Obsolescence programmée : des nouveautés pour vos contrats avec les consommateurs

10 novembre 2023

Obsolescence programmée : des nouveautés pour vos contrats avec les consommateurs

La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens a été sanctionnée le 5 octobre 2023. Elle modifie la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, le Québec devient le premier État en Amérique à légiférer en matière d’obsolescence programmée, deuxième au monde après la France.

Quelques changements sont d’ailleurs entrés en vigueur le 5 octobre 2023. D’autres prendront effet en 2025 ou en 2026.


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