La garantie de disponibilité de la Loi sur la protection du consommateur

Fiches juridiques Retour Date de publication : 23 février 2026

La Loi sur la protection du consommateur prévoit que les consommateurs ont droit à la durabilité, à la réparabilité et à l’entretien des biens achetés ou loués. Elle impose aux entrepreneurs et aux fabricants des obligations concernant la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation des biens.

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