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Registre des entreprises : nouvelles obligations pour la transparence des entreprises

Capsules juridiques Retour Date de publication : 13 mars 2023


Registre des entreprises : nouvelles obligations pour la transparence des entreprises

Le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises et plusieurs dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2023. Cette loi modifie notamment la Loi sur la publicité légale des entreprises pour y inclure de nouvelles obligations pour les entreprises faisant affaire au Québec. Des renseignements et des documents additionnels devront être transmis au Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Ces renseignements concernent exclusivement le REQ et n’ont pas à être ajoutés à votre dossier de membre à la CMMTQ.


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