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Loi 25 | Devez-vous procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Capsule juridique Retour Date de publication : 11 août 2023


Loi 25 | Devez-vous procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les entreprises devront obligatoirement, d’ici le 22 septembre 2023, évaluer les facteurs relatifs à la vie privée dans divers cas, dont les projets d’acquisition, de développement et de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.


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