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Loi 25 | Qu'est-ce qu'un renseignement personnel?

Capsules juridiques Retour Date de publication : 2 juin 2023


Loi 25 | Qu'est-ce qu'un renseignement personnel?

L’année dernière, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été modifiée afin d’y inclure de nouvelles obligations pour les personnes exploitant une entreprise. La seconde phase des obligations imposées par la Loi 25 entrera en vigueur le 22 septembre 2023.

Nous vous invitons à consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec pour avoir un aperçu des deux prochaines phases :


Pour vous permettre de mieux vous y préparer, la CMMTQ publiera régulièrement au cours des prochains mois des capsules informatives au sujet de la protection des renseignements personnels.


Qu’est-ce qu’un « renseignement personnel »?

Un renseignement personnel concerne une personne physique (individu) et non pas une entreprise. On vise donc un client consommateur, un employé ou un membre de leur famille, un professionnel, une personne qui offre des services-conseils, etc.


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