GA-7, Installation d’un registre de conduit de fumée automatique sur un appareil existant

Le Chapitre II – Gaz du Code de construction du Québec (CCQ) (CAN/CSA-B149.1 Code d’installation du gaz naturel et du propane) à l’article 8.26 permet l’installation de registres de conduit de fumée automatiques sous certaines conditions. Cependant, lorsqu’on veut ajouter un registre à une installation existante, il faut être doublement rigoureux afin de ne pas nuire à la conformité de l’appareil en place.

Ces appareils ont pu avoir été préalablement certifiés en usine (avec homologation officielle d’un organisme reconnu par le Code de construction du Québec) ou certifiés sur place selon les exigences du Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages CAN/CSA- B149.3. Dépendamment de l’une ou l’autre des méthodes de certification de l’appareil, l’ajout d’un registre de conduit de fumée automatique à une installation existante pourrait invalider l’approbation qu’a reçu cet appareil lors de l’installation initiale (ou de la construction en usine). Il faut donc être prudent avant d’ajouter des composants à un appareil existant et bien respecter les conditions suivantes.

Appareil certifié en usine

Dans le cas d’un appareil existant ayant été certifié et ayant reçu son homologation en usine, le fabricant doit obligatoirement être contacté avant toute modification. L’entrepreneur doit lui demander l’autorisation d’ajouter un registre sur le conduit d’évacuation et, dans le cas où cet ajout est possible, quelles sont les conditions applicables pour que l’installation demeure conforme et adéquate. L’entrepreneur devra conserver une attestation écrite du fabricant incluant les conditions relatives à l’installation de ce registre et pouvoir la présenter à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), au besoin. La RBQ ne pourra reconnaître comme « acceptable » l’installation d’un registre sur un appareil certifié en usine à moins qu’il puisse être démontré que toutes les exigences du fabricant ont été satisfaites.

Appareil approuvé sur place selon les exigences du CAN/CSA-B149.3

L’appareil peut également avoir été préalablement certifié à pied d’œuvre, lors de l’installation selon les exigences du code CAN/CSA- B149.3. Une fois cette certification obtenue, aucune modification ne doit avoir été apportée sur l’installation tant par un entrepreneur que par le propriétaire, ce dernier étant tenu de respecter les dispositions du Code de sécurité du Québec qui exige notamment de maintenir et d’utiliser l’appareil conformément aux exigences du code. Une fois cette vérification faite par l’entrepreneur, la RBQ permet, sous des conditions précises, d’ajouter un registre de conduit de fumée automatique sur cette installation sans devoir refaire auprès de l’autorité compétente une demande d’approbation complète de l’appareil selon le code B149.3. Il s’agit d’un cas d’exception et, bien entendu, toutes les conditions énumérées ci-bas doivent être satisfaites sans quoi la certification initiale de l’appareil sera jugée invalide suite à un manquement à l’une ou l’autre des conditions exigées.

CONDITIONS OBLIGATOIRES EXIGÉES

pour l’ajout d’un registre de conduit de fumée automatique sur une installation existante sans nouvelle demande d’approbation en vertu du CAN/CSA-B149.3.

Pour que l’ajout d’un registre de conduit de fumée automatique n’invalide pas la certification initiale de l’appareil, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

1) L’appareil ne doit pas avoir été certifié et reçu son homologation en usine (dans ce cas, se reporter au paragraphe « Appareil certifié en usine » du présent document);

2) L’appareil à gaz ne doit pas être muni d’un système d’évacuation spécial ou de conduit d’évacuation de type BH;

3) L’appareil sur lequel sera ajouté un registre devra porter une étiquette d’approbation apposée sur place par la RBQ ou par un organisme de certification reconnu par le chapitre II – Gaz du Code de construction du Québec (CCQ);

4) Adjacent à l’étiquette d’approbation exigée au point 3), une plaque ou une étiquette permanente avec un marquage indélébile doit être apposée sur l’appareil. On doit pouvoir y retrouver les informations suivantes :

• la date de l’installation;
• le numéro de dossier ou d’étiquettes;
• le nom de l’organisme de certification reconnu.

5) Un ingénieur ou un entrepreneur détenant la sous-catégorie de licence de la CMMTQ 15.2 Entrepreneur en systèmes de brûleurs à gaz naturel doit soumettre pour fins d’analyse, à un organisme de certification reconnu par le CCQ, les documents suivants :

• le schéma du circuit de commande électrique;
• la liste et la description de tous les composants (incluant la marque et le modèle) installés;
• la description (incluant la marque et le modèle) de l’appareil modifié; et
• tout autre document pertinent pour l’analyse de la demande.

Chacun de ces documents soumis doit indiquer la date prévue de l’installation, le nom et le numéro de licence de la RBQ de l’entrepreneur effectuant l’installation et l’adresse de l’installation.

Suite à cela, l’organisme vérifiera que l’installation de registres est sécuritaire et n’apporte pas de risques d’intoxication, d’explosion ou d’incendie. Il vérifiera également que l’approbation existante n’est pas modifiée par l’installation de ces registres et ce, pour chaque appareil modifié ou ensemble d’appareils modifiés. Après toutes ces vérifications, l’organisme décidera d’accepter ou non la demande.

6) L’installation de registres de conduit de fumée automatiques doit être conforme au Code de construction du Québec, notamment aux exigences de l’article 8.26 du CAN/CSA-B149.1 et de l’article 9.6.2. du CAN/CSA-B149.3.

7) Aucune autre modification de quelque nature que ce soit ne doit être effectuée sur l’appareil, en surplus de l’ajout de ce registre.

8) Une lettre avec numéro de dossier ou d’étiquette doit être émise et conservée par l’organisme de certification reconnu pour consultation au besoin par la RBQ. Celle-ci doit attester que l’installation ne compromet pas l’approbation déjà existante et elle doit contenir les informations relatives à la date de l’installation, à l’adresse où l’installation a eu lieu et au numéro de licence de la RBQ de l’entrepreneur ayant fait l’installation, tel que demandé au point 3) pour chacun des documents soumis.

9) Une déclaration de travaux doit être produite et envoyée à la RBQ pour chacune des installations. Il est possible de télécharger un exemplaire de cette déclaration en consultant le lien suivant : www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Formulaires/ francais/declaration-travaux-installation-de-gaz.pdf

Ce n’est qu’en respectant intégralement chacune des exigences ci-dessus qu’il sera possible à l’entrepreneur d’installer un registre de conduit de fumée automatique sur un appareil existant et préalablement certifié selon CAN/CSA-B149.3, sans qu’une nouvelle demande d’approbation sur place ne soit requise.

N’oubliez pas que le manquement à une seule des conditions invalide automatiquement l’approbation initiale de l’appareil.

Lors d’une consultation postérieure à la date de sa publication, il vous revient de vérifier si la présente fiche a été mise à jour, remplacée ou annulée. Cette fiche explicative ne remplace pas, en tout ou en partie, la réglementation en vigueur, soit le Code de construction du Québec. Toute reproduction est interdite sans l’autorisation de la CMMTQ.

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