Déposer une Demande de reconnaissance d’une activité de formation continue

 

Avant de remplir une demande


 
 

Ayez en main votre numéro de dispensateur. 

Vous avez oublié votre numéro unique ?

Ne faites pas de nouvelle demande. Demandez plutôt votre numéro unique de dispensateur en écrivant à formation.continue@cmmtq.org en précisant :

  • le nom du dispensateur de formation;
  • le nom et le courriel de la personne-ressource.

Identifiez la catégorie d’admissibilité à laquelle votre formation appartient

Les tableaux ci-dessous vous permettent de déterminer si votre formation est considérée comme « spécifique » ou « non spécifique » à l’exécution de travaux.

Formations spécifiques à l’exécution de travaux

De nature technique, ces formations ont un lien direct et fort avec l’exécution des travaux de construction liés aux sous-catégories de licence visées par le Règlement.

Les formations spécifiques à l’exécution de travaux peuvent porter sur :

  • les techniques de construction;
  • la lecture et l’interprétation des plans et devis;
  • la législation et la réglementation des travaux.

Clientèle visée
Répondants en exécution de travaux d’une entreprise en plomberie-chauffage.

Identifiez et notez la sous-catégorie qui concerne votre formation. Si votre formation touche plusieurs sous-catégories, choisissez celle qui concerne la majeure partie de votre contenu.

15.1 - Entrepreneur en systèmes de chauffage à air pulsé
15.2 - Entrepreneur en systèmes de brûleurs au gaz naturel
15.3 - Entrepreneur en systèmes de brûleurs à l’huile
15.4 - Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique
15.5 - Entrepreneur en plomberie


Si votre formation ne correspond pas à ces sous-catégories, veuillez consulter le tableau suivant et soumettre votre demande à l’organisme correspondant.

Formation Organisme de reconnaissance
Formations développant les compétences techniques requises pour les maîtres électriciens, soit les détenteurs de la sous-catégorie de licence 16* 

Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
Formations développant les compétences techniques requises pour les entrepreneurs généraux qui sont détenteurs des sous-catégories de licence : 1.1.1, 1.1.2, 1.2, 1.3, 15.1.1, 15.2.1, 15.3.1, 15.4.1, 15.5.1

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
Formation développant les compétences techniques d’un entrepreneur, mais qui concerne une sous-catégorie non visée par le règlement sur la formation continue obligatoire

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

 

 

 Formations non spécifiques à l’exécution de travaux
(liées à la gestion d’une entreprise de construction)
La formation doit correspondre à l’une des 5 catégories suivantes.

La santé et la sécurité du travail
Exemples : prévention, indemnisation, cotisation, équipements de protection individuelle, espace clos, travaux en hauteur, secourisme, premier répondant, etc.

La gestion d’une entreprise de construction
Exemples : gestion financière, Loi R-20, management, marketing, relations avec la clientèle, estimation, plan et devis, gestion de projet, organisation du travail, innovation et technologie, outils informatiques, entreprise 4.0, etc.

Les ressources humaines
Exemples : normes du travail, relations de travail, mobilisation d’une équipe de travail, équité, mixité, rétention, pénurie de main-d’œuvre, relève, formation de la main-d’œuvre, harcèlement/discrimination, dépendances, programme d’aide aux employés, etc.

Les aspects légaux d’une entreprise
Exemples : formes juridiques d’entreprise, actionnaires, contrat, hypothèque légale, achat/vente/transfert d’une entreprise, Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), etc.

Toute autre matière pertinente aux activités d’une entreprise de construction
Exemples : santé et bien-être au travail, leadership, promotion de l’image de marque, développement durable, etc.

 
 

 

 

 

Déposez votre demande 

Important :

  • Si votre formation est approuvée par la CMMTQ, elle sera automatiquement reconnue par les deux autres organismes, soit la CMEQ et la RBQ.
  • Chaque formation que vous désirez faire reconnaître doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance distincte. Il n’est pas possible de soumettre plusieurs formations dans une même demande.
  • Seules les demandes pertinentes et conformes seront analysées. Nous vous invitons à consulter la grille de critères d’analyse.
  • Vos demandes sont actuellement analysées sans frais. Il n’est toutefois pas exclu que des frais s’appliquent avant la date d’entrée en vigueur de la réglementation. Vous en serez informé, le cas échéant.

Préparez votre demande

Avant de remplir votre Demande de reconnaissance d’une activité de formation continue, assurez-vous d’avoir lu attentivement les étapes préparatoires et d’avoir recueilli les renseignements et les documents demandés.

Lorsque vous remplissez le formulaire, aucune information n’est enregistrée ou conservée avant que vous soumettiez votre demande. Il est donc impossible de la poursuivre plus tard.

Vous devez joindre les deux documents justificatifs suivants :

Vous pouvez également joindre tout autre document justificatif pertinent, comme le formulaire d’appréciation du participant.

Déposez une Demande de reconnaissance d’une activité de formation continue
 

  



Analyse de votre demande

Lorsque vous soumettez une Demande de reconnaissance d’une activité de formation continue, la personne-ressource qui a été identifiée reçoit automatiquement un accusé de réception de la demande par courriel. Par la suite, la CMMTQ s’assure de la recevabilité de votre demande en vérifiant que tous les documents justificatifs sont présents et que tous les champs sont remplis. Dès que votre demande est jugée recevable, la CMMTQ procède à l’analyse selon la grille de critères.

Vous pouvez également joindre tout autre document justificatif pertinent, comme le formulaire d’appréciation du participant.



Décision relative à votre demande

Une fois l’analyse terminée, la CMMTQ communiquera avec la personne-ressource par courriel pour l’aviser d’une des deux décisions suivantes :

  • Votre formation est refusée. Le cas échéant, la CMMTQ indiquera la ou les raisons du refus. Si vous le souhaitez, vous pourrez déposer une demande modifiée en remplissant un nouveau formulaire.
  • Votre formation est reconnue. Ce verdict signifie que votre formation est approuvée par les organismes de reconnaissance et qu’elle sera publiée dans le Répertoire des activités de formation continue.

Enfin, une fois que vous aurez reçu le courriel confirmant que votre formation est reconnue, vous pourrez utiliser, si vous le désirez, la mention « reconnue à titre d’activité de formation continue obligatoire par la CMMTQ, la RBQ et la CMEQ » dans vos documents et communications. Il est toutefois formellement interdit d’utiliser les logos de ces organismes sur quelque support que ce soit.

Les formations reconnues seront applicables aux modalités du Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie seulement lorsqu’il sera en vigueur, soit à compter du 1er avril 2022.

 


 

Conditions pour que la formation demeure reconnue

Pour conserver la reconnaissance de vos activités de formation continue au Répertoire, vous devez respecter les 3 engagements suivants :

  • offrir la formation dans des conditions optimales et propices à l’apprentissage;
  • maintenir à jour les contenus de la formation;
  • maintenir un bon comportement et respecter les obligations légales qui vous incombent dans le cadre de vos formations.


Votre formation sera affichée dans le Répertoire des activités de formation continue tant et aussi longtemps que les critères de reconnaissance et les engagements seront satisfaits.

La CMMTQ se réserve le droit d’effectuer des audits de qualité, en particulier si des plaintes sont déposées par des participants à l’encontre du dispensateur de formation.

Votre formation doit être neutre et sans contenu promotionnel ou publicitaire. Au cours de la formation, il est interdit de promouvoir d’autres services professionnels.