Prix des équipements et des matériaux : votre profit est-il « raisonnable »?

La Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie n’accorde à la CMMTQ aucun pouvoir de contrôle sur les prix des marchandises, des contrats d’installation de tuyauterie et des conditions de paiement des membres. Toutefois, il est de son devoir de veiller à l’application des règles de conduite que les membres se sont données.

Faire un profit raisonnable

En tant que maître mécanicien en tuyauterie, vous êtes soumis aux règles d’éthique prévues au Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, notamment l’article 21(2)(i). Vous devez viser, dans l’exercice de votre métier, à faire un profit raisonnable avec des prix justifiés par les circonstances. Cette disposition laisse place à une grande discrétion. Il y a peu de dossiers de ce type qui ont été soumis aux instances disciplinaires de la CMMTQ.

Lorsque votre client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui n’est pas un commerçant, l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) lui permet de demander la nullité du contrat ou la réduction du prix dans les deux cas suivants :

1. s’il y a une disproportion entre les prestations respectives des parties qui équivaut à l’exploitation du consommateur;
2. si l’obligation du consommateur, précisée par le commerçant dans son contrat, est excessive, abusive ou exorbitante.

Cette disposition a déjà été appliquée par les tribunaux en matière de fixation de prix excessifs.

Utilisation d’un guide de prix

Il existe, dans le domaine de la plomberie et du chauffage, des guides de prix canadiens qui sont publiés chaque année. Bien qu’ils puissent constituer un outil pouvant vous aider à fixer le prix des matériaux, vous devez demeurer prudent et ne pas prendre pour acquis que les prix indiqués dans ces guides représentent la réalité et constituent une preuve irréfutable devant les tribunaux.

L’avis des tribunaux

• Appliquant l’article 8 de la LPC, un tribunal a donné raison à un consommateur qui alléguait que le prix des matériaux facturés par l’entrepreneur était nettement exagéré et excessif. Considérant qu’il n’y avait eu aucune entente préalable entre les parties, le juge a réduit le prix du tuyau, qu’il considérait excessif compte tenu de la preuve soumise, de 142 à 72 $.
• Il ne suffit pas d’alléguer qu’il y a eu facturation excessive, il faut le démontrer. Un tribunal a donc rejeté la réclamation d’un client qui alléguait que le prix des fournitures facturées par l’entrepreneur était exagéré, puisqu’il n’a produit aucune preuve à l’effet que les matériaux avaient été facturés trop cher.
• Un entrepreneur a été sanctionné pour avoir fait de fausses représentations quant à la valeur d’une pompe, prétendant que celle-ci valait 2500 $ et qu’il la vendait 2145 $ au client. La preuve ayant démontré qu’une pompe similaire valait 606 $ selon un grossiste. Compte tenu des fausses représentations faites par l’entrepreneur, le tribunal a réduit le prix de la pompe à ce montant.
• Un client contestait une facture pour des extras exécutés par l’entrepreneur, alléguant que les montants étaient exagérés et que la facturation n’était pas raisonnable. Le tribunal a jugé, compte tenu de la preuve, que la facturation pour les services rendus et la marchandise livrée était tout à fait raisonnable et selon les règles de l’art.

La règle

Lors de la fixation d’un prix, vous devez tenir compte d’un ensemble de facteurs, tel que le prix de détail de l’équipement ou du matériel, l’escompte qui vous a été accordé par votre grossiste s’il y a lieu, vos dépenses liées à l’équipement ou au matériel (frais de transport et d’entreposage), votre profit réel sur celui-ci, etc. Vous devriez être en mesure de justifier ce prix devant un tribunal. Faire un profit raisonnable est en quelque sorte une question de bon sens.

Les tribunaux n’hésiteront pas à réduire le prix facturé lorsqu’une preuve de facturation excessive est faite, surtout si le client est un consommateur bénéficiant des dispositions de la LPC. Toutefois, les juges n’interviendront pas si le client n’apporte aucune preuve à l’appui de ses prétentions et que la facturation apparaît raisonnable.

Vous avez des questions? Communiquer avec le Service juridique au 514 382-2668 ou au 1 800 465-2668.

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