Loi 25 | La politique de confidentialité

Capsules juridiques Retour Date de publication : 18 juillet 2023

De façon générale, une politique de confidentialité présente les règles et les pratiques de l’entreprise en matière de protection des renseignements personnels collectés par un moyen technologique. À compter du 22 septembre 2023, vous devrez avoir une telle politique, la publier sur votre site Internet et la diffuser par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées.

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