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Le 4 décembre 2017

Recommandations de la Commission Charbonneau
Dépôt du projet de loi 162 modifiant la Loi sur le bâtiment

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, a présenté le 1er décembre dernier, à l'Assemblée nationale, le projet de loi no 162 modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. Ce projet de loi vise à:

  • élargir les manquements pouvant mener au refus, à la restriction ou à l'annulation d'une licence;
  • resserrer les règles relatives à la période de carence imposée en cas de peine d'emprisonnement;
  • élargir l'examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d'une entreprise de construction;
  • créer des sanctions pénales liées à l'utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d'une licence;
  • allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales.

Le gouvernement indique que ces mesures répondent aux recommandations 10, 11,12 et 13 du rapport final de la Commission Charbonneau.

De plus, des dispositions sont prévues afin de faciliter les activités de vérification, de contrôle et d'enquête. Aussi, dans le but de protéger les personnes qui dénoncent un acte contraire à la loi, des dispositions relatives à l'immunité et à la protection contre les représailles sont ajoutées.