Hypothèque légale | Dénoncer un contrat par courriel, c’est possible!

Capsule juridique Retour Date de publication : 1 août 2015

Afin de pouvoir exercer son droit hypothécaire, l’entrepreneur qui ne transige pas directement avec le propriétaire doit lui dénoncer son contrat. La transmission de la dénonciation par courrier électronique est envisageable, rien ne l’interdit.

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