Loi 25 | Protection des renseignements personnels : des réponses à vos questions

Capsule juridique Retour Date de publication : 11 octobre 2022

Le 13 septembre dernier, la CMMTQ a publié un communiqué concernant les modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui sont entrées en vigueur le jeudi 22 septembre 2022. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les membres de la CMMTQ.

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