Des travaux exclusifs
En vertu de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, votre statut de membre de la CMMTQ vous confère le droit exclusif d'exécuter les travaux de plomberie et de chauffage qui y sont visés. Votre Corporation s'applique à faire respecter ce statut particulier dont vous bénéficiez légalement. Pour ce faire, elle applique sa loi et, en votre nom, voit à la défendre jusque devant les tribunaux.
Particulièrement, votre Corporation lutte contre l'exercice illégal de votre métier en poursuivant devant les tribunaux quiconque, sans être membre en règle de la CMMTQ, exerce comme maître mécanicien en tuyauterie ou laisse croire erronément qu'il a le droit d'exercer ce métier ou usurpe le titre de maître mécanicien en tuyauterie ou d'entrepreneur en tuyauterie. En moyenne, votre Corporation obtient plus d'une centaine de condamnations pénales par année pour infraction à sa loi.
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Si vous êtes témoin d'une situation qui semble contrevenir à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, n'hésitez pas à nous la dénoncer. Cette dénonciation est confidentielle, simple, rapide à faire et peut prendre plusieurs formes. Par exemple, vous pouvez nous indiquer seulement l'adresse de l'endroit et le moment où des travaux de plomberie et chauffage ont été exécutés, ou nous transmettre un exemplaire d'une annonce publiée dans un journal ou un annuaire téléphonique.
Ce n'est qu'à la suite du dépôt d'une plainte que la Corporation peut enclencher sa procédure de lutte contre l'exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie. Votre collaboration est donc essentielle.
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