Condamnations pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie

La CMMTQ publie la liste des personnes et des entreprises condamnées pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie. Ces entreprises et ces personnes ont exécuté ou laissé entendre pouvoir exécuter des travaux réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie sans être membre de la Corporation.

Une personne ou une entreprise déjà trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie peut, depuis, avoir été admise à la CMMTQ et exercer légalement. Nous vous invitons donc à consulter le répertoire des membres de la CMMTQ qui est constamment mis à jour, en cliquant ici.

Certaines décisions rendues en application de la Loi sont disponibles sur le site de la SOQUIJ.

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Nom District judiciaire Numéro de dossier Date du jugement
9346-8965 Québec inc. f.a. sous Refpro Mécanique 2016 Terrebonne C-19-0668-01 14-12-2020
Éric Belisle Terrebonne C-19-0555-01 14-12-2020
Gestion Construction JP inc. Terrebonne C-19-0419-01 04-12-2020
9379-9989 Québec inc. Terrebonne C-19-0574-01 04-12-2020
Jean Roseberry Saint-François C-19-0517-01 04-12-2020
Al Hassane Diallo Drummond C-19-0568-01 01-12-2020
Entreprises Drain Spec inc. Gatineau C-18-0263-01 25-11-2020
Quensy Dyer Montréal C-20-0001-01 16-11-2020
RP Construction inc. Montréal C-19-0551-01 02-11-2020
Giovani Tremblay Montréal C-19-0476-01 28-10-2020
Giovani Tremblay Montréal C-19-0575-01 28-10-2020
Nicolas Giasson Longueuil C-18-0375-01 08-10-2020
Mariyagodwin Sebastiampillai Laval C-19-0315-01 07-10-2020
Le Groupe Vincenz-eau inc. Laval C-20-0007-01 07-10-2020
Lionel Boucher Montréal C-19-0480-01 05-10-2020
8318034 Canada inc. f.a. sous M. Provost Construction Laval C-18-0205-01 22-09-2020
9304-7074 Québec inc. f.a. sous Plomberie Lionel Boucher Montréal C-19-0262-01 21-09-2020
Lionel Boucher Montréal C-19-0262-01 21-09-2020
9398-3096 Québec inc. f.a. sous Alo pompes et traitement d'eau Gatineau C-19-0534-02 14-09-2020
Daniel St-Louis f.a. sous Solution Réno STL Rimouski C-18-0438-01 08-09-2020
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