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Le 14 juin 2011

Paiement rapide : une première percée en Ontario

En juillet 2009, nous avons abordé dans le bulletin L’Entre-Presse certaines actions posées par la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada (CNESC) pour sensibiliser les députés fédéraux aux problèmes de paiement en retard des entrepreneurs généraux et à la nécessité que soit introduite une réglementation régissant ces paiements.

La Coalition a depuis poursuivi ses actions en ce sens et cela a abouti, le 1er juin dernier, au dépôt par un député à l’Assemblée législative de la province de l’Ontario d’un premier projet de Loi visant à protéger les entrepreneurs en exigeant le paiement rapide des contrats de construction.

Le projet de loi exige que quiconque effectue des travaux de construction ou fournit des biens et services connexes aux termes d’un contrat de construction reçoive un paiement échelonné à la date indiquée dans le contrat ou, si aucune date n’est indiquée, à la fin de chaque mois au cours duquel sont effectués les travaux de construction ou fournis les biens et services connexes aux termes du contrat. Les paiements échelonnés sont effectués selon le montant indiqué dans le contrat ou, si aucun montant n’est indiqué, selon un montant fondé sur la valeur des travaux de construction effectués ou des biens et services connexes fournis alors par rapport à la valeur totale du contrat. Des intérêts sont payables sur tout montant non payé d’un paiement échelonné au taux de 18 % par année.

Le projet de loi exige aussi que le paiement d’un montant exigible aux termes d’un contrat de construction soit effectué dans les cinq jours qui suivent l’approbation d’une demande de paiement. Une demande de paiement est considérée comme étant approuvée 10 jours après sa réception par le propriétaire ou son mandataire ou par l’architecte ou l’ingénieur responsable. La personne chargée de payer l’entrepreneur ou le sous-traitant qui a présenté la demande de paiement peut retenir le paiement d’une portion du contrat si elle fournit une déclaration écrite indiquant de quelle façon les travaux de construction ou les biens et services connexes n’ont pas été effectués ou fournis conformément au contrat.

Le jour même du dépôt du projet de loi, l’Assemblée législative de l’Ontario a prorogé les travaux jusqu’aux élections provinciales qui auront lieu en octobre. Même si le projet est actuellement mort au feuilleton et qu’il est rare qu’un projet de loi émanant d’un député soit adopté, la Coalition y voit l’occasion d’approfondir le débat et l’action à ce sujet. Le projet de loi devrait d’ailleurs être réintroduit à l’automne.

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter le projet de loi ou un article publié dans le Daily Commercial News (en anglais seulement).