Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux : quoi faire pour s’en prévaloir?
Capsule juridique Retour Date de publication : 1 mars 2015
Lorsqu’un entrepreneur fournit un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, les ouvriers de cet entrepreneur, les sous-traitants et les fournisseurs de matériaux peuvent s’adresser à la caution pour obtenir le paiement des sommes qui leurs sont dues, sous réserve de ce qui est prévu au cautionnement.
En tant que sous-traitant, voici les étapes à suivre pour pouvoir réclamer en vertu d’un cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux.
Lire la suite1. Obtenir une copie du cautionnement
Les personnes couvertes par le cautionnement, les formalités à accomplir et les délais à respecter peuvent varier d’un cautionnement à l’autre. Avant le début des travaux, il est donc essentiel d’obtenir une copie du cautionnement pour le lire attentivement et connaître les conditions qui permettent de s’en prévaloir.
Vous pouvez vous adresser à l’entrepreneur, au propriétaire ou à la caution pour obtenir une copie signée du cautionnement. Il est préférable de faire votre demande par écrit.
2. Dénoncer votre contrat, lorsque requis
Si vous avez un contrat directement avec l’entrepreneur qui a fourni le cautionnement, vous êtes couverts automatiquement et n’avez pas à dénoncer votre contrat.
Lorsque le cautionnement couvre également les personnes qui ont contracté avec les sous-traitants de l’entrepreneur, soit les sous-traitants et les fournisseurs dits de deuxième ordre, ceux-ci ont habituellement l’obligation de dénoncer leur contrat à l’entrepreneur qui a fourni le cautionnement pour être couverts. Le cas échéant, vous devez habituellement transmettre cet avis dans un délai de 60 jours du début de vos travaux.
3. Présenter votre réclamation dans les délais
Afin de préserver votre droit d’action contre la caution, il est généralement exigé de faire parvenir un avis écrit, qui constitue une demande de paiement, à l’entrepreneur, à la caution et au propriétaire.
Cet avis doit habituellement être transmis dans les 120 jours de la date des derniers travaux ou matériaux que vous avez exécutés ou fournis et qui font l’objet de votre réclamation, ou de la date à laquelle le montant de la retenue réclamée aurait dû être payé en vertu de votre contrat.
4. Si nécessaire, intenter une poursuite judiciaire dans les délais
Le délai maximal prévu pour instituer une action contre la caution est généralement de un an depuis la date à laquelle vous avez terminé l’exécution de votre contrat.
Il est très important de respecter les formalités et les délais de rigueur prévus au cautionnement, sinon vous risquez de perdre vos droits contre la caution.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la Corporation.
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