Capsule juridique Retour Date de publication : 1 janvier 2021
Vous effectuez des réparations sur une thermopompe ou sur un appareil de climatisation pour un consommateur? Attention, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que vous avez l’obligation de fournir au client une soumission écrite, une facture détaillée ainsi qu’une garantie de trois mois!
Lire la suitePour que la garantie de 3 mois s’applique, les 3 conditions suivantes doivent être réunies.
Le dernier point est sans aucun doute le plus problématique. Il a d’ailleurs mené à plusieurs litiges. Les tribunaux ont reconnu que le réparateur a une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’en acceptant d’effectuer la réparation, il s’engage à fournir au client un bien pouvant servir à un usage normal. Si, dans un délai de trois mois suivant la réparation, le bien ne peut servir à un tel usage, la réparation doit être faite de nouveau gratuitement, conformément à la garantie. Pour sa part, le client doit démontrer le lien entre le bris qu’il tente de faire réparer sous garantie et celui ayant requis la réparation initiale.
La LPC précise également que le réparateur doit, avant d’effectuer une réparation de plus de 50 $ sur un appareil domestique, remettre au consommateur une évaluation écrite, sauf si celui-ci y renonce par écrit ou que la réparation est effectuée sans frais. Une facture détaillée, comprenant notamment la nature de la réparation, le type et le prix des pièces posées, leur état (neuves, usagées ou remises à neuf), le nombre d’heures de main-d’œuvre, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre, doit aussi être remise au consommateur.
L’évaluation écrite et la facture sont des documents essentiels dans l’éventualité d’un litige. Ils permettront de démontrer que vous avez rempli votre devoir d’information sur la nature du bris initial. Vous pourrez ainsi mieux justifier les raisons pour lesquelles vous appliquez ou non la garantie. De plus, le fait de ne pas remettre ces documents au client constitue une contravention aux obligations prévues à la LPC pouvant autoriser les recours qui y sont prévus. L’absence de ces documents milite souvent en faveur du client lorsque le juge évalue le lien entre la réparation initiale et celle sous garantie.
Nous joindreSitués à Montréal, les bureaux de la CMMTQ sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h, et de 13 h à 16 h 30. Notre équipe répond à vos questions. |
Revue IMBPour connaître les nouvelles tendances et façons de faire, abonnez-vous gratuitement à la revue de la CMMTQ et recevez vos exemplaires par la poste. Référence pertinente pour l’industrie de la mécanique du bâtiment, IMB propose un contenu d’actualité et des dossiers complets sur une grande diversité de sujets techniques. |
© 2023 Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) | Tous droits réservés. | Conception Web : ViGlob
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Parmi ces cookies, ceux qui sont jugés nécessaires au fonctionnement du site sont stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
Nous utilisons aussi des cookies tiers qui nous permettent de mieux comprendre l’utilisation que vous faites de notre site web. Ces cookies seront stockés sur votre appareil seulement si vous y consentez en cliquant sur «J’accepte ».
Vous pouvez toujours les désactiver ultérieurement mais votre expérience de navigation sur notre site pourrait s’en trouver affectée.