Hypothèque légale | Dénoncer un contrat par courriel, c’est possible!

Capsules juridiques Retour Date de publication : 1 août 2015

Afin de pouvoir exercer son droit hypothécaire, l’entrepreneur qui ne transige pas directement avec le propriétaire doit lui dénoncer son contrat. La transmission de la dénonciation par courrier électronique est envisageable, rien ne l’interdit.

Document réservé aux membres - Veuillez vous connecter afin de le consulter.

Nous joindre

Situés à Montréal, les bureaux de la CMMTQ sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h, et de 13 h à 16 h 30. Notre équipe répond à vos questions.

Contact

Revue IMB

Pour connaître les nouvelles tendances et façons de faire, abonnez-vous gratuitement à la revue de la CMMTQ et recevez vos exemplaires par la poste. Référence pertinente pour l’industrie de la mécanique du bâtiment, IMB propose un contenu d’actualité et des dossiers complets sur une grande diversité de sujets techniques.

S’abonner

Vous devez vous identifier avant de continuer dans cette section

Hypothèque légale | Dénoncer un contrat par courriel, c’est possible!

Nous joindre

Revue IMB

PARAMÈTRES DE COOKIES

PARAMÈTRES DE COOKIES