L’autorisation de contracter de l’AMP : quand et comment la demander?
Capsule juridique Retour Date de publication : 27 octobre 2023
Un entrepreneur doit détenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP) pour tous les contrats et les sous-contrats de travaux de construction d’au moins 5 millions $ avec les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les municipalités du Québec.
Des règles et des seuils différents s’appliquent pour les contrats de services et pour les travaux de voirie, d’aqueduc ou d’égout avec la Ville de Montréal. Pour plus de détails, veuillez consulter Seuils et catégories de contrats publics – AMP.
Lire la suiteQuand?
Dans le cas d’un appel d’offres public, vous devez détenir l’autorisation au moment de déposer votre soumission.
Pour un contrat conclu de gré à gré, vous devez la détenir à la date de la signature du contrat.
Vous devez toutefois commencer vos démarches bien avant. En effet, remplir votre demande prendra un certain temps. De plus, le délai de traitement par l’AMP peut prendre plusieurs semaines, selon la complexité du dossier.
Pour éviter les retards dans le traitement de votre demande, assurez-vous que le dossier de votre entreprise est à jour auprès de la Commission de la construction du Québec, de la Régie du bâtiment du Québec et du Registraire des entreprises du Québec.
Comment?
Pour obtenir une autorisation de contracter, vous devez présenter une demande par l’entremise des services en ligne de l’AMP. Vous devez également fournir plusieurs documents, dont des états financiers et une attestation de Revenu Québec.
Pour vous aider, l’AMP met plusieurs outils à votre disposition :
- Aide-mémoire des étapes à compléter avant de déposer une demande pour les sociétés par actions ou compagnie
- Aide-mémoire des étapes à compléter avant de déposer une demande pour les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle
- Guides d’accompagnement et déclarations
- Foire aux questions
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