipe ne peut pas être versée.
La clarté de la demande : un gage de bonne compréhension
La désignation d’un chef d’équipe doit reposer sur une communication claire entre l’employeur et le salarié concerné. Bien que cette désignation puisse être annoncée verbalement, il est recommandé d’exprimer cette demande de manière assez précise pour que le salarié comprenne bien les responsabilités qui lui sont confiées, sans laisser place à l’ambiguïté.
Supervision ou coordination
Il convient aussi de rappeler que les fonctions de chef d’équipe s’ajoutent aux tâches habituelles du salarié. Elles doivent donc être distinctes des tâches de son métier ou de son occupation.
| Tuyauteur | |
| Compagnonnage | Le compagnonnage, pilier essentiel dans le transfert du savoir-faire, ne constitue pas une fonction admissible à la prime. Ainsi, la surveillance immédiate et le mentorat auprès des apprentis ne constituent pas de la supervision ou de la coordination. |
| Référence réglementaire | Toutes tâches décrites à l’Annexe A du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction font partie des tâches habituelles au métier. |
| Exemples de tâches d’un tuyauteur citées dans le Rapport d’analyse de profession du tuyauteur que l’ACQ considère comme une tâche du métier et non admissible à la prime. |
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Les responsabilités d’un chef d’équipe visent principalement la coordination et la supervision de salariés dans le déroulement des travaux.
Application du paiement de la prime : la convention collective prévoit le paiement d’une prime pour chaque heure effectuée à ce titre. Le versement de cette prime doit refléter la réalité des responsabilités assumées sur le chantier.
Lorsque les fonctions de supervision ou de coordination du chef d’équipe s’effectuent de façon continue pendant la journée de travail, le salarié qui exerce ces fonctions en plus de son métier ou de son occupation reçoit la prime pour toute la durée.
Il est donc important de distinguer les fonctions du chef d’équipe des autres tâches habituelles du salarié.
Pour toute question ou précision, l’équipe des relations du travail de l’ACQ se fera un plaisir de vous accompagner. N’hésitez pas à les contacter!
* Bien que ce document n’ait aucune portée juridique, il constitue néanmoins une source de référence.
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