Capsule juridique Retour Date de publication : 1 mai 2018
Connaissez-vous bien la nature des travaux que vous pouvez exécuter en fonction des sous-catégories de licence que vous détenez? Le Service juridique de la CMMTQ vous invite à répondre aux mises en situation suivantes par vrai ou par faux.
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Avez-vous répondu VRAI à l’une de ces mises en situation? Si c’est le cas, vous vous exposez peut-être à des plaintes de nature disciplinaire ou de nature pénale d’un autre organisme puisque vous exercez ou laissez entendre pouvoir exercer dans une spécialité du métier sans être titulaire d’une licence d’entrepreneur en construction comprenant la sous-catégorie relative à cette spécialité.
En 2017, des 73 dossiers ouverts en matière disciplinaire, 17 dossiers visaient principalement cette infraction. Cela représente près de 25 % des plaintes disciplinaires, lesquelles peuvent mener à l’imposition de mesures disciplinaires tel qu’une amende variant entre 200 $ et 6000 $ en plus de la publication dans l’Entre-Presse.
Notons que les plaintes les plus fréquentes sont :
Nous vous rappelons qu’un maître mécanicien en tuyauterie n’est pas autorisé à procéder au raccordement électrique d’appareils de plomberie ou de chauffage. Souvenez-vous que ces travaux, en plus d’être dangereux, sont réservés exclusivement aux maîtres électriciens.
Soyez vigilants! Il est primordial de bien comprendre la nature des travaux que vous pouvez exécuter en conformité avec les sous-catégories de licence que vous détenez. Si vous avez des interrogations ou si vous souhaitez formuler une plainte à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la Corporation au 514 382-2668 / 1 800 465-2668 ou juridique@cmmtq.org.
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