Retour à Archives
Le 23 novembre 2011
Étude du projet de loi 35
La CMMTQ prend position
Le 22 novembre dernier, à l'occasion des consultations particulières au sujet du projet de loi no 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, la CMMTQ a déposé son mémoire à la Commission de l'économie et du travail pour faire valoir que de façon générale, elle accueille favorablement les principales propositions du projet de loi déposées par la ministre du Travail dans la foulée des mesures destinées à assainir notre industrie.
Ainsi, nous recevons positivement les mesures visant à resserrer les règles entourant la délivrance d'une licence d'entrepreneur ainsi que celles relatives à sa suspension ou son annulation en cas de manquement de l'entrepreneur, particulièrement à ses obligations fiscales. Nous saluons aussi la mesure visant à réserver un poste à un représentant de la CMMTQ ou de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) au sein du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) mais nous demandons à la ministre d'aller plus loin en accordant un siège à chacune des Corporations. Nous croyons qu'en raison du mandat de qualification professionnelle que leur a confié le gouvernement, en raison de leur apport et expertise à cet égard ainsi que de leur statut, la présence des deux corporations serait un élément d'amélioration de la gouvernance.
La CMMTQ est favorable au pouvoir donné à la RBQ d'imposer de la formation continue aux entrepreneurs pour assurer la mise à jour de leurs connaissances, mais celui-ci ne devra pas entrer en conflit avec le pouvoir déjà confié à la Corporation en semblable matière. Fidèle à son habitude, la CMMTQ entend prendre ses responsabilités et jouer pleinement son rôle en matière de formation continue à l'égard de ses membres. D'ailleurs, dans le passé, lors de changements aux codes, une belle collaboration s'est manifestée entre la Corporation et la RBQ pour dispenser une formation accessible et ciblée pour informer les entrepreneurs concernés des changements.
Lutte contre le travail au noir
Bien que nous soyons favorables de façon générale à l'augmentation des amendes visant à réprimer certains comportements déviants, nous avons souligné que ces dernières doivent toujours demeurer proportionnelles à la gravité de l'infraction. Par ailleurs, voyant une opportunité de favoriser notre lutte contre le travail au noir, nous avons demandé au gouvernement d'harmoniser les amendes prévues pour l’exercice illégal des activités d'entrepreneur spécialisé en plomberie et chauffage dans notre loi constitutive avec celles contenues à la Loi sur le bâtiment afin qu'elles deviennent plus dissuasives.
Nos membres dénoncent depuis longtemps le fait que les amendes pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie ne soient pas assez élevées. Nous avions d'ailleurs déjà sensibilisé un représentant du ministère du Travail à l'effet que nous désirions que ces montants soient revus à la hausse dans le contexte de la lutte contre le travail au noir. L'actuel projet de loi nous accorde une occasion en or de démontrer à la ministre qu'une harmonisation des montants serait bénéfique à l'industrie de la construction.
Nos commentaires ont été bien reçus par les parlementaires et nous sommes confiants qu'ils pourront contribuer à bonifier le projet de loi no 35 dont l'adoption est prévue d'ici la fin de l'année. Le projet de loi contient plusieurs autres mesures sur lesquelles nous nous sommes prononcés.
Vous pouvez prendre connaissance du mémoire de la CMMTQ en cliquant ici ainsi que du projet de Loi en cliquant ici.