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Nouveau formulaire CCQ : Demande de révision de pénalité 

La Commission de la construction du Québec (CCQ) a mis à la disposition des employeurs un nouveau formulaire nommé Demande de révision de pénalité, qui facilite et formalise le processus de demande de révision d’une pénalité.

Tel que prévu au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, un employeur qui transmet un rapport mensuel ou les paiements associés après les délais prévus s’expose à des pénalités de l’ordre de 20 % du total des sommes déclarées à titre de congés et jours fériés payés et d’avantages sociaux.

Les situations qui empêchent les employeurs de s’acquitter de leurs obligations en lien avec la Loi R-20 et qui justifient une annulation d’une pénalité sont exceptionnelles et doivent être démontrées à l’aide de pièces justificatives en bonne et due forme.

Ce nouveau formulaire doit être complété en ligne sur ccq.org, puis envoyé par courriel à revision.penalite@ccq.org. Une réponse de la CCQ sera transmise à l’intérieur d’un délai de 30 jours.

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