Actes dérogatoires

Tout membre de la Corporation doit s’abstenir de poser un des gestes énumérés ci-dessous, sans quoi il peut se rendre coupable d’un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie :

• dénigrer un confrère, surprendre sa bonne foi, faire de fausses représentations ou porter malicieusement une plainte non fondée à son égard;   

• utiliser des procédés douteux, déloyaux, malhonnêtes ou illicites dans l’exercice de son métier, notamment dans la recherche de contrats; 

• utiliser des procédés frauduleux envers un client, un employé ou toute autre personne ou autorité dans l’exercice de son métier, notamment dans l’exécution d’un ouvrage ou d’un contrat;  

• avoir été déclaré coupable à la suite d’un jugement définitif ou s’être reconnu coupable d’infractions aux lois ou aux règlements ayant un lien avec l’exercice de son métier et ainsi porter atteinte à la protection du public; 

• avoir été déclaré coupable à la suite d’un jugement définitif ou s’être reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant pour effet qu’il ne se mérite plus la confiance du public dans l’exercice de son métier; 

• s’exprimer au nom de la Corporation sans y être autorisé, agir de façon déloyale, malhonnête ou illicite au détriment de la Corporation ou nuire à la réputation ou aux activités de la Corporation;  

• permettre l’utilisation de son titre et de ce qui y est rattaché ou servir de prête-nom à autrui;  

• participer ou contribuer à l’exercice illégal du métier, notamment en permettant à quiconque n’est pas membre de la Corporation d’exécuter ou de faire exécuter des travaux visés à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie; 

• refuser de fournir tout renseignement ou document pertinent, à la Corporation ou au Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), requis lors d’une enquête effectuée à des fins d’examen d’une plainte;  

• chercher à tromper ou tromper la Corporation sur son admissibilité ou celle d’autrui à la Corporation; 

• ne pas indemniser son client dans le cas de fraude, malversation ou détournement de fonds ou dans le cas où le client a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de ses travaux de construction ou de ses obligations légales ou conventionnelles; 

• ne pas respecter un jugement final d'une cour de justice qui engage sa conduite ou sa responsabilité professionnelle; 

• exercer ou laisser entendre pouvoir exercer dans une spécialité du métier sans être titulaire d’une licence d’entrepreneur de construction délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment comprenant la sous-catégorie relative à cette spécialité; 

• ne pas rembourser à la Corporation agissant à titre de caution toute indemnité que celle-ci a payée à un bénéficiaire en raison du fait du membre; 

• contrevenir aux obligations et aux devoirs prévus par l’article 21 du Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la CMMTQ;  

• contrevenir à une disposition du Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la CMMTQ; 

• contrevenir à une règle de soumission du Code du BSDQ.

Code de soumission du BSDQ

Voici, en quelques lignes, les informations de base au sujet du Code de soumission du BSDQ.

But

Le Code de soumission vise à :

• faire en sorte que la personne qui reçoit des soumissions puisse les comparer entre elles; 

• assainir la concurrence en s'assurant que les soumissionnaires ont fait un effort sérieux pour fournir leur meilleur prix dès le dépôt de leur soumission; 

• déterminer des règles de soumission communes à tout appel d'offres de façon à améliorer les services offerts; 

• permettre au public et particulièrement au maître de l'ouvrage de bénéficier des bienfaits d'une saine concurrence et les protéger contre des abus dans le processus de soumission et d'attribution de contrats.

Conditions d’application

Il faut toujours déposer sa soumission au BSDQ en respectant les règles du Code lorsque le maître de l'ouvrage l'exige et que la soumission s'adresse à un entrepreneur destinataire.

Dans les autres cas, il faut d’abord se demander si la soumission est adressée à un entrepreneur destinataire ou au maître de l’ouvrage. Dans cette dernière situation, la soumission n’a pas à être déposée par l’intermédiaire du BSDQ. Ensuite, il faut se demander si les travaux visés par la soumission relèvent d'une spécialité assujettie au Code. Parmi les travaux assujettis, nous retrouvons tous ceux relatifs à la mécanique du bâtiment : plomberie, chauffage, réfrigération, ventilation, climatisation, protection incendie, tuyauterie industrielle, contrôles, isolation mécanique.

Si la soumission s’adresse à un entrepreneur destinataire et que les travaux sont assujettis, le Code du BSDQ s’applique lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

1. Les travaux s'effectuent au Québec;

2. Il y a plus d'un entrepreneur invité à fournir un prix (ex : appel d’offres, invitation à soumissionner, etc.);

3. Il existe des documents de soumission permettant la présentation de soumissions comparables (ex : plans, devis, croquis, etc.);

4. Le montant de la soumission atteint ou dépasse 20 000 $.

Quelques-unes des règles

Il est primordial de consulter le Code pour connaître les règles applicables. À titre purement informatif, en voici quelques-unes :

• la soumission doit obligatoirement et uniquement être déposée au BSDQ par le système informatique permettant la transmission électronique des soumissions (la TES);

• la soumission doit être conforme aux documents de soumission et aux règles du Code; 

• en général, une soumission distincte doit être présentée pour chaque spécialité assujettie pour chaque projet; 

• toute soumission dont le prix est égal ou supérieur à 100 000 $ doit être accompagnée d’un cautionnement de soumission et d'une lettre d'intention ou d'une garantie de soumission (chèque visé); 

• sous certaines conditions, une soumission peut être retirée; 

• en certaines circonstances, un rappel d'offres peut être autorisé pour les travaux d'une spécialité assujettie; 

• de façon générale, l'entrepreneur destinataire doit accorder le contrat au plus bas soumissionnaire conforme et ce, aux prix et conditions de sa soumission; 

• si nécessaire, faire ouvrir au BSDQ le dossier pour un projet afin d'éviter de se trouver dans une situation où le Code n'a pas été respecté.

Pour toute question au sujet du BSDQ, communiquez avec cet organisme. Pour toute question légale concernant l’application du Code, communiquez avec le Service juridique de la CMMTQ. Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter la fiche juridique no 6 – Le Code de soumission du BSDQ.