Capsule juridique Retour Date de publication : 1 décembre 2018
En tant qu’entrepreneur en construction, les retards de paiement ou le refus de payer d’un client font probablement partie de votre quotidien. Il est toutefois important de savoir que la Loi sur le recouvrement de certaines créances prévoit des limites claires quant aux tactiques qu’il vous est permis d’utiliser avec un débiteur.
Lire la suiteÀ ce propos, les pratiques suivantes sont strictement interdites :
Si vous confiez le recouvrement de vos créances à une agence spécialisée, sachez que celle-ci doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. En plus d’être soumis aux limites énoncées plus haut, les moyens qui peuvent être utilisés pour récupérer une somme d’argent sont encadrés.
En cas de contravention à cette Loi, le contrevenant s’expose non seulement à des poursuites civiles en dommages-intérêts par la personne lésée, mais également à des amendes qui, pour une première infraction, varient de 300 $ à 6000 $ pour une personne physique, ou de 1000 $ à 40 000 $ pour une personne morale.
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