Capsule juridique Retour Date de publication : 16 juin 2023
L’année dernière, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été modifiée afin d’y inclure de nouvelles obligations pour les personnes exploitant une entreprise. La seconde phase des obligations imposées par la Loi 25 entrera en vigueur le 22 septembre 2023.
Nous vous invitons à consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec pour avoir un aperçu des deux prochaines phases :
Pour vous permettre de mieux vous y préparer, la CMMTQ publiera régulièrement au cours des prochains mois des capsules informatives au sujet de la protection des renseignements personnels.
Lire la suiteDans le cadre des activités quotidiennes de votre entreprise, vous engrangez une foule de renseignements personnels concernant notamment vos clients et vos employés.
La collecte est le moment où le renseignement personnel est :
Les renseignements peuvent être obtenus par différents moyens : verbalement, au téléphone, en personne, par écrit, par formulaire, en photocopiant ou numérisant un document, par caméra, par enregistrement audio, par géolocalisation, par cookies (témoins de connexion), etc. Il n’est pas nécessaire que le renseignement personnel soit conservé pour être « collecté ».
Il faut également poser des gestes au moment de la collecte de renseignements personnels
Note : Le moyen utilisé pour la collecte peut être évident dans certains cas, par exemple lorsque l’information est obtenue directement auprès de la personne concernée au téléphone ou à l’aide d’un formulaire. On peut alors tenir pour acquis que la personne connaît le moyen utilisé. Lorsque c’est moins évident, il faut clairement indiquer le moyen utilisé (ex. : témoins de connexion lors de la navigation sur Internet, géolocalisation des camions, etc.).
Le temps où on recueillait toute sorte d’information, sans trop savoir pourquoi ou « parce que c’est comme ça qu’on a toujours fait », est révolu. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne permet pas de percevoir des renseignements personnels inutiles ou superflus. Les entreprises doivent se questionner et se limiter à ce qui est nécessaire. La personne concernée doit comprendre votre objectif et ce qu’il adviendra de ces renseignements. Elle doit consentir, en toute connaissance de cause.
L’objectif est que vous déteniez le moins de renseignements personnels possible. Cela réduit les risques de vol d’identité et de fraude financière en cas de vol de données ou de piratage.
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