Langue française : nouvelles obligations pour les entreprises
Capsule juridique Retour Date de publication : 5 juillet 2022
Le projet de loi no 96, aussi appelé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 24 mai 2022. Les changements prévus sont majeurs pour les entreprises, et ils entreront graduellement en vigueur au cours des trois prochaines années.
Le présent texte résume les principales obligations entrées en vigueur le 1er juin 2022. Surveiller nos autres communications sur le sujet!
D’abord, la Charte de la langue française s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec.
Lire la suiteObligations vis-à-vis des employés
Toutes les communications écrites dans votre entreprise doivent être rédigées en français. Par exemple, et sous réserve de certaines exceptions, les offres d’emploi, les documents en lien avec les conditions de travail et la formation, les contrats de travail, les communications destinées au personnel, les conventions collectives, et autres, devront être rédigés en français. Dans certains cas, il sera possible de remplacer le français par une autre langue ou d’avoir une version également disponible en anglais, mais la loi est établie pour que cela demeure l’exception.
Obligations vis-à-vis des clients
Lorsque votre entreprise offre des services, à des consommateurs ou à d’autres entrepreneurs, vous avez l’obligation de les informer et de les servir en français. Alors qu’on prévoyait avant ce « droit » des clients, il s’agit désormais d’une « obligation » des entreprises qui pourraient faire face à des amendes en cas d’infraction à la loi.
Par exemple, si vous faites de la publicité (peu importe le média), elle devra être en français. Il en va de même lorsque vous fournissez à vos clients des soumissions, bons de commande, factures, etc. Encore une fois, il sera possible de changer pour une autre langue que le français, mais à certaines conditions.
Obligations vis-à-vis des produits vendus
Lorsque votre entreprise vend des biens, elle a déjà l’obligation d’utiliser le français de façon prédominante sur tous ses contenants, emballages et documents qui l’accompagnent (garantie, manuel d’instructions, etc.). Dorénavant, toute inscription écrite en français doit être aussi accessible et présenter des conditions au moins aussi favorables que celle rédigée dans une autre langue. Cela pourrait vouloir dire qu’il ne serait pas possible de rendre accessible un manuel d’instruction en anglais sur un site Web s’il faut demander la version française.
L’Office québécois de la langue française procède actuellement à une mise à jour de son site Web pour mieux informer les entreprises des nouvelles obligations. Nous vous invitons à le consulter pour mieux connaître les changements.
Pour toutes questions, communiquez avec un membre du Service juridique de la CMMTQ.
FAQ sur les nouvelles obligations linguistiques – Charte de la langue française
Oui. Vous devez cependant remplir les trois conditions suivantes :
- Procéder à une évaluation pour déterminer les besoins linguistiques réels associés aux tâches;
- Vous assurer que les besoins linguistiques identifiés lors de l’évaluation ne peuvent pas être satisfaits par les travailleurs déjà en fonction et de qui la connaissance de cette autre langue est exigée;
- Restreindre le plus possible le nombre de postes exigeant la connaissance d’une autre langue que le français.
Si le travailleur en fait la demande avant le 1er juin 2023, l’employeur devra traduire les contrats individuels de travail dans les meilleurs délais. Toutefois, s’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée se terminant au plus tard le 1er juin 2024, par exemple pour un remplacement, l’employeur n’est pas tenu d’en faire la traduction.
Quant aux documents ayant trait aux conditions de travail et à la formation du personnel, et dans la mesure où ces documents ne sont pas offerts en français, vous avez jusqu’au 1er juin 2023 pour les traduire.
Oui, mais à certaines conditions.
La loi stipule que toutes formes d’annonces ou de publicités (sites Web, publications commerciales sur les réseaux sociaux, dépliants, etc.) disponibles au public doivent être rédigées en français. Il est également possible de les produire dans une autre langue, mais la version française doit être aussi accessible et présenter des conditions au moins aussi favorables que la version de l’autre langue.
Non, mais uniquement si le français est « nettement dominant ».
Le français sera « nettement dominant » si :
- L’espace consacré au texte en français est au moins deux fois plus grand;
- Les caractères utilisés dans le texte en français sont au moins deux fois plus grands;
- Les autres caractéristiques de l’affichage ne réduisent pas l’impact visuel du texte en français.
Si vous devez procéder à des modifications de votre affichage public, vous aurez jusqu’au 1er juin 2025.
Cela dépend du type de contrat. S’il s’agit d’un contrat librement négocié entre les parties et qu’il y a une volonté commune, il peut être rédigé exclusivement dans une autre langue que le français. Cependant, s’il s’agit d’un contrat d’adhésion (où il n’y a pas de possibilité d’en négocier le contenu) ou d’un contrat où les clauses sont déjà imprimées (comme les modèles vendus par la CMMTQ), il est dorénavant obligatoire de recevoir la version française avant d’accepter de contracter dans une autre langue que le français. Si cette exigence n’est pas respectée, l’acceptation du contrat ne sera pas valide.
En cas de non-conformité, l’entreprise peut se voir imposer des amendes. De 700 $ à 7000 $ pour une personne physique et de 3000 $ à 30 000 $ pour une personne morale. Ces amendes sont portées au double en cas d’infraction subséquente et au triple pour toute récidive additionnelle.
Soulignons que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français instaure des sanctions pour les dirigeants et les administrateurs d’entreprises. Ils sont désormais passibles d’une amende pouvant aller de 1400 $ à 14 000 $.
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