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Le 16 juin 2010

MISE EN GARDE
Attention aux engagements qu'on vous demande de signer en santé et sécurité du travail !

Avec l'augmentation progressive du montant des amendes en santé et sécurité du travail qui entrera en vigueur dès le 1^er juillet prochain, il est possible que des entrepreneurs généraux agissant comme maître d'œuvre, avec qui vous serez appelés à travailler, vous demandent de signer un engagement concernant les mesures de prévention à adopter et à respecter sur un chantier.

Vous devez redoubler de prudence et ne pas signer un engagement avant de l'avoir lu et d'avoir bien compris ce à quoi vous vous engagez.

Il est de pratique courante dans l'industrie de la construction qu'un entrepreneur général qui a été condamné, en tant que maître d'œuvre, à payer une amende pénale en raison d'une contravention à la Loi sur la santé et la sécurité du travail retienne ce montant sur les sommes qu'il doit à un sous-traitant, tenant ainsi ce dernier responsable de sa condamnation.

La Cour du Québec s'est prononcée sur la légalité d'une telle pratique¹. Le juge a conclu que la retenue du maître d'œuvre était faite sans droit. Il a rappelé que l'article 196 de la Loi est une disposition d'ordre public. Elle oblige le maître d'œuvre à respecter, au même titre que l'employeur, les obligations imposées par la Loi. Il s'agit d'une responsabilité personnelle édictée à l'égard du maître d'œuvre sur un chantier de construction. Le maître d'œuvre ne peut donc pas se décharger des conséquences de son obligation légale en tenant son cocontractant ou les sous-traitants de celui-ci responsables, à sa place, de sa propre contravention à la Loi. Cette pratique va à l'encontre du but poursuivi par la Loi. En édictant une responsabilité d'ordre pénal au maître d'œuvre, le législateur n'a pas voulu que le maître d'œuvre puisse en atténuer ou en contourner les effets en rejetant tout simplement le blâme sur les entrepreneurs.

À la suggestion de certaines associations, des entrepreneurs généraux demandent maintenant à leurs sous-traitants de signer un engagement concernant les mesures de prévention à adopter et à respecter sur un chantier, lequel inclut un engagement à les dédommager dans le cas où un constat d'infraction leur serait émis par la CSST à titre de maître d'œuvre. Les entrepreneurs généraux utiliseront cet engagement pour réclamer aux sous-traitants toutes les sommes payées en lien avec ce constat, ce qui pourrait même aller jusqu'à réclamer les honoraires de l'avocat qu'ils ont engagé pour s'opposer au constat.

La CMMTQ considère que cette façon de faire va à l'encontre du but poursuivi par la Loi et du jugement de la Cour du Québec rendu sur le sujet.

Nous vous conseillons donc de refuser de signer un engagement qui contient une telle clause. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la Corporation.

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1} Constructions Jimric inc. c. Quirion Métal inc., 2009 QCCQ 12336.