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Le 14 septembre 2011

Attestation de Revenu Québec pour les contrats publics

L’obligation est étendue aux sous-traitants à compter de demain

Depuis maintenant plus d'un an, tout entrepreneur qui désire conclure avec un organisme public un contrat de travaux de construction d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec (ARQ) qui atteste que l’entrepreneur est en règle avec les lois fiscales du Québec.

Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures qui entrent en vigueur demain, le 15 septembre 2011. Elles visent essentiellement les objectifs suivants, pour tout contrat public conclu avec le gouvernement du Québec, les organismes publics et les sociétés d'État :

• étendre aux sous-traitants de premier niveau l'obligation de détenir une ARQ pour obtenir un contrat relatif à un projet public;
• prévoir le mécanisme selon lequel l’entrepreneur général doit obtenir de ses sous-traitants les ARQ et fournir l’information au donneur d’ouvrage public.

L'application de ces nouvelles mesures sera étendue aux contrats avec les municipalités et les organismes municipaux à compter du 1er janvier 2012.

Voici, en résumé, les obligations applicables pour les contrats publics de 25 000 $ et plus :

Pour l’entrepreneur général

• détenir une ARQ valide au moment de sa soumission;
• obtenir une copie de l’ARQ valide de chacun de ses sous-traitants avant la conclusion des sous-contrats;
• transmettre à l'organisme public, avant le début des travaux, la liste contenant les informations requises sur ses sous-traitants et la mettre à jour pour tout nouveau sous-contrat.

Pour le sous-entrepreneur

• détenir une ARQ valide lorsqu’il contracte pour 25 000 $ et plus avec un entrepreneur général qui détient un contrat de travaux de construction d’un organisme public.

Un texte complet à ce sujet sera publié dans L’Entre-Presse du mois d’octobre. Pour le consulter immédiatement, cliquez ici. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de votre Corporation au 514 382-2668 / 1 800 465-2668.