Pour faire une plainte contre un membre de la CMMTQ
Vous pouvez vous adresser au Service juridique de la CMMTQ qui, selon le cas, enquêtera et agira devant les divers comités disciplinaires.
Plainte
Une plainte peut être déposée de quatre façons :
- En remplissant le formulaire en ligne;
- Par courriel à juridique@cmmtq.org;
- Par la poste au 8175, boul. Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2P 2M1;
- Par télécopieur au 514 382-0136.
La plainte doit comprendre les informations suivantes :
- les motifs de votre plainte;
- le nom de l’entreprise et/ou de la personne membre de CMMTQ;
- la date à laquelle les faits reprochés sont survenus;
- votre nom complet;
- votre adresse et vos numéros de téléphone (au travail et au domicile);
- votre courriel, si vous en avez;
- il est recommandé de joindre à votre plainte une copie des documents et photos utiles en votre possession.
Le membre sera avisé de la nature et de l'objet de la plainte et la CMMTQ mènera une enquête en vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés à cet effet.
Une fois l'enquête complétée, le dossier est étudié par le comité des plaintes qui peut décider de :
- rejeter la plainte si elle est sans fondement;
- transmettre une lettre d'avertissement si la plainte paraît fondée, mais de peu de gravité;
- demander que le dossier soit acheminé devant le comité de discipline si la plainte paraît fondée.
Dans ce dernier cas, le membre est avisé de comparaître devant le comité de discipline afin de fournir des explications au sujet de l'infraction qui lui est reprochée. S’il est trouvé coupable, le comité de discipline lui impose une mesure disciplinaire allant d’une lettre de réprimande jusqu'à une amende de 6000 $. Le membre dispose du droit d'être entendu devant un comité d'appel.
Si vous désirez en savoir plus, communiquez avec le Service juridique de la Corporation.