Condamnations pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie

La CMMTQ publie la liste des personnes et des entreprises condamnées pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie. Ces entreprises et ces personnes ont exécuté ou laissé entendre pouvoir exécuter des travaux réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie sans être membre de la Corporation.

Une personne ou une entreprise déjà trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie peut, depuis, avoir été admise à la CMMTQ et exercer légalement. Nous vous invitons donc à consulter le répertoire des membres de la CMMTQ qui est constamment mis à jour, en cliquant ici.

Certaines décisions rendues en application de la Loi sont disponibles sur le site de la SOQUIJ.

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Nom District judiciaire Numéro de dossier Date du jugement
François Jarry f.a. sous Les entreprises Jarry électrique Terrebonne C-21-0122-01 18-05-2022
9010-4571 Québec Inc. f.a. sous Les Entreprises R. Preston enr. Terrebonne C-20-0184-01 12-05-2022
Alexandre St-Amour f.a. sous ASA Rénovation Montréal C-20-0267-01 12-04-2022
9120-6946 Québec Inc. f.a. sous Groupe Laforest et Associés Terrebonne C-21-0042-01 31-03-2022
Kalifornie inc. Montréal C-20-0175-01 23-03-2022
CP & Sons General Contractor Ltd. Gatineau C-19-0459-01 22-03-2022
9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie Montréal C-19-0453-04 03-03-2022
9336-5641 Québec inc. f.a. sous Proactive énergie Montréal C-19-0453-05 03-03-2022
Martin Côté Québec C-21-0103-01 28-02-2022
Pierrot Vaillancourt Joliette C-20-0211-01 04-02-2022
Plomberie Joël Beauchemin & fils inc. Richelieu C-20-0251-02 03-02-2022
RPConstruction inc. Montréal C-19-0551-01 27-01-2022
RPConstruction inc. Montréal C-19-0551-02 27-01-2022
Roger St-Aubin Saint-François C-18-0259-01 19-01-2022
Giovani Tremblay Montréal C-21-0001-01 15-12-2021
Yvan Delisle f.a. sous Plombier du Plateau Montréal C-20-0298-01 18-11-2021
Stéphane Dagenais Beauharnois C-20-0270-01 15-11-2021
Patrick Tanguay f.a. sous Drain Tanguay Beauharnois C-20-0249-01 15-11-2021
Général Traitement d'Eau Inc. Saint-François C-19-0615-01 09-11-2021
Patrick Gabourie Montréal C-19-0576-01 03-11-2021
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