Obsolescence programmée : des nouveautés pour vos contrats avec les consommateurs

10 novembre 2023

La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens a été sanctionnée le 5 octobre 2023. Elle modifie la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, le Québec devient le premier État en Amérique à légiférer en matière d’obsolescence programmée, deuxième au monde après la France.

Quelques changements sont d’ailleurs entrés en vigueur le 5 octobre 2023. D’autres prendront effet en 2025 ou en 2026.

Depuis le 5 octobre 2023

Garanties supplémentaires (garanties prolongées)

Si vous vendez des garanties supplémentaires, sachez que le consommateur a maintenant le droit d’annuler le contrat de garantie supplémentaire dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat, et ce, sans frais ni pénalité. Pour ce faire, il doit envoyer un avis écrit au commerçant ou à son représentant. Le commerçant doit ensuite le rembourser dans les plus brefs délais.

Le commerçant doit informer le consommateur de ce droit lorsqu’il lui propose de payer pour une garantie supplémentaire.

À partir du 5 octobre 2026, le consommateur aura 1 an plutôt que 10 jours pour annuler la garantie supplémentaire si le commerçant n’a pas rempli son devoir d’information.

Obsolescence programmée

Il est maintenant interdit de faire le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée. Cela s’applique autant au commerçant qu’au fabricant. La loi considère que l’obsolescence est programmée lorsque le bien fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.

À partir de 2025 ou 2026

D’une part, les commerçants et les fabricants devront garantir le bon fonctionnement des thermopompes et des climatiseurs neufs pour le nombre d’années déterminé par le gouvernement.

D’autre part, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien devront être disponibles pendant une durée raisonnable après la conclusion du contrat.

Surveillez vos communications de la CMMTQ. Nous vous informerons de la durée, des modalités et de la date où la garantie de bon fonctionnement prendra effet.