Capsule juridique Retour Date de publication : 18 juillet 2023
De façon générale, une politique de confidentialité présente les règles et les pratiques de l’entreprise en matière de protection des renseignements personnels collectés par un moyen technologique. À compter du 22 septembre 2023, vous devrez avoir une telle politique, la publier sur votre site Internet et la diffuser par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées.
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L’année dernière, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été modifiée afin d’y inclure de nouvelles obligations pour les personnes exploitant une entreprise. La seconde phase des obligations imposées par la Loi 25 entrera en vigueur le 22 septembre 2023. Nous vous invitons à consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec pour avoir un aperçu des deux prochaines phases :
Pour vous permettre de mieux vous y préparer, la CMMTQ publiera régulièrement au cours des prochains mois des capsules informatives au sujet de la protection des renseignements personnels. |
Si vous collectez des renseignements personnels par un moyen technologique, vous devez avant le 22 septembre 2023 :
Voici quelques exemples :
La Loi ne définit pas ce qu’est une politique de confidentialité. De façon générale, une telle politique présente les règles et les pratiques de l’entreprise en matière de protection des renseignements personnels collectés par un moyen technologique.
Cela s’inscrit dans la philosophie de la Loi qui est notamment d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels et leur utilisation. L'objectif est de bien informer les personnes concernées pour leur permettre de prendre des décisions éclairées.
La Loi ne précise pas le contenu de la politique de confidentialité. Ce contenu varie selon le type de collecte d’information effectuée et les moyens technologiques utilisés par l’entreprise.
Selon le gouvernement du Québec, la politique devrait traiter de ces aspects :
Veuillez consulter des exemples de politique de confidentialité sur le site Internet de la Commission d’accès à l’information et du gouvernement du Québec :
La politique doit être adaptée aux personnes à qui elle est destinée, souvent des consommateurs qui ne sont pas spécialistes en informatique ou en sécurité de l’information. La politique doit donc être rédigée dans des termes facilement compréhensibles, précis et à la portée de tous.
La politique devrait être diffusée sur une page réservée à cet effet sur le site Internet de l’entreprise. Elle devrait être facilement repérable. Un lien Politique de confidentialité se trouve souvent dans le bas de la page avec les droits d’auteur (copyrights) et les sections du type Conditions d’utilisation, Accessibilité et Plan du site.
Lorsque l’entreprise modifie sa politique de confidentialité, elle doit publier un avis de modification sur son site Internet et le diffuser par tout moyen permettant d’atteindre les personnes concernées (ex.: courriel). Il est recommandé de le faire avant d’appliquer les modifications pour laisser le temps aux gens de réagir.
L’avis devrait indiquer ce qui suit :
Sources :
Gouvernement du Québec, Politique de confidentialité lors d’une collecte de renseignements personnels par un moyen technologique, 23 février 2023.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Les Canadiennes et les Canadiens sont moins persuadés que leur droit à la vie privée est respecté, selon un sondage, 14 juin 2023.
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