Nouveautés à l’horizon concernant les sous-catégories de licence de la CMMTQ

25 février 2026

Un projet de règlement a été publié le 25 février 2026 dans La Gazette officielle du Québec afin de moderniser certaines sous-catégories de licence exclusives à la CMMTQ.

Il est important de préciser que ces modifications ne sont pas en vigueur puisque le projet n’est encore qu’à l’étape de la consultation. Aucun changement ne s’applique donc pour le moment.

Ce projet est le fruit d’un travail concerté entre la CMMTQ et la Régie du bâtiment du Québec. La CMMTQ a contribué activement à son élaboration et accueille très favorablement cette initiative, qui répond à des enjeux soulevés par les membres depuis plusieurs années.

L’objectif est d’assurer une meilleure adéquation entre les compétences évaluées et les travaux autorisés. Cette démarche vise à rehausser les critères de qualification professionnelle et, par le fait même, à renforcer la valeur et la crédibilité de votre licence d’entrepreneur.

Certaines modifications permettent également de mieux refléter la réalité des chantiers et des pratiques actuelles.

Quatre changements importants

1. Sous-catégories de licence en chauffage - 15.1 et 15.4

Les sous-catégories 15.1 (chauffage à air pulsé) et 15.4 (chauffage hydronique) permettent actuellement d’exécuter l’ensemble des travaux liés à un système de chauffage, incluant ceux relatifs aux systèmes de combustion (gaz naturel, huile, propane), et ce, même sans détenir les sous-catégories propres à ces spécialités.

Le projet de règlement propose de recentrer ces sous-catégories sur les travaux de chauffage proprement dits. Concrètement, les titulaires des sous-catégories 15.1 et 15.4 pourraient toujours réaliser les travaux de chauffage. Toutefois, les travaux liés aux systèmes de combustion devraient :

• être sous-traités à un entrepreneur titulaire de la sous-catégorie appropriée (15.2 pour le gaz naturel, 15.3 pour l’huile (mazout) ou 15.6 pour le propane); ou
• être exécutés par l’entrepreneur lui-même seulement s’il détient ces sous-catégories précises.

Suis-je concerné par cette modification?

Vous êtes concerné si vous êtes titulaire des sous-catégories 15.1 ou 15.4, et que vous exécutez vous-même des travaux sur des systèmes de combustion sans détenir les sous-catégories correspondantes (15.2, 15.3 ou 15.6). Si vous détenez déjà ces sous-catégories, votre pratique n’en sera pas affectée.

Mesures d’accompagnement prévues

Consciente des répercussions pour certains membres, la CMMTQ prévoit mettre en place des mesures d’accompagnement pour vous informer et vous former. De plus, advenant l’entrée en vigueur de ces modifications, une exemption temporaire de frais serait offerte aux titulaires des sous-catégories 15.1 et 15.4 qui souhaiteraient obtenir la sous-catégorie 15.2 et/ou 15.3 afin qu’ils puissent continuer à exécuter eux-mêmes les travaux liés aux systèmes de combustion. Cette mesure vise à faciliter la transition et à aider les entrepreneurs à se conformer à ce nouveau cadre réglementaire.

2. Appareils ou équipements sans brûleur – 15.2 et 15.3

Pour refléter les pratiques observées sur le terrain et répondre à une demande des membres, le projet de règlement propose d’ajouter expressément aux sous-catégories 15.2 (gaz naturel) et 15.3 (huile) l’autorisation de réaliser les travaux d’alimentation et d’évacuation liés à des équipements ou appareils fonctionnant au gaz naturel ou à l’huile, même s’ils ne comportent pas de brûleur (ex. : génératrice, pompe à incendie, moteur d’équipement). Cette précision est cohérente avec les examens actuels, qui évaluent déjà les connaissances des normes applicables en matière d’installation du gaz naturel, de l’huile et du propane.

Ces travaux seraient autorisés de façon non exclusive, mais permettraient aux membres d’œuvrer en toute légalité sur des appareils qui ne contiennent pas de brûleur.

3. Réservoirs d’huile – 15.3

Le projet propose de mieux encadrer les travaux relatifs aux réservoirs d’huile pouvant être installés par les titulaires de la sous-catégorie 15.3. Il est envisagé de limiter ces travaux aux réservoirs hors sol d’une capacité individuelle maximale de 2500 litres (550 gal) et d’une capacité maximale totale de 5000 litres (1100 gal), conformément aux seuils prévus par la norme CSA B139.2, Code d’installation des équipements de combustion au mazout pour bâtiments résidentiels et petits bâtiments commerciaux, faisant partie intégrante de la Série CSA B139. Ceci constitue le champ d’expertise des membres. Ainsi, l’examen de qualification se limitera à cette norme et n’aura pas besoin d’intégrer d’autres réglementations et normes, dont celles sur les équipements pétroliers relatives aux réservoirs d’huile souterrains ou de plus grandes capacités.

4. Plomberie – 15.5

Le projet prévoit d’ajouter à la sous-catégorie 15.5 (plomberie) l’autorisation d’exécuter les travaux relatifs à l’installation de la tuyauterie des systèmes d’atténuation du radon. Cette modification, aussi souhaitée par les membres, reconnaît une pratique déjà établie sur les chantiers, où les entrepreneurs en plomberie interviennent lors de la coulée de la dalle de béton.

Ces travaux seraient autorisés de façon non exclusive, mais éviteraient de mettre à risque de poursuites des membres qui exécutent des travaux de mitigation du radon.

En résumé

Les titulaires des sous-catégories 15.1 et 15.4 sont les principaux concernés par les modifications proposées. Celles relatives aux sous-catégories 15.2, 15.3 et 15.5 viennent surtout clarifier ou reconnaître des pratiques existantes au bénéfice des membres.

Nous vous rappelons que ces changements sont à l’étape de la consultation et ne sont pas encore en vigueur.

Pour toute question concernant les incidences du projet sur votre licence ou votre pratique, veuillez communiquer avec le Service technique de la CMMTQ.