Capsule juridique Retour Date de publication : 1 septembre 2019
Il vous est probablement déjà arrivé qu’un client refuse de vous payer et tente de faire diminuer le montant de la facture, en prétendant que le prix chargé pour le matériel était trop cher comparativement au prix dans les quincailleries ou les magasins à grande surface. Quelles sont les règles applicables en matière de fixation des prix?
Lire la suiteLa Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie n’accorde à la CMMTQ aucun pouvoir de contrôle sur les prix des marchandises, des contrats d’installation de tuyauterie et des conditions de paiement des membres. Toutefois, il est de son devoir de veiller à l’application des règles de conduite que les membres se sont données.
En tant que maître mécanicien en tuyauterie, vous êtes soumis aux règles d’éthique prévues au Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, notamment l’article 21(2)(i). Vous devez viser, dans l’exercice de votre métier, à faire un profit raisonnable avec des prix justifiés par les circonstances. Cette disposition laisse place à une grande discrétion. Il y a peu de dossiers de ce type qui ont été soumis aux instances disciplinaires de la CMMTQ.
Lorsque votre client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui n’est pas un commerçant, l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) lui permet de demander la nullité du contrat ou la réduction du prix dans les deux cas suivants :
Cette disposition a déjà été appliquée par les tribunaux en matière de fixation de prix excessifs.
Il existe, dans le domaine de la plomberie et du chauffage, des guides de prix canadiens qui sont publiés chaque année. Bien qu’ils puissent constituer un outil pouvant vous aider à fixer le prix des matériaux, vous devez demeurer prudent et ne pas prendre pour acquis que les prix indiqués dans ces guides représentent la réalité et constituent une preuve irréfutable devant les tribunaux.
Lors de la fixation d’un prix, vous devez tenir compte d’un ensemble de facteurs, tel que le prix de détail de l’équipement ou du matériel, l’escompte qui vous a été accordé par votre grossiste s’il y a lieu, vos dépenses liées à l’équipement ou au matériel (frais de transport et d’entreposage), votre profit réel sur celui-ci, etc. Vous devriez être en mesure de justifier ce prix devant un tribunal. Faire un profit raisonnable est en quelque sorte une question de bon sens.
Les tribunaux n’hésiteront pas à réduire le prix facturé lorsqu’une preuve de facturation excessive est faite, surtout si le client est un consommateur bénéficiant des dispositions de la LPC. Toutefois, les juges n’interviendront pas si le client n’apporte aucune preuve à l’appui de ses prétentions et que la facturation apparaît raisonnable.
Vous avez des questions? Communiquer avec le Service juridique au 514 382-2668 ou au 1 800 465-2668.
Nous joindreSitués à Montréal, les bureaux de la CMMTQ sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h, et de 13 h à 16 h 30. Notre équipe répond à vos questions. |
Revue IMBPour connaître les nouvelles tendances et façons de faire, abonnez-vous gratuitement à la revue de la CMMTQ et recevez vos exemplaires par la poste. Référence pertinente pour l’industrie de la mécanique du bâtiment, IMB propose un contenu d’actualité et des dossiers complets sur une grande diversité de sujets techniques. |
© 2023 Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) | Tous droits réservés. | Conception Web : ViGlob
En cliquant sur « Accepter », vous acceptez le stockage de témoins (cookies) sur votre appareil pour améliorer les performances de notre site Web et recueillir certaines statistiques de fréquentation via Google Analytics. Le respect de votre vie privée est important pour nous, nous ne collectons aucune donnée personnelle sans votre consentement. Certains fichiers témoins sont essentiels au fonctionnement de base de notre site Web. Ces derniers ne peuvent pas être désactivés.
Plus d'informationsEn cliquant sur « Accepter », vous acceptez le stockage de témoins (cookies) sur votre appareil pour améliorer les performances de notre site Web et recueillir certaines statistiques de fréquentation via Google Analytics. Le respect de votre vie privée est important pour nous, nous ne collectons aucune donnée personnelle sans votre consentement. Certains fichiers témoins sont essentiels au fonctionnement de base de notre site Web. Ces derniers ne peuvent pas être désactivés.