Rappel : Obligations en vertu de la Charte de la langue française

Capsules juridiques Retour Date de publication : 12 mai 2025

Depuis le 1^er juin 2022, les entreprises québécoises de 25 à 49 employés sont assujetties au processus de francisation de la Charte de la langue française. Ces entreprises disposaient d’un délai de trois ans pour entamer le processus de francisation. Ce délai prendra fin le 1^er juin 2025. Cet article décrit les étapes à suivre.

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