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Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux : quoi faire pour s’en prévaloir?

Capsules juridiques Retour Date de publication : 1 mars 2015


Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux : quoi faire pour s’en prévaloir?

Lorsqu’un entrepreneur fournit un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, les ouvriers de cet entrepreneur, les sous-traitants et les fournisseurs de matériaux peuvent s’adresser à la caution pour obtenir le paiement des sommes qui leurs sont dues, sous réserve de ce qui est prévu au cautionnement.

En tant que sous-traitant, voici les étapes à suivre pour pouvoir réclamer en vertu d’un cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux.


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