La garantie de disponibilité : un droit bonifié et plus encadré pour les consommateurs

Capsules juridiques Retour Date de publication : 29 septembre 2025


La garantie de disponibilité : un droit bonifié et plus encadré pour les consommateurs

Des modifications à la Loi sur la protection du consommateur entreront bientôt en vigueur. Le droit à la durabilité, à la réparabilité et à l’entretien des biens existe dans la loi depuis 1980. Il sera bonifié et encadré davantage à compter du 5 octobre 2025.

Vous êtes concernés si vous vendez ou louez des biens à des consommateurs (des particuliers) ou si vous fournissez des biens dans le cadre de travaux.


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