Est-ce qu’un conduit d’évacuation fait partie d’un système de brûleurs au gaz naturel?

18 août 2023

Cette question a été présentée à la Cour du Québec, qui devait déterminer si l’installation des conduits d’évacuation (appelés « cheminées » dans les jugements rendus) constitue un travail sur un système de brûleurs au gaz naturel et si, de fait, l’entrepreneur doit être membre de la CMMTQ pour effectuer ces travaux.

En bout de piste, la réponse est maintenant définitive, et affirmative. Un système de brûleurs au gaz naturel (ou à l’huile) est constitué d’une alimentation en gaz jusqu’à l’extrémité du conduit d’évacuation, inclusivement. Tous les travaux relatifs à chacune de ces composantes sont des travaux réservés aux membres de la CMMTQ ayant la sous-catégorie de licence appropriée.

Dans un parcours judiciaire la menant jusqu’à la Cour d’appel du Québec, la CMMTQ a fait valoir l’argument que « des travaux effectués sur un composant d’un système équivalent à des tâches exécutées sur le système lui-même^[1] ». En Cour du Québec^[2], le tribunal était d’accord avec ce principe, mais avait jugé qu’un système de brûleurs au gaz, lequel comprend la chaudière et la tuyauterie qui connecte l’alimentation en gaz naturel jusqu’à celle-ci, est distinct du système d’évacuation. En effet, puisque le chapitre II, Gaz du Code de construction du Québec ne s’applique « pas à une installation destinée à utiliser du gaz autre que celle servant à produire de l’énergie, de la chaleur ou de la lumière (…) », il avait conclu que l’évacuation, où aucune énergie ou chaleur n’est produite, n’est pas comprise dans un système de brûleurs.

En désaccord avec ce raisonnement, la CMMTQ s’est adressée à la Cour supérieure^[3], qui le renverse. Elle devait décider si le système d’évacuation (dont les conduits d’évacuation font partie) fait partie intégrante d’un système de brûleurs au gaz naturel? En effet, le Code d’installation du gaz naturel et du propane (CSA B149.1) prévoit que le système de tuyauterie de gaz s’arrête à l’entrée de la chaudière, ce qui signifie qu’il ne s’y passe aucune combustion non plus. Si l’on devait suivre le raisonnement de la Cour du Québec, cela signifierait que l’alimentation en gaz ne serait pas non plus exclusive aux membres de la CMMTQ.

Il est donc plus logique de considérer tous les éléments du système comme en faisant intégralement partie, de l’alimentation en gaz jusqu’à l’évacuation par la cheminée. Par ailleurs, le Code d’installation du gaz naturel et du propane prévoit, sans surprise, que tout appareil (chaudière) doit être raccordé à un conduit d’évacuation et qu’une cheminée appropriée doit être utilisée.

La Cour d’appel^[4] a confirmé ce jugement. Il est désormais acquis qu’un système de brûleurs, au gaz ou à l’huile, est obligatoirement composé d’un système d’évacuation dont l’installation est réservée aux maîtres mécaniciens en tuyauterie titulaires de la bonne sous-catégorie de licence (15.2 ou 15.3).

Pour toutes questions, communiquez avec le Service juridique de la CMMTQ.

Source :
[1] Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec c. Construction Inspectus inc., C.S. Québec, no 200-36-003100-211, 1er mars 2023 rectifié 24 mars 2023, par. 18.
[2] Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec c. Construction Inspectus inc., 2021 QCCQ 7781.
[3] Ibid., note 1.
[4] Construction Inspectus inc. c. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, 2023 QCCA 602.