La garantie de bon fonctionnement

Fiches juridiques Retour Date de publication : 2 avril 2026

À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale s’ajoutera à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

La garantie de bon fonctionnement s’appliquera à plusieurs appareils et électroménagers, dont les climatiseurs et les thermopompes. Si l’appareil fonctionne mal ou cesse de fonctionner, les consommateurs auront droit à une réparation gratuite pendant la durée de la garantie.

Vous devrez appliquer cette garantie si vous vendez ou fournissez des biens visés par la Loi.

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