Qu’en est-il des travaux bénévoles?

Le 23 novembre 2017, le Règlement sur les travaux bénévoles de construction est entré en vigueur. Ce règlement exclut certains travaux de construction de l’application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Cette loi touche notamment la formation et la qualification des travailleurs de l’industrie de la construction (cartes de compétence).

Le Règlement sur les travaux bénévoles de construction ne remet donc pas en question l’application des autres lois, notamment la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie. Cela signifie qu’une personne qui exécute pour autrui des travaux visés à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, même lorsqu’ils sont bénévoles, doit être membre de la CMMTQ.

À titre d’information, le Règlement sur les travaux bénévoles de construction peut trouver application, pour l’exécution de travaux de plomberie et chauffage, lorsque les conditions suivantes sont présentes:

  • La Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction est applicable;
  • Les travaux sont faits sans contrainte, sans obligation, sans rémunération ni contrepartie;
  • Le bénévole est titulaire d’un certificat de compétence ou bénéficie d’une exemption délivrée par la Commission de la construction du Québec pour les travaux exécutés;
  • Les travaux sont exécutés au bénéfice d’une personne physique pour le logement qu’elle habite ou qu’elle entend habiter ou pour un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur Règlement sur les travaux bénévoles de construction, consulter le site de la Commission de la construction du Québec (CCQ).