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Vous êtes aussi tenu de garantir la qualité des matériaux que vous fournissez, c’est-à-dire qu’ils doivent être exempts de défaut de fabrication. Si un incident est causé par un défaut d’une pièce ou d’un équipement que vous avez fourni, le client pourra vous poursuivre. Vous pourrez impliquer votre fournisseur, mais votre responsabilité sera néanmoins engagée. S’il refuse ou est dans l’impossibilité de prendre la responsabilité (par exemple, le fabricant n’existe plus), vous devrez assumer les coûts des dommages. Toutefois, rien ne vous empêche de poursuivre votre fournisseur par la suite. Les mêmes principes s’appliquent si la responsabilité relève d’un tiers, comme un sous-traitant ou un professionnel qui n’est pas à votre emploi.

Plusieurs croient que leur responsabilité se limite à la durée de la garantie. Or, vos obligations en vertu du Code civil vont au-delà de la garantie et on peut vous imputer la responsabilité d’un sinistre plusieurs années après la fin de vos travaux, même si une garantie était prévue et que celle-ci est échue.

Ainsi, si une soudure lâche après 10 ans, il est fort probable que le sinistré ou son assureur vous envoie une mise en demeure. Cet élément est sans nul doute une source de frustration fort légitime, mais, à moins d’une modification future au Code civil, il n’y a strictement rien qui empêche de vous imputer une responsabilité pour un sinistre associé à la soudure ayant cédé. Évidemment, plus le temps avance, plus il peut être difficile de faire cette preuve. C’est à votre assureur de vous défendre. D’où l’importance de conserver les documents en lien avec vos travaux et de fournir ceux qui pourraient être pertinents pour votre défense.

Lorsque vous êtes visé par une réclamation pour un dommage lié à vos travaux, vous pouvez tenter de démontrer que vous ne pouvez être tenu responsable du sinistre. Il peut s’agir d’une mauvaise utilisation du bien, d’une négligence du propriétaire, de la faute d’un tiers ou d’une force majeure. Il n’en demeure pas moins que c’est à vous de prouver le tout. C’est pourquoi il est important pour vous de bien informer votre client de tout élément pouvant affecter la durabilité ou l’efficacité de votre ouvrage et de documenter le tout. Ainsi, s’il n’a pas tenu compte de ce que vous lui avez mentionné, vous pourrez vous en servir comme défense.

Il existe une certaine prescription, soit une période au cours de laquelle une poursuite peut être entreprise contre vous. Généralement, il s’agit d’une période suivant la survenance ou la connaissance de l’incident. Vous pourriez probablement invoquer la prescription si la poursuite survient plusieurs années après que votre client a constaté avoir subi un préjudice. Votre avocat ou celui de votre assureur pourra vérifier si la prescription peut être invoquée dans votre cas.

Plusieurs d’entre vous nous ont demandé si le Code civil du Québec pouvait être modifié. Il est possible de faire des représentations en ce sens, mais il faut savoir que les modifications ont été extrêmement rares au cours des dernières années. Toute modification est un changement législatif et requiert donc l’intervention du gouvernement. C’est déjà d’un obstacle majeur puisqu’il faut convaincre le gouvernement que la demande est légitime et nécessaire. De plus, il est évident qu’il faudrait affronter le puissant lobby des assureurs. Il vaut donc mieux ne pas trop compter là-dessus.

Pour mieux comprendre les aspects juridiques liés à l’assurance responsabilité civile, la CMMTQ offre une formation virtuelle d’une durée de 2 h 30, activité qui accorde aussi des crédits reconnus aux fins de formation continue obligatoire.

Documentation des chantiers

Lorsqu’une réclamation est présentée à l’assureur plusieurs mois, voire plusieurs années après la fin de vos travaux, vous trouverez utile d’avoir documenté vos chantiers. Conservez donc la documentation relative à vos chantiers, car elle peut vous permettre d’atténuer et même de lever votre responsabilité. Une bonne pratique consiste à numériser ce que vous pouvez et à conserver le tout dans l’infonuage.

Il est de première importance de prévoir un document écrit qui reflète avec précision les travaux prévus et qui circonscrit vos responsabilités. Celui-ci peut être un contrat en bonne et due forme, un bon de commande ou une facture. Vous pourrez ainsi démontrer ultérieurement que le sinistre n’est pas lié à la portion de travaux que vous avez réalisée.

Documentation : matériaux et équipement

Les factures et les bons de commande permettent de retracer l’origine des matériaux achetés, livrés et installés. En cas de problème, votre responsabilité pourrait être engagée si vous n’avez pas conservé une preuve de la certification des matériaux par un organisme reconnu.

Les plans donnent des indications sur le travail effectué et peuvent servir à démontrer que vous avez respecté les directives des professionnels. Si des devis précisent des choix d’équipement ou de matériaux, les extraits pertinents devraient être conservés. Les dessins d’atelier et toute modification aux plans initiaux sont également des éléments que vous devriez archiver en lieu sûr.

Documentation : résultats

On dit souvent qu’une image vaut mille mots. Documenter vos travaux par la prise de plusieurs photos numériques vient prouver que le travail a été réalisé et illustre le résultat. Si votre installation a été modifiée par la suite, vous serez en mesure de le démontrer.

Les fiches d’auto-inspection (notamment celles disponibles sur notre site Web) et les rapports d’essai aideront à prouver que vous avez pris toutes les dispositions pour vous assurer d’un travail bien fait. En somme, elles documentent le travail exécuté, ce qui peut éventuellement  vous protéger. N’oubliez pas qu’en plomberie, procéder aux essais sur les réseaux d’évacuation, de ventilation et d’alimentation est une exigence réglementaire. Indiquez la date, le lieu ainsi que le type d’essai effectué, de même que le réseau ou l’emplacement sur une partie du réseau, le cas échéant. Assurez-vous que le rapport est signé par le responsable de l’essai.

Documentation : recommandations

Assurez-vous que toute la documentation pertinente liée aux appareils et accessoires de vos installations est remise au propriétaire. Recueillez sa signature pour démontrer que vous vous êtes acquitté de vos devoirs.

Plusieurs situations peuvent potentiellement représenter des risques pour les installations de plomberie et entraîner d’importants dommages. En laissant à votre client une série de recommandations écrites, vous vous assurez qu’il est conscient de ces risques et qu’il lui appartient de les atténuer. Gardez la preuve que vous les avez formulées. Une signature ou l’envoi d’un courriel avec confirmation de réception est recommandé. Il en est de même pour tout guide d’entretien. 

Il est également important d’informer le propriétaire d’un bâtiment commercial, industriel ou ayant plus de 8 logements et plus de 2 étages qu’il existe un Code de sécurité qu’il doit respecter, et qu’un chapitre (chapitre I) de celui-ci est consacré à la plomberie.

Enfin, si vous constatez lors de vos travaux une situation non conforme ou déficiente, il est de votre devoir de la signaler au donneur d’ouvrage. Nous recommandons de le faire par écrit et de faire signer le document par le client. Conservez cet avis. Ainsi, vous éviterez de vous faire ultérieurement reprocher de ne pas avoir avisé le client de la situation.

Le plan de gestion des risques

En premier lieu, il est fortement recommandé de mettre en place un plan complet de gestion des risques documentant les procédures et les processus de gestion des risques pour l’ensemble de votre organisation, y compris l’identification des risques, l’analyse de ceux-ci, la planification des mesures d’atténuation associées ainsi que les mesures de surveillance, de contrôle et de signalement des risques. Ce faisant, vous démontrerez à votre assureur que vous n’êtes pas passif devant les possibilités de sinistre.

L’erreur est humaine… et évitable!

Une bonne proportion des incidents est attribuable à des erreurs humaines survenues lors de l’exécution des travaux. Il est essentiel que vos travailleurs soient bien informés des particularités des produits qu’ils utilisent ainsi que des méthodes d’installation. Les manuels d’instructions des fabricants sont d’excellentes sources d’information. Plusieurs membres ont aussi pris l’habitude d’organiser des rencontres prétravaux avec certains fournisseurs pour rappeler aux travailleurs les méthodes d’installation recommandées.

Selon le témoignage d’un courtier, une grande proportion des incidents survient les lundis et les vendredis. Rappelez à vos travailleurs l’importance de toujours prêter attention à ce qu’ils font et de prendre le temps de bien faire les choses.

Tentez de maintenir l’expertise développée par vos travailleurs. Ce n’est pas parce qu’ils ont déjà fait une tâche qu’ils sont toujours en mesure de l’effectuer adéquatement. Si vous le pouvez, favorisez la rotation des tâches parmi vos travailleurs afin qu’ils conservent leurs habiletés et leurs connaissances. Idéalement, faites la promotion de la pratique en atelier et du perfectionnement à l’externe pour vous assurer de la meilleure qualité de travail possible.

La meilleure assurance : la vérification

Les inspections et les tests doivent être effectués en cours et en fin de chantier. Les tests de pression et les examens visuels permettent de cibler les défauts et les déficiences sur-le-champ et de procéder aux correctifs avant que la situation ne dégénère. La liste de choses à observer et la fiche d’inspection, selon le type d’installation, sont d’ailleurs des outils importants au chapitre de la prévention. La CMMTQ a publié des fiches d’auto-inspection. Ces excellents outils sont disponibles gratuitement sur son site Web.

Au Québec, les produits que vous utilisez doivent être certifiés par un organisme indépendant. Cependant, ceci ne garantit en rien leur qualité. Généralement, la vérification de la qualité du produit relève de la responsabilité du fabricant et du distributeur. Faites affaire avec des partenaires reconnus et responsables. Soyez conscient que la qualité va souvent de pair avec le prix. Parfois, des économies à l’achat peuvent se traduire par d’onéreuses dépenses futures. La recherche du meilleur prix ne devrait pas être votre objectif ultime, même si c’est un facteur non négligeable.

De bonnes pratiques à adopter

Lorsque le produit vous est fourni par le client, assurez-vous qu’il est approuvé selon les codes et les normes en vigueur. Demandez aussi le guide d’installation et prenez-en connaissance. Le produit a peut-être des particularités que vous devez connaître pour assurer son fonctionnement et son entretien sécuritaires. Il en va de même pour les matériaux que vous utilisez pour la première fois. Lorsqu’un nouveau produit est commercialisé, la prudence est de mise. Il est primordial de disposer de tous les renseignements pertinents.

Enfin, lorsque les travaux sont terminés, transmettez au client toute information utile. Les guides d’utilisation des fabricants devraient être remis. Communiquez également, le cas échéant, le calendrier d’entretien ainsi que toute information relative aux restrictions et aux mises en garde connues.

N’oubliez pas que vous avez un devoir d’information et surtout que cette bonne pratique pourrait même vous éviter une poursuite à la suite d’un sinistre.

C’est pourquoi les compagnies d’assurance font une provision qui correspond à l’estimation de l’indemnité qui sera versée ou qui pourrait être versée bien avant que le sinistre ne soit réglé. Celle-ci doit aussi inclure les frais potentiels de règlement, tels les honoraires d’experts et d’avocats si elles croient qu’il y aura de tels frais. Les réserves sont généralement basées sur l’estimation des pertes auxquelles un assureur pourrait s’exposer pendant une période donnée.

La réserve initiale peut être révisée si l’assureur constate que le montant à payer sera supérieur ou moins élevé. D’ailleurs, celui-ci devrait procéder à cette révision périodiquement.

Répercussions dans votre dossier

Cette réserve est inscrite à votre dossier et entraînera des répercussions sur votre prime future. C’est pourquoi vous avez intérêt à fournir à votre assureur toute information pouvant démontrer que vous n’avez aucune responsabilité dans le sinistre concerné ou que d’autres intervenants peuvent être interpelés.

Malheureusement, les enquêtes d’incidents impliquant les entrepreneurs en plomberie sont souvent très longues. Plusieurs années peuvent s’écouler avant que soient identifiés le ou les responsables et avant qu’un règlement soit trouvé. Par conséquent, la réserve peut apparaître à votre dossier pendant plusieurs années même si vous êtes convaincu que celle-ci est trop élevée ou non pertinente.

Il est frustrant de constater que, même si vous avez la certitude que l’enquête démontrera que vous n’avez aucune responsabilité pour un sinistre donné et que votre assureur ne versera aucune indemnité, la prudence de celui-ci entraîne des conséquences sur votre prime. Hélas, cette pratique est la norme. Informez-vous sur les différentes réserves pouvant apparaître à votre dossier. Au besoin, faites valider leur nécessité.

La subrogation est un principe inscrit à l’article 2474 du Code civil du Québec¹. En termes simples, les droits de recours contre vous sont transmis automatiquement à l’assureur ayant payé l’indemnité – et l’assuré n’a plus le droit de vous intenter une action.

Prenons un exemple concret. Vous exécutez des travaux chez un client. Une fois les travaux terminés, un dégât d’eau survient. Votre client appelle alors son assureur pour qu’il prenne en charge le sinistre et l’indemnise pour les dommages subis. Si la remise en état des lieux a coûté 50 000 $ à l’assureur de votre client, cet assureur peut vous réclamer cette somme s’il considère que vous êtes responsable. Voilà l’illustration du principe de la subrogation.

Dès que l’expert en sinistre ouvre un dossier, il cherche si un tiers peut être tenu responsable du sinistre. En d’autres termes, il tente de trouver un tiers à qui imputer la faute. Il ne cherche généralement pas à savoir si vous avez réellement une part de responsabilité, préférant impliquer tous ceux qu’il peut identifier comme ayant été engagés dans les travaux concernés par le sinistre. C’est ainsi que les entrepreneurs généraux et spécialisés, les architectes et les ingénieurs, les inspecteurs, les distributeurs, les fabricants et toute personne étant intervenue dans le cadre des travaux sont susceptibles d’être appelés en responsabilité.

Si un sinistre vous est imputé par un assureur, informez le vôtre le plus rapidement possible puisque c’est à vous et à lui de vous défendre. Munissez-vous d’arguments convaincants pour démontrer que vous n’êtes pas responsable. Si vous pensez que d’autres intervenants peuvent être imputables, informez-en votre assureur.

Si les pouvoirs que donne la subrogation aux compagnies d’assurance sont souvent dénoncés par nos membres, il ne faut pas oublier que si vous recevez une réclamation, votre assureur peut aussi poursuivre ceux qui étaient impliqués dans vos travaux, comme c’est souvent le cas quand il s’agit d’un bris de matériel ou d’équipement ou encore lorsqu’une tierce partie cause un dommage à vos installations. La subrogation devient alors un avantage qui pourrait contribuer à réduire, voire à lever la réclamation imputée à votre dossier.

La CMMTQ a fait des représentations auprès des assureurs afin qu’ils évitent de se servir systématiquement de la subrogation. Cependant, nous nous sommes frappés à une fin de non-recevoir. Pour eux, la personne concernée a la possibilité de renverser le fardeau de la preuve. Ils ne veulent en aucun cas perdre ce droit, même si cela suppose des démarches qui auraient pu être évitées.

¹ Article 2474 du Code civil du Québec. L’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a payées.

Les fournisseurs

Une part notable des sinistres imputés aux entrepreneurs est attribuable à une défectuosité du matériel ou de l’équipement installé. Il devient donc important pour vous de connaître la provenance des pièces que vous installez et de conserver cette information. Ainsi, dès que vous pensez que la qualité d’un produit ou équipement peut être mise en cause dans le sinistre auquel vous êtes associé, informez-en le fournisseur concerné et votre compagnie d’assurance.

Certains distributeurs ou fournisseurs précisent dans leur documentation qu’aucune garantie n’est donnée à l’égard des biens vendus ou fournis, à l’exception des garanties qui peuvent être données par écrit par le fabricant des biens en question. Ils ajoutent que tout droit d’action en justice contre eux pour des dommages causés par les biens vendus, fournis ou livrés par eux fait l’objet d’une renonciation.

Nous recommandons de ne jamais signer un document dans lequel vous renoncez à un droit. Une telle clause est illégale quand la vente relève de la Loi sur la protection du consommateur¹, mais est parfaitement légale lors de transactions entre entreprises. Soyez donc attentif aux documents qui contiennent de telles clauses, car votre signature constitue une renonciation en bonne et due forme.

Les sous-traitants

Les activités de sous-traitance peuvent représenter un risque en responsabilité civile pour votre entreprise. Vous devriez toujours exiger que votre sous-traitant vous présente son attestation d’assurance qui précise la teneur de son assurance responsabilité civile. Ce document devrait être validé pour chacun de vos sous-traitants avant chaque projet ou, s’ils travaillent régulièrement pour vous, chaque année. Si le sous-traitant n’est pas assuré adéquatement, votre assureur et vous pourriez avoir à assumer les coûts du sinistre.

Les autres intervenants

Dans certains cas, les sinistres qui vous sont associés peuvent être imputés en tout ou en partie à des erreurs de conception de l’ingénieur ou de l’architecte. Si vous croyez que c’est le cas, n’hésitez pas à informer l’expert en sinistre chargé de votre dossier et communiquez-lui les éléments pertinents.

Le donneur d’ouvrage ou le propriétaire peut aussi avoir une responsabilité dans un sinistre qui vous est imputé. Vos travaux peuvent avoir été altérés après que vous les avez livrés. Si ces modifications ont pu avoir un lien avec le sinistre, vous pourriez être exonéré de tout blâme.

Dans plusieurs situations, on a pu constater que des mesures de protection de base n’avaient pas été prises pour assurer la protection de vos installations. L’éclatement d’un tuyau en raison du gel ou le percement d’un tuyau par un tiers en sont des exemples. Une négligence liée à l’entretien des installations peut aussi être invoquée quand il y a eu détérioration du produit ou de l’équipement que vous avez installé. Si c’est le cas, informez-en votre assureur.

Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide sur l’assurance responsabilité civile.

 ¹ Loi sur la protection du consommateur; chapitre P-40.1

La consignation de l’avis

Lorsque vous contactez l’assureur, les renseignements que vous fournissez sur le sinistre sont consignés par une personne qui s’occupe des avis de sinistres. Elle veillera notamment à :

• vérifier le contrat d’assurance et sa validité;
• déterminer si la police couvre ou non les dommages subis.

Le rôle de cette personne n’est pas d’établir s’il y aura effectivement indemnisation. Elle peut cependant vous informer tout de suite si vous n’avez pas la protection requise, auquel cas il ne sera pas nécessaire d’ouvrir un avis de sinistre. Dans le cas contraire, elle soumettra le cas à l’expert en sinistres.

L’enquête

C’est l’expert en sinistres  qui mène l’enquête, estime les dommages et négocie le règlement. Toutes les décisions concernant le sinistre passent par celui-ci.

Dans le cadre de son enquête, l’expert a pour mandat d’établir les circonstances entourant le sinistre et de déterminer si l’assuré est civilement responsable des dommages subis par le tiers. Généralement, il se basera sur l’importance du sinistre pour déterminer l’étendue de l’enquête. L’expert mettra fin à une enquête en responsabilité civile dès que votre responsabilité est établie ou réfutée.

Dans certains cas, il pourrait faire appel à des spécialistes ou à des fournisseurs de services spécialisés, notamment pour l’aider à déterminer la cause du sinistre, son responsable et le montant des dommages. Ainsi, des avocats, des enquêteurs spécialisés, des ingénieurs et des évaluateurs peuvent être appelés en renfort. Ceux-ci n’ont pas de pouvoirs décisionnels dans la gestion du dossier. Tous sont sous la responsabilité de l’expert en sinistres.

L’objectif premier de l’expert en sinistres est d’examiner la réclamation à la lumière de l’enquête et de l’évaluation effectuée, et de régler le dossier de réclamation à la satisfaction de l’assureur et de l’assuré. C’est encore lui qui recommande à l’assureur un règlement et obtient l’autorisation de régler.

Les délais de traitement d’un dossier varient en fonction de sa complexité. Nombreuses sont les étapes, sans compter les développements imprévus, particulièrement lorsque l’assureur de la personne ayant subi le préjudice vous impute une part de responsabilité. Les discussions entre les assureurs impliqués peuvent être longues et se traduire parfois en poursuites judiciaires.

La communication

Tout au long du processus, vous avez le droit d’obtenir un suivi et certaines explications. Sachez cependant qu’en vertu du contrat d’assurance, l’assureur a toute la latitude quant à la stratégie qu’il adoptera et la décision qu’il prendra. Il n’a aucune obligation de vous divulguer ce qui motive cette dernière ni le contenu de son rapport d’enquête, ce qui ne vous empêche toutefois pas de poser des questions. Contactez l’expert en sinistres à votre dossier pour obtenir des mises à jour régulières. Vous serez ainsi en mesure de suivre l’évolution de la situation.

À la fin de l’enquête, l’expert en sinistres évalue les dommages afin d’en estimer les coûts. Il peut conclure que vous êtes responsable et imputer les coûts à votre dossier ou estimer que vous n’avez pas commis de faute et refuser de payer la réclamation.

Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide sur l’assurance responsabilité civile.

Obligation : limiter les conséquences

Vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour limiter les conséquences du sinistre, notamment protéger les biens physiques contre l’aggravation des dommages. Cependant, il faut agir de façon prudente et diligente. Il est recommandé de prendre des photos avant et après votre intervention. La responsabilité du sinistre sera déterminée plus tard.

Outre celles qui limitent les dégâts, ne procédez pas aux réparations, à la reconstruction ou au remplacement sans avoir obtenu au préalable l’approbation de l’assureur. Dans certains cas, vous pourriez être tenté de régler le dossier sans l’intervention de l’assureur, surtout si le montant de la réclamation n’atteint pas le montant de la franchise ou la dépasse de peu. L’assureur s’attend à ce que vous gériez quelques sinistres mineurs. Il y a cependant des risques à ne pas les déclarer. Si des dommages non identifiés lors du règlement sont constatés par la suite, l’assureur pourra refuser toute réclamation liée à un sinistre dont il n’était pas au courant. Les moisissures pouvant se développer après un dégât d’eau en sont un bon exemple. Pensez-y bien.

Obligation : ne pas nuire

Vous avez également l’obligation d’éviter toute action qui pourrait nuire à l’assureur. Une police d’assurance est un contrat qui donne essentiellement à l’assureur le pouvoir d’agir en votre nom en cas de sinistre. Si vous faites quelque chose pouvant altérer la capacité de l’assureur à régler la réclamation ou pouvant faire gonfler la réclamation, votre demande d’indemnité pourrait être refusée, en tout ou en partie.

En matière de responsabilité civile, vous ne devriez jamais effectuer un paiement dans le cadre d’un sinistre ou assumer une responsabilité quelconque sans l’autorisation de l’assureur. L’article 2504 du Code civil du Québec prévoit que vous ne pouvez conclure une transaction avec un tiers sans le consentement de votre assureur. La simple déclaration d’un sinistre, sans réclamation, ne devrait avoir que peu d’incidences (frais d’ouverture de dossier) sur votre prime, à moins que votre assureur ne considère comme important de prévoir une réserve. Vous avez donc intérêt à contacter votre représentant pour discuter de la marche à suivre lorsque vous choisissez de prendre à votre charge le règlement du sinistre. Vous pouvez vous entendre pour que les sinistres soient déclarés sans que l’assureur n’ouvre un dossier ni engage de frais. Si, ultérieurement, la situation se détériore, l’information pourra être transmise sans délai à l’assureur.

La règle d’or : la transparence

Ne changez pas les faits pour alléger votre faute. Selon l’article 2472 du Code civil du Québec : « Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. »

Vous devez coopérer pleinement avec l’expert en sinistres ou tout autre représentant de l’assureur. Assurez-vous qu’ils ont en main vos coordonnées ou celles de l’employé responsable de la réclamation. De plus, répondez rapidement aux demandes de renseignements.

Fournissez des renseignements écrits, complets et bien organisés chaque fois que vous soumettez des documents concernant les dommages. Joignez aussi des photos, le cas échéant. Mettez-vous à la place de l’expert en sinistres et demandez-vous si les renseignements fournis lui permettront de comprendre rapidement la situation.

En cas de désaccord sur le règlement, discutez de votre situation avec votre représentant afin de voir s’il peut vous aider à dénouer l’impasse. Sinon, faites-le avec l’expert en sinistres et présentez-lui d’autres renseignements susceptibles de modifier sa position.

Autrefois, pour souscrire une assurance, le courtier n’avait qu’à envoyer une proposition à un représentant de l’assureur (le souscripteur). Une fois cette proposition acceptée, le client payait la prime. Ensuite, la police d’assurance était émise ou renouvelée. Aujourd’hui, le processus est beaucoup plus complexe. En plus du questionnaire général, l’assureur peut vous demander de remplir deux ou trois autres documents avant de vous proposer un prix. Cette façon de faire alourdit certainement le processus et peut en frustrer plus d’un.

Voici quelques conseils à mettre en pratique dans le cadre du magasinage d’une police d’assurance.

• Commencez le processus au moins 90 jours à l’avance. Ainsi, l’agent ou le courtier aura le temps de trouver le meilleur produit pour vous, sans compter que vous pourrez ainsi communiquer avec d’autres courtiers ou assureurs pour comparer les offres.
  
  
• Préparez votre demande de soumission. Pour qu’il puisse vous soumettre la protection la mieux adaptée, votre assureur aura besoin de tous les renseignements pertinents relatifs à votre entreprise. S’il s’agit d’un renouvellement, faites un bilan et une mise à jour des renseignements à votre dossier. Au besoin, segmentez vos activités selon le type de travaux et indiquez la proportion de votre chiffre d’affaires pour chacun des segments.
  
  Si vous agissez comme experts auprès de clients, si vous faites de la vérification ou du conseil, ou si vous effectuez des travaux considérés à risque, fournissez aussi cette information. Vous éviterez ainsi de vous retrouver dans la situation où, à la suite d’un sinistre dont vous seriez tenu responsable, vous découvrez que votre assurance ne couvre pas ce risque.
  
  Idéalement, décrivez votre entreprise par écrit ou en remplissant adéquatement un questionnaire et conservez une copie de ce document. En cas de litige, vous pourrez prouver que votre courtier ou assureur connaissait toutes vos activités. Au contraire, soyez conscient des couvertures que vous avez refusées après évaluation de vos besoins par votre représentant.
  
  La CMMTQ rend disponible un questionnaire standard que vous pouvez remplir et remettre à votre représentant. Celui-ci pourra l’utiliser pour soumettre votre dossier à un assureur. Bien que le document couvre beaucoup d’éléments qui sont d’ailleurs tous expliqués, il est possible qu’on vous demande un complément d’information. Conservez ce document à jour. Vous pourrez le fournir aux représentants que vous contacterez avant souscription ou renouvellement.
  
  
• Avant de confier le mandat d’assurances à un agent ou courtier, testez le marché. Contactez plusieurs représentants et posez-leur quelques questions. Vous pourrez ainsi identifier ceux qui ont de l’expérience avec des entreprises qui œuvrent dans votre secteur d’activité. Même s’il est recommandé de prendre le pouls du marché, essayez de maintenir une certaine stabilité. Faites attention aux aubaines. Certains assureurs cassent les prix pour se constituer un marché, mais, rentabilité oblige, se rattrapent au cours des années suivantes en imposant des augmentations de primes spectaculaires.
  
  
• Changer d’assureur chaque année pour trouver la meilleure prime peut être profitable au début, mais dommageable à long terme. En effet, votre profil de client sera analysé au moment d’évaluer votre dossier. Si vous le pouvez, restez fidèle; quand les circonstances l’exigent, tâtez le marché.

Dernier conseil : évitez les conflits d’intérêts. Votre beau-frère ou votre amie qui œuvre dans le courtage ne sont peut-être pas les mieux placés pour vous aider. De plus, si un litige survient, les liens familiaux ou amicaux peuvent en pâtir.

La formation Relation client-courtier exclusive aux membres peut certainement vous être utile et vous apporter plus d’information. Visionnez-la! 

Deux types de représentants

Si vous choisissez de traiter directement avec un assureur, vous devez communiquer avec l’un de ses agents. Son principal avantage est sa connaissance approfondie des produits de la compagnie qui l’emploie. Il est donc probablement le mieux placé pour vous expliquer en détail les nuances de chaque police et pour vous proposer son meilleur produit.

De son côté, le courtier en assurances offre plusieurs produits d’assurance provenant de différents assureurs. Il sollicitera des soumissions auprès de ces assureurs et vous offrira ce qui répond le mieux à vos besoins. Il a accès à une variété de produits, d’options de couverture et de prix. Il peut donc non seulement trouver la meilleure assurance pour votre situation, mais également analyser les prix et les options.

Les obligations des représentants en assurance

Les agents et les courtiers en assurance de dommages sont tous des professionnels encadrés par la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). Leur droit d’exercice est assorti d’obligations. L’agent et le courtier ont les mêmes devoirs d’analyse de vos besoins et de conseil à votre égard. Il a l’obligation déontologique de vous donner tous les conseils applicables à votre situation.

L’information qu’il vous transmet ne se limite pas aux protections prévues dans votre contrat d’assurance, mais s’étend également à l’explication des exclusions et des limitations particulières du contrat, compte tenu des besoins exprimés. Selon votre situation, il devrait aussi vous expliquer les protections supplémentaires répondant à vos besoins.

Peu importe auprès de qui vous l’obtenez, la prime d’assurance comprend la rémunération versée par l’assureur. L’agent est rémunéré par son employeur tandis que le courtier reçoit une commission. Dans tous les cas, le client, c’est vous. C’est à vous qu’il doit rendre des comptes et ce sont vos intérêts qu’il doit défendre. La décision de traiter avec un courtier ou un agent relève de vous. Rien ne vous empêche de contacter les deux et de faire votre choix par la suite.

Trouvez quelqu’un qui vous inspire confiance et avec qui vous vous sentez à l’aise pour traiter tous les aléas pouvant survenir pendant la durée de votre police d’assurance.

Contrat sur la base des réclamations présentées

Une police sur la base des réclamations présentées couvre les sinistres rapportés pendant la durée de la police. Les réclamations doivent donc être faites pendant cette même durée de la police afin d’être considérées. Il est alors important de vérifier la date la plus lointaine où l’assurance vous couvrira.

Supposons qu’on omette de vous signaler un incident. Votre police d’assurance sur la base des réclamations présentées expire six mois plus tard et vous avez décidé de ne pas la renouveler parce vous avez cessé vos activités. Si la réclamation est faite après l’expiration de votre police, le sinistre n’est pas couvert. Il est cependant possible de vous procurer une prolongation pour couvrir les éventuelles réclamations tardives pour un sinistre survenu pendant la période initiale de la police.

Contrat sur la base d’événements

Les polices sur la base d’événement (ou « survenance ») couvrent les sinistres survenus pendant la durée du contrat d’assurance, peu importe la date à laquelle une réclamation est présentée. Le sinistre peut être signalé plusieurs années plus tard; ce qui compte, c’est le moment où il est survenu. C’est donc dire que si vous annulez votre police d’assurance responsabilité ou que vous ne la renouvelez pas, la protection demeure en vigueur pour les incidents assurables survenus au cours de la période de garantie de cette police.

Selon les renseignements que nous avons recueillis, les assurances responsabilité civile de nos membres sont presque toujours émises sur la base d’événements. Par ailleurs, il est essentiel de connaître la base et le fonctionnement de la vôtre et d’en saisir les conséquences.

Pour éviter les mauvaises surprises

Ce que vous vous procurez en réalité peut être radicalement différent de ce que vous croyez acheter – et les conséquences financières peuvent s’avérer désastreuses. Par exemple, votre représentant pourrait vous proposer de changer de compagnie d’assurances pour profiter de primes alléchantes. Ce faisant, la base de votre contrat pourrait être modifiée et réduire votre couverture.

Discutez avec votre représentant en assurances pour bien comprendre les limites de la police qu’il vous propose.

La protection en responsabilité civile

• L’assurance responsabilité civile générale couvre les réclamations, fondées ou non, pour dommages corporels ou matériels involontaires causés à des tiers, attribuables à vos activités. En cas de sinistre, si vous êtes tenu responsable, l’assureur déboursera les sommes nécessaires à la réparation du préjudice, sous réserve de la limite établie dans votre police, pour couvrir les dommages survenus ainsi que les frais de défense et de règlement.
  
  

La protection en responsabilité professionnelle

• Cette assurance, communément appelée erreurs et omissions, est nécessaire à quiconque offre des services professionnels. Elle protège toute personne ou entreprise offrant des services professionnels contre rémunération. Ce type d’assurance vous protège en cas de préjudice causé à autrui ou de dommages matériels ou corporels résultant d’une faute ou d’une négligence dans votre pratique professionnelle. 
  
  Si vous offrez un service d’expertise indépendant de vos services d’entrepreneur, vous devriez posséder une telle assurance. Par exemple, si à la demande d’un client vous devez attester que ses installations existantes sont conformes et sécuritaires ou si vous vérifiez un dispositif antirefoulement (DAr), vous devriez contracter une assurance responsabilité professionnelle. En donnant une opinion d’expert, vous pourriez être tenu responsable d’un sinistre causé par un élément défectueux que vous n’aviez pas décelé. Si un problème survient, l’assureur de votre client pourrait tenter de vous en imputer la faute en invoquant que vous avez attesté que le système ne présentait pas de problème.
  
  

L’assurance responsabilité civile globale de chantier (wrap-up)

• L’assurance globale de chantier (wrap-up) protège toute l’équipe intervenant dans un projet de construction (propriétaires, promoteurs, ingénieurs, architectes, gestionnaires de projet et entrepreneurs) contre les risques de responsabilité civile générale et envers les tiers, et ce, au moyen d’une seule et même police plutôt que de s’en remettre à la police d’assurance responsabilité civile générale de chaque entrepreneur.
  
  Cette police a des conditions particulières. Même si vous êtes couvert, vous pourriez être tenu de payer la franchise si votre responsabilité est invoquée. De plus, le montant global de protection prévu dans la police d’assurance wrap-up pourrait ne pas suffire à vos besoins.
  
  

L’assurance responsabilité civile umbrella

• L’assurance umbrella pour une entreprise fait référence à une police complète qui fournit une couverture complémentaire au-delà des limites de votre police d’assurance responsabilité civile principale. Elle prend effet lorsque les limites de la police principale sont épuisées.

Comme tout produit d’assurance, l’assurance de chantier comporte des exclusions et des limites. Il est conseillé, lorsque vous soumissionnez sur un projet qui sera couvert par une assurance de chantier souscrite par le donneur d’ouvrage ou l’entrepreneur général, de communiquer avec celui-ci pour déterminer si vous êtes adéquatement protégé. Soyez attentif aux exigences relatives aux assurances pouvant être incluses dans la documentation. Elles vous permettront d’évaluer les incidences financières possibles.

Évaluez si le montant de couverture prévu dans la police globale est suffisant pour vous protéger en cas de sinistre dont vous pourriez être tenu responsable. Certains entrepreneurs généraux exigent également que les sous-traitants possèdent une assurance responsabilité civile d’un montant minimal. De plus, plusieurs entrepreneurs généraux peuvent tenir le sous-traitant responsable du paiement de la franchise d’un sinistre couvert par une assurance de chantier dans lequel il serait impliqué. Or, il existe cependant des produits d’assurance qui couvrent la franchise qu’on pourrait vous réclamer dans un tel cas.

Prenez le temps de bien lire les documents de soumission et n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant en assurances pour vérifier que vos couvertures répondent aux exigences contractuelles. En lui expliquant clairement les travaux que vous allez effectuer, il pourra, au besoin, vous proposer divers produits d’assurance.

Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide sur l’assurance responsabilité civile.

En fait, les compagnies d’assurances sont des entreprises à but lucratif qui ont pour premier objectif d’enrichir leurs actionnaires. Dans cette perspective, l’assureur compare les coûts des indemnités versées et de ses dépenses de fonctionnement d’une part, et les primes perçues ainsi que les rendements obtenus grâce à leurs placements d’autre part. Pour générer des bénéfices, les primes sont modulées pour couvrir les indemnités à payer, les coûts d’exploitation et les profits.

Sachant cela, on pourrait penser que les assurés qui ne déclarent pas de sinistres ne verront pas leurs primes augmenter. Malheureusement, même si l’ampleur de la variation dépendra toujours du dossier de l’assuré, les assureurs, ne voulant pas subir de pertes financières, répartissent leurs coûts et imposent des augmentations de primes et de franchises à tous les entrepreneurs en tenant compte du créneau dans lequel ceux-ci évoluent.

Facteurs déterminant la prime

Ainsi, les compagnies d’assurance considèrent plusieurs facteurs, le premier étant l’expérience commune d’un groupe. Elles font l’évaluation des pertes potentielles futures qu’elles devront assumer pour un groupe donné présentant des caractéristiques similaires, comme celui des entrepreneurs en plomberie. Elles analysent les risques auxquels ce groupe est exposé et font une projection des indemnités qu’elles auront à verser pour établir la réserve financière qu’elles doivent constituer pour remplir leurs obligations. À l’issue de cet exercice, un taux de base est établi pour ce groupe d’entrepreneurs.

Le taux de base est par la suite modulé en fonction des risques associés aux types de travaux à assurer : secteur de l’unifamilial, condos en hauteur, mazout, etc.

Enfin, chaque client fait l’objet d’une évaluation personnalisée. Ainsi, l’entreprise qui démontre qu’elle gère bien les risques associés à ses activités et qu’elle n’a eu qu’une seule réclamation au cours des cinq dernières années obtiendra une prime plus avantageuse que celle ayant déclaré trois sinistres au cours de la même période.

Le principe de base est toujours le même : l’assureur évalue les probabilités qu’une réclamation lui soit présentée en fonction des renseignements qu’il possède sur l’entreprise.

Comme souligné précédemment, les assureurs sont des entreprises commerciales. Elles sont donc libres de fixer les prix de leurs services. Quand le coût des sinistres diminue, plus d’assureurs se livrent concurrence, ce qui assure un certain équilibre du marché. Ce n’est toutefois pas le cas depuis quelques années. Des assureurs se sont retirés du marché et ceux qui restent augmentent les primes.

C’est ce qui explique en grande partie la situation actuelle. Au cours des dernières années, les assureurs ont accusé des pertes. Si, auparavant, on prêtait peu attention aux assurances en se contentant de payer une prime annuelle qui faisaient partie des dépenses d’exploitation, la hausse fulgurante des coûts oblige maintenant les entreprises à exercer une gestion active de leurs contrats d’assurance.

Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide sur l’assurance responsabilité civile.

Les outils

Vous avez maintenant accès gratuitement à un Guide sur l’assurance responsabilité civile. Il s’agit d’un document de référence sur divers aspects liés à ce type d’assurance. Il contient de l’information pertinente ainsi que des conseils visant à outiller nos membres et leur permettre de gérer efficacement leur dossier d’assurance. Les différents chapitres devraient vous permettre de peaufiner vos connaissances, quel que soit leur niveau actuel, notamment en ce qui concerne le magasinage des assurances, les facteurs qui influencent la prime et la procédure en cas de sinistre. Beaucoup d’efforts ont été consacrés à la rédaction de ce Guide, réclamé par les membres.

De plus, un autre outil devrait être disponible sous peu. Il s’agit d’un fichier de type Excel comportant une liste de vérification à faire pour mieux encadrer la qualité des installations en vue de prévenir des dégâts d’eau.

Nous avons également publié sur notre site Web un formulaire interactif qui vous permet de regrouper, en un seul document, tous les renseignements nécessaires pour obtenir une assurance en responsabilité civile. Un guide d’accompagnement vous permet de bien comprendre le formulaire. Utilisez-le pour magasiner vos assurances.

La formation

Cinq activités de formation en assurance ont vu le jour. Celles-ci donnent droit à des crédits de formation continue, obligatoire pour les répondants en exécution de travaux de plomberie et de chauffage (répondants techniques) :

• Assurance chantier : mieux comprendre les particularités et évaluer ses besoins
• Les aspects juridiques des assurances et de la responsabilité civile des entrepreneurs
• Réclamations d’assurance : comprendre les principes applicables et éviter les pièges en cas de sinistre majeur ou de réclamations fréquentes
• Relation courtier-client
• Tout ce qu’un entrepreneur en plomberie devrait savoir pour bien s’assurer et éviter les mauvaises surprises

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le contenu de ces formations dans la Zone formation du site de la CMMTQ.

Des webinaires et des ateliers lors de nos colloques et congrès s’ajoutent à notre offre de formation en matière d’assurance.

Les représentations

Comme pour tout dossier politique, les démarches sont longues et ardues. La direction générale a contacté plusieurs organismes, associations et ministères ainsi que le Bureau des assurances du Canada (BAC), et plus particulièrement la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour examiner le rôle qu’ils pourraient jouer. Des ponts ont été établis et la collaboration est au rendez-vous.

À ce chapitre, il faut souligner la mise sur pied du Groupe d’action en prévention des dégâts d’eau qui regroupe la RBQ, la CMMTQ et l’Institut canadien de plomberie et de chauffage (ICPC). Celui-ci a été créé à l’instigation de la CMMTQ et a pour mandat de trouver des moyens de réduire les dégâts d’eau. Son rapport est attendu d’ici la fin de l’année. Nous nous en inspirerons pour lancer de nouvelles actions.

La Corporation s’est adjoint les services de la firme-conseil TACT pour l’accompagner dans plusieurs de ses démarches. D’autres initiatives suivront en cours d’année.

La sensibilisation

La sensibilisation de nos membres fait partie intégrante de notre Guide. Des extraits ou articles seront régulièrement publiés dans ce bulletin. En ce qui concerne le volet touchant à la sensibilisation des utilisateurs, nous misons sur le rapport du Groupe d’action qui devrait fournir du matériel pour concevoir des publications.

Le marché

Selon les échos reçus de plusieurs d’entre vous, il semble que le marché se stabilise peu à peu, et que davantage d’assureurs reviennent dans le marché de l’assurance responsabilité civile pour les entrepreneurs en plomberie. Toutefois, nous savons qu’il n’y a pas de baisse importante des primes et nous continuons à surveiller cet aspect. Nous vous invitons à continuer à nous informer à ce sujet afin que nous puissions mieux orienter nos actions.

En conclusion, lorsque nous nous sommes impliqués dans ce projet, nous savions que nous ne trouverions pas une solution simple au problème de la hausse des primes d’assurance. Cependant, nous pouvons être fiers du chemin parcouru. Nous poursuivons nos efforts et vous invitons à rester à l’affût des développements dans ce dossier.

La CMMTQ rend disponible un formulaire interactif qui vous permet de regrouper, en un seul document, tous les renseignements nécessaires pour obtenir une assurance en responsabilité civile. Un guide d’accompagnement vous guide dans l’utilisation du formulaire. Utilisez-le pour magasiner vos assurances.

Document(s)

• Formulaire de proposition d’assurance responsabilité civile des membres de la CMMTQ
• Guide pour remplir le formulaire d’assurance responsabilité civile pour les membres de la CMMTQ