Capsule juridique Retour Date de publication : 2 juin 2023
L’année dernière, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été modifiée afin d’y inclure de nouvelles obligations pour les personnes exploitant une entreprise. La seconde phase des obligations imposées par la Loi 25 entrera en vigueur le 22 septembre 2023. Nous vous invitons à consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec pour avoir un aperçu des deux prochaines phases :
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Un renseignement personnel concerne une personne physique (individu) et non pas une entreprise. On vise donc un client consommateur, un employé ou un membre de leur famille, un professionnel, une personne qui offre des services-conseils, etc.
Lire la suiteDe plus, un renseignement personnel permet d’identifier la personne concernée, directement ou indirectement. Il fait connaître quelque chose sur elle, a un rapport avec elle, est susceptible de la distinguer ou permet de la reconnaître. Regrouper ou comparer des renseignements peut aussi permettre d’identifier indirectement une personne (ex. : je dispose de tellement de renseignements que je peux deviner de qui on parle, même si je n’ai pas son nom).
Les renseignements personnels peuvent être stockés sur différents types de supports et être présentés sous plusieurs formes : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Il peut y avoir des renseignements personnels sur une soumission, une facture, un contrat, une photo de permis de conduire, un enregistrement de conversation téléphonique, dans un ordinateur ou un téléphone portable, sur un serveur, sur l’infonuagique, etc.
Sauf exception, tous les renseignements personnels doivent demeurer confidentiels. Vous devez protéger ces renseignements contenus dans vos dossiers clients et vos dossiers d’employés.
Exemples de renseignements personnels
Voici plusieurs exemples de renseignements personnels :
Source : Gouvernement du Québec, 2023, Présentation des concepts-clés liés aux renseignements personnels.
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