Travail au noir : exigez le paiement des taxes aux clients!
Capsule juridique Retour Date de publication : 1 septembre 2016
Lorsqu’une entente intervient entre un entrepreneur en construction et un client pour l’exécution de divers travaux, il arrive qu’aucun contrat, facture, estimation ou autre document ne soit produit ou signé et que le paiement soit fait en argent comptant. Pour le client, l’objectif de cette stratégie est d’esquiver le paiement des taxes afin d’épargner de l’argent. De son côté, l’entrepreneur qui procède ainsi se soustrait à son obligation de percevoir le montant des taxes et tente de placer une partie de ses revenus à l’abri de l’impôt.
Lire la suiteDans une récente décision (St-Pierre c. Faubert, 2016 QCCQ 2175), le Tribunal a refusé d’avaliser un tel stratagème lorsque les clients ont poursuivi l’entrepreneur pour une mauvaise exécution de travaux, qualifiant ce scénario d’immoral. Le contrat a donc été déclaré nul puisque sa cause était contraire à l’ordre public et le Tribunal a ordonné la restitution des prestations. L’entrepreneur a dû remettre aux clients le montant total des paiements reçus en argent comptant et aucun montant correspondant aux dommages allégués n’a été accordé aux clients.
Il est donc recommandé de signer un contrat écrit avant d’entreprendre vos travaux et d’émettre des factures en bonne et due forme, tout en percevant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ). Si le contrat est écrit, le montant des taxes doit y être précisé. Également, l’entrepreneur doit inscrire sur ses factures ses numéros d’identification aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
Vous vous assurerez ainsi de respecter vos obligations fiscales et, le cas échéant, vous pourrez exercer pleinement vos droits advenant le non-paiement à la suite de l’exécution de vos travaux. Également, vous vous protégerez contre les diverses réclamations résultant de l’application des garanties par vos clients ou des poursuites qui pourraient être entamées notamment en raison d’une évasion fiscale.
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