Non. Ce n’est pas une réglementation spécifique aux entrepreneurs en construction ou aux maîtres mécaniciens en tuyauterie. Vous n’avez pas à communiquer cette information à la CMMTQ et cela n’affecte pas votre dossier de membre.

Un bénéficiaire ultime est généralement une personne physique, mais il peut s’agir d’une entreprise dans certains cas. Plusieurs personnes peuvent être considérées comme bénéficiaires ultimes d’une même entreprise et elles doivent toutes être déclarées.

En raison des circonstances, un bénéficiaire ultime détient un droit lui permettant de diriger ou d’influencer les activités d’une entreprise, ou encore de profiter d’une partie de ses revenus ou de ses actifs. Il peut aussi s’agir d’une personne qui, dans les faits, contrôle l’entreprise.

L’interprétation se fait au cas par cas et dépend de critères objectifs et subjectifs. En résumé**, une personne est considérée bénéficiaire ultime d’une entreprise si elle :

• détient ou bénéficie (directement ou indirectement) de 25 % ou plus des droits de vote

OU

• détient ou bénéficie (directement ou indirectement) de 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions, parts ou unités émises par l’entreprise;

OU

• est en mesure d’influencer, directement ou indirectement, les décisions d’une entreprise de manière importante (ex. : un membre de la famille, un employé de longue date, un client ou un créancier qui influence la gestion d’une entreprise);

OU

• fait partie d’un groupe de personnes physiques ayant conclu une entente pour exercer conjointement leurs droits de vote, de manière à ce que ce groupe détienne ensemble, 25 % ou plus des droits de vote de l’entreprise.

L’entreprise doit procéder à une analyse juridique, documentaire et factuelle de sa situation. Par exemple, une société par actions doit analyser son capital-actions et les conventions susceptibles d’influencer la façon dont les droits de vote sont exercés. Les bénéficiaires ultimes sont parfois différents des actionnaires de l’entreprise. Dans le cas d’une entreprise individuelle, la personne physique qui exploite l’entreprise sera présumée être la seule bénéficiaire ultime, à moins d’une déclaration contraire.

L’entreprise doit prendre tous les moyens nécessaires pour trouver et pour s’assurer de l’identité de ses bénéficiaires ultimes.

Dans les cas complexes, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique.

Nous vous invitons à consulter le site Web du gouvernement pour en savoir plus sur les critères associés à chaque type d’entreprise.

**Note : Un projet de règlement, actuellement à l’étude, prévoit des cas et conditions selon lesquels une personne physique est considérée être un bénéficiaire ultime d’un assujetti.

Selon les indications du gouvernement, les renseignements suivants seront accessibles au public :

• le prénom et le nom;
• le nom de l’entreprise lorsque le bénéficiaire ultime est une entreprise;
• les autres noms utilisés au Québec et sous lesquels il s’identifie (ex. : pseudonyme);
• la date à laquelle il est devenu un bénéficiaire ultime et celle à laquelle il a cessé de l’être;
• l’adresse professionnelle si déclarée, sinon l’adresse du domicile;
• le type de contrôle exercé ou le pourcentage d’actions, de parts ou d’unités qu’il détient ou dont il est bénéficiaire.

Nous vous invitons à consulter le site Web du gouvernement pour en savoir plus sur les renseignements qui seront publics, non publics et opposables aux tiers.

**Note : Un projet de règlement, actuellement à l’étude, prévoit l’ajout de renseignements relatifs à une personne physique mineure qui est un bénéficiaire ultime ne pouvant être consulté au REQ.

Seules les pièces d’identité ayant un nom, un prénom et une date de naissance sont acceptées. Elles doivent être émises par une autorité gouvernementale.

La pièce d’identité doit être valide (non expirée) et la copie envoyée au REQ doit être lisible.

Selon les indications du gouvernement, les copies des pièces d’identité avec ou sans photo suivantes seront acceptées par le REQ.

Pour les administrateurs canadiens

• le passeport;
• le permis de conduire ou d’apprenti conducteur;
• la carte d’assurance maladie;
• la carte de résident permanent du Canada;
• le document d’immigration délivré par le gouvernement du Canada (IMN-1442);
• les pièces d’identité officielles pour les militaires, les policiers ou les diplomates en poste au Canada;
• le certificat sécurisé de statut d’indien;
• le certificat de naissance du Québec;
• les pièces d’identité délivrée par une province canadienne ou un territoire canadien qui indique une date de naissance.

Pour les administrateurs étrangers

• le passeport;
• toute autre pièce d’identité délivrée par une autorité gouvernementale et sur laquelle figure une date de naissance.

Le but est de s’assurer de l’exactitude du nom, du prénom et de la date de naissance déclarés par l’entreprise.

Selon les indications du gouvernement, la copie de la pièce d’identité sera conservée jusqu’à la date de l’immatriculation de l’entreprise ou du dépôt de la déclaration de mise à jour au dossier de l’entreprise. Elle sera ensuite détruite.

Non, la date de naissance ne sera pas publiée au REQ.

L’adresse professionnelle d’une personne physique correspond à son principal lieu de travail ou d’affaires. Ce ne peut pas être une case postale.

Un individu ne peut avoir qu’une seule adresse professionnelle. Cette dernière doit être la même, peu importe l’entreprise dans laquelle cette personne physique se trouve.

Lorsque l’adresse professionnelle d’une personne physique devient invalide, l’entreprise doit mettre à jour l’information dans les 30 jours suivant la demande faite par le REQ. Si elle n’est pas actualisée, l’adresse du domicile de la personne sera publiée.

Oui, une personne peut demander au REQ de ne pas publier ses renseignements personnels. Toutefois, il doit y avoir des motifs raisonnables de croire que la diffusion de ces renseignements représente une menace sérieuse à sa sécurité. La décision du REQ dépendra des critères stricts exigés par la loi et de l’urgence d’agir par rapport à la situation présentée.

L’entreprise qui ne se conforme pas à ses obligations s’expose à des sanctions administratives ou pénales, dont une radiation d’office de l’entreprise et des amendes pouvant atteindre 25 000 $.