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Le 16 juin 2011

Enfant d’employeur : comment accéder à l’industrie?

Nous recevons fréquemment des appels de membres qui désirent intégrer leur enfant à l'industrie de la construction en vue d'assurer une relève dans l'entreprise. Pour ce faire, ils désirent que celui-ci obtienne une « carte » de la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour pouvoir travailler en toute légalité sur les chantiers. Comment faire? Quelles sont les règles applicables? C’est ce que nous allons voir dans ce texte.

Principe général d’accès : le diplôme

D'abord, il faut rappeler que n'accède pas qui veut à l'industrie de la construction. La règle générale est à l'effet qu’un certificat de compétence (apprenti, compagnon ou occupation) est nécessaire pour travailler sur les chantiers assujettis.

Un certificat de compétence-apprenti est délivré aux diplômés des programmes d'études professionnelles (DEP) pour les métiers de la construction sur présentation d'une garantie d'emploi d'un minimum de 150 heures échelonnées sur une période de 3 mois consécutifs. Par la suite, l'apprenti peut travailler pour n'importe quel employeur. C’est la porte d'accès numéro un à l'industrie et elle doit être privilégiée.

Malheureusement, certains programmes d'études, comme celui en plomberie-chauffage, sont très en demande et plusieurs établissements d'enseignement affichent complet plusieurs sessions à l'avance.

Principe de l’exemption pour l’enfant d’employeur

Pour les enfants d'employeur, il existe une exemption à l'exigence de détenir un certificat de compétence. On y réfère souvent comme étant un « certificat d'exemption » qui permet de travailler sur les chantiers.

La réglementation prévoit en effet qu'une exemption de détenir un certificat de compétence est délivrée à l'enfant de l'employeur qui en fait la demande afin d'assurer la relève de l'entreprise. Cette exemption ne vaut que pour un seul enfant par entreprise et ne lui permet de travailler que pour celle-ci.

Si l'employeur est une personne physique faisant affaire seule, l'enfant doit être le sien. Si l'employeur est une société ou une personne morale (compagnie), l'enfant doit être celui d’un associé de la société ou d’un administrateur de la personne morale. La CCQ exige de présenter l'original d'un certificat de naissance de l'enfant où apparaît le nom du parent.

Conditions d’obtention de l’exemption

Premièrement, pour obtenir une exemption, l’enfant doit démontrer qu'il possède les préalables scolaires requis, soit :

• être titulaire d'un diplôme d'études secondaires (DES), ou

• avoir obtenu les unités de 3^e ou de 4^e secondaire en langue d'enseignement, en langue seconde et en mathématiques, selon le programme d'études, ou

• posséder les préalables fonctionnels prescrits par le programme d'études visé et présenter une attestation à cet effet

  (pour connaître la liste des centres de formation qui offrent des services d’évaluation des préalables scolaires, il faut s'adresser à la commission scolaire de sa région ou communiquer avec la CCQ).

Il est à noter que sous certaines conditions, la CCQ peut délivrer l’exemption à un enfant qui ne possède pas les préalables scolaires mais qui s’engage à les obtenir à l’intérieur d’un délai d’une année. Pour connaître les conditions de cette mesure particulière et vous en prévaloir, demandez à la CCQ le formulaire « Préalables scolaires absents ».

Deuxièmement, l'enfant doit fournir une preuve de réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction. Ce cours d'une durée de 30 heures est offert à travers la province par l'entremise des écoles des différentes commissions scolaires ou par l'entremise des associations patronales de l'industrie de la construction, comme l’ACQ ou l’APCHQ.

Troisièmement, des frais de 100 $ doivent être payés à la CCQ pour que la demande d'exemption soit traitée.

Durée et renouvellement de l’exemption

L'exemption délivrée pour l'enfant de l'employeur est valable pour 3 mois et, rappelons-le, elle l’autorise à exécuter des travaux uniquement pour le compte de l’entreprise familiale.

Cette exemption est toutefois renouvelable sans frais, à chaque fois pour une période de 3 mois, si l'employeur a déclaré, dans les rapports mensuels qu'il a transmis à la CCQ, au moins 150 heures de travail au nom de l’enfant pendant cette période. Dès que cette condition est remplie, la CCQ nous a confirmé que le renouvellement est en quelque sorte automatique. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle demande doit être formulée et le paiement des frais de 100 $ est exigé.

Statut du titulaire de l’exemption

Les heures travaillées par l’enfant titulaire de l'exemption doivent être déclarées à la CCQ comme celles de tout apprenti avec les retenues et contributions qui s’imposent. Elles s’accumulent donc comme des heures effectuées à titre d’apprenti.

Lorsque l’enfant aura complété le nombre d’heures d’apprentissage lié au métier exercé (ex : 8000 heures pour un tuyauteur), il pourra s’inscrire à l’examen dequalificationcomme tout apprenti. S’il le réussit, il se verra délivrer un certificat de compétence compagnon et pourra, à partir de ce moment, travailler pour n’importe quelle entreprise. Il deviendra donc un membre à part entière de l’industrie et ne sera plus limité à du travail dans votre entreprise.

L’expérience nous enseigne que ceux qui accèdent à l’industrie sans préalablement avoir réussi un programme de formation dans leur métier, par exemple en vertu d’une exemption, ont des taux de réussite de l’examen de qualification qui sont bas. Nous ne saurions donc trop insister sur l’importance à accorder à la formation professionnelle qui est offerte aux travailleurs. Celle-ci est diversifiée et accessible, considérant les incitatifs monétaires proposés par les fonds de formation.

Conversion de l’exemption

Il est à noter que s’il y a ouverture de bassin en raison d’une pénurie de main-d’œuvre pendant que l’exemption est en vigueur, cette dernière peut être « convertie » en certificat d’apprenti conventionnel, donnant ainsi l’opportunité au titulaire de travailler pour tous les employeurs et non seulement pour l’entreprise familiale. À compter de ce moment, les règles entourant le certificat de compétence apprenti s’appliqueront.

En terminant, précisons que le principe de l'exemption pour l'enfant d'un employeur n'a pas d'équivalent pour les certificats de compétence « hors construction » émis par Emploi-Québec, car quiconque en fait la demande dans le respect des conditions obtient un certificat d’apprenti, sans autre limitation.

Pour obtenir une exemption de détenir un certificat de compétence à titre d'enfant d'employeur, vous pouvez remplir le formulaire disponible sur le site Web de la CCQ au www.ccq.org. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec la Commission en utilisant la ligne sans frais dédiée aux employeurs : 1 877 973-5383.