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Mémoire de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction sur le Projet de loi 62

Mémoires et études Retour Date de publication : 27 mai 2024

Mémoire présenté lors des consultations particulières à propos du projet de loi n^o 62 (PL-62), Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures.

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