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Le 5 juillet 2011
Contrats dans le secteur public : lutter contre la corruption
La Loi concernant la lutte contre la corruption a été sanctionnée et est entrée en vigueur le 13 juin dernier. Elle a pour objets de renforcer la prévention et la lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public, dont les contrats de construction. À cette fin, elle apporte aussi des modifications à quelques lois.
Les actes répréhensibles visés par la Loi incluent une contravention à toute loi fédérale ou du Québec, si la contravention implique de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d’influence dans l’adjudication, l’obtention ou l’exécution des contrats octroyés dans l’exercice des fonctions d’un organisme ou d’une personne du secteur public, un cas grave de mauvaise gestion en matière contractuelle dans le secteur public ou le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un de ces actes.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption
Un commissaire est nommé par le gouvernement pour assurer la coordination des actions en matière de prévention et de lutte contre la corruption. Le commissaire désigne des enquêteurs, dirige et coordonne les activités de toute équipe d’enquête. Le gouvernement nomme aussi un commissaire associé aux vérifications qui doit assurer la coordination des équipes de vérification désignées par le gouvernement. Toutes ces personnes peuvent se communiquer les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Le commissaire publie, régulièrement et au moins deux fois par année, l’état de ses activités.
La dénonciation d’un acte répréhensible
Toute personne peut dénoncer un acte répréhensible en communiquant au commissaire tout renseignement qui peut démontrer qu’un tel acte a été commis ou est sur le point de l’être ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.
À moins que le commissaire refuse d’y donner suite, la dénonciation est transmise au commissaire associé pour vérification ou aux équipes d’enquête concernées. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour préserver l’anonymat du dénonciateur.
La loi interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui dénonce ou collabore à une vérification ou à une enquête. Il est aussi interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de dénoncer ou de collaborer à une vérification ou à une enquête. La rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement, toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail de cette personne sont présumées être des mesures de représailles.
Quiconque est reconnu coupable d’avoir exercé une mesure de représailles est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 10 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
Parmi les lois modifiées
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20)
Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission de la construction du Québec (CCQ) doit collaborer aux efforts de prévention et de lutte contre la corruption dans la mesure que détermine la Loi. À cette fin, une unité autonome de vérification est instituée au sein de la CCQ et administrée par le président de la CCQ qui ne rend compte qu’au ministre de la Sécurité publique.
L’unité est chargée d’effectuer, dans l’industrie de la construction, des vérifications menées sous la coordination du commissaire associé aux vérifications. Des mesures sont prises pour assurer la confidentialité de ses activités.
Les membres du personnel de la CCQ affectés à cette unité y exercent leurs fonctions de manière exclusive et leurs dépenses sont financées sur les crédits accordés au ministère de la Sécurité publique.
Loi sur l’administration fiscale
Certaines amendes suite à la commission d’une infraction à une loi fiscale sont augmentées pour devenir au moins 2 000 $ et au plus 1 000 000 $.
Loi sur les contrats des organismes publics
Le président du Conseil du trésor peut vérifier si l’adjudication et l’attribution des contrats par un organisme public respectent les règles établies par la Loi sur les contrats des organismes publics.
Pour obtenir des informations supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la CMMTQ.