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Le 10 mars 2011
Les administrateurs sont responsables du paiement de la cotisation due à la CSST
Depuis le 1er janvier 2011, de nouvelles dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles rendent les administrateurs d'une société par actions solidairement responsables avec l'entreprise du paiement de la cotisation due à la CSST, ainsi que des intérêts et des pénalités qui s'y rattachent.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à partir de la cotisation de l'année 2011, sans effet rétroactif.
Lorsque la société par actions omet de payer une cotisation à la CSST à la date d'échéance et que vous en êtes administrateur, la CSST pourrait vous réclamer les sommes dues par l'entreprise dans les cas où l'exécution d'un certificat de défaut délivré par la CSST n'a pas permis de recouvrer en totalité ces sommes, l'entreprise est en faillite ou elle fait l'objet de procédures de liquidation ou de dissolution.
L'administrateur peut être exonéré de sa responsabilité dans les cas suivants :
- il a agi avec un degré de soin, de diligence et d'habileté raisonnable dans les circonstances;
- dans ces mêmes circonstances, il n'a pu avoir connaissance de l'omission de l'entreprise de payer la cotisation due à la CSST;
- il avait cessé d'être administrateur de la société par actions depuis au moins 2 ans lorsque la CSST l'a cotisé.
Un entrepreneur en construction peut être tenu de payer à la CSST la cotisation due par son sous-traitant. Toutefois, les administrateurs de l'entrepreneur n'ont aucune responsabilité à l'égard de cette cotisation due par le sous-traitant.
Si vous êtes administrateur d'une société par actions, assurez vous que celle-ci paie sa cotisation à la CSST et que les informations concernant les administrateurs, contenues au registre des entreprises du Québec, sont à jour.
Pour plus d'information, consultez la publication Responsabilité des administrateurs. Pour toutes questions à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la Corporation.