Avez-vous des travaux de plomberie à déclarer?

Capsules juridiques Retour Date de publication : 8 septembre 2025

Nous vous rappelons l’importance de déclarer vos travaux de plomberie à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

En vertu de la Division C du chapitre III, Plomberie du Code de construction du Québec, les entrepreneurs en plomberie ont l’obligation de déclarer à la RBQ tous les travaux admissibles. Les droits se rattachant aux travaux doivent également être payés à la RBQ. N’oubliez pas de le faire, car tout manquement vous rend passible d’amendes.

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