Les tribunaux, dans différentes décisions^[1], ont refusé d’avaliser de tels stratagèmes lorsque les clients ont poursuivi l’entrepreneur pour une mauvaise exécution de travaux ou lorsque l’entrepreneur a poursuivi ses clients pour non-paiement, qualifiant ces scénarios d’immoraux. Dans toutes ces décisions, les tribunaux ont conclu à la nullité des ententes puisque leur cause était contraire à l’ordre public.

Lorsqu’un contrat est déclaré nul, le Tribunal doit ordonner la restitution des prestations, ce qui signifie défaire les travaux réaliser, reprendre les matériaux et remettre en totalité les sommes perçues du client. Cependant, lorsque cela s’avère impossible ou problématique de remettre les parties dans leur état d’origine, surtout lorsqu’il est question de travaux de construction, le Tribunal peut déterminer des équivalents. Dans pratiquement tous les cas, l’entrepreneur et le client subiront une perte en plus de s’exposer à des vérifications de nature fiscale.

Il est donc toujours recommandé de signer un contrat écrit avant d’entreprendre vos travaux et d’émettre des factures en bonne et due forme, tout en percevant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ). Vous vous assurerez ainsi de respecter vos obligations fiscales et, le cas échéant, vous pourrez exercer pleinement vos droits advenant le non-paiement à la suite de l’exécution de vos travaux.

Pour toutes questions, contactez le Service juridique : 514 382-2668 / 1 800 465-2668 ou juridique@cmmtq.org.

[1] St-Pierre c. Faubert, 2016 QCCQ 2175 (CanLII), Distribution Chauffage solaire inc. c. Desroches, 2016 QCCQ 8178 (CanLII), Rebuts de l'Outaouais inc. c. Roy, 2018 QCCQ 424 (CanLII)

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