Condamnations pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie

La CMMTQ publie la liste des personnes et des entreprises condamnées pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie. Ces entreprises et ces personnes ont exécuté ou laissé entendre pouvoir exécuter des travaux réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie sans être membre de la Corporation.

Une personne ou une entreprise déjà trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie peut, depuis, avoir été admise à la CMMTQ et exercer légalement. Nous vous invitons donc à consulter le répertoire des membres de la CMMTQ qui est constamment mis à jour, en cliquant ici.

Certaines décisions rendues en application de la Loi sont disponibles sur le site de la SOQUIJ.

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Nom District judiciaire Numéro de dossier Date du jugement
9292-0321 Québec inc. f.a. sous C.S. Rénovation Montréal C-21-0138-01 22-12-2022
Christopher Earl Cayen f.a. sous Omni Air Ventilation Montréal C-21-0213-01 21-12-2022
Michel Proulx f.a. sous Michel Proulx Enr. homme à tout faire- rénovation Montmagny C-21-0287-01 29-11-2022
9419-1616 Québec inc. Montréal C-21-0073-01 09-11-2022
Jean-Pierre Lafleur Montréal C-21-0202-01 09-11-2022
Konekeo Senekangna Montréal C-21-0188-01 09-11-2022
Mounir Abd-El-Nour f.a. sous Air Qualité Plus Montréal C-21-0025-01 09-11-2022
Summum Réfrigération inc. Montréal C-21-0155-01 21-10-2022
Augustin Pougom Montréal C-21-0289-01 12-10-2022
Rachid Hafed Montréal C-20-0136-01 11-10-2022
6354980 Canada inc. f.a. sous Archimède Montréal C-21-0285-01 04-10-2022
Atelier de Maçonnerie inc. Montréal C-21-0288-01 28-09-2022
Construction Fréjura inc. Bedford C-21-0024-01 22-09-2022
Pierre Simard f.a. sous Rénovation Pierre Simard Québec C-21-0212-01 19-09-2022
9403-7215 Québec inc. f.a. sous Gestion Warwick Montréal C-21-0076-01 14-09-2022
9368-4546 Québec inc. f.a. sous Gestion Warwick Montréal C-21-0076-01 14-09-2022
François Jarry f.a. sous Les entreprises Jarry électrique Terrebonne C-21-0122-01 18-05-2022
9010-4571 Québec Inc. f.a. sous Les Entreprises R. Preston enr. Terrebonne C-20-0184-01 12-05-2022
Alexandre St-Amour f.a. sous ASA Rénovation Montréal C-20-0267-01 12-04-2022
9120-6946 Québec Inc. f.a. sous Groupe Laforest et Associés Terrebonne C-21-0042-01 31-03-2022
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